Taux d'interet legal pour trop percu de loyer
Cesar
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Marie S -
Marie S -
Bonjour,
Je suis proprietaire des murs d'un commerce. Apres jugement d'expertise le loyer a ete baisse de 20% environ. Donc je dois rembourser les trops percus. J'aimerai connaitre le taux legal sur les trop percu (date du jugement mai 2008) .
(date de reception de la lettre de l'huissier Juillet 2008) (date du lnouveau bail Janvier 2006)
On m'a annonce un taux de 8,99% ce qui me parait comment dire... un bon placement pour le locataire.
Je suis proprietaire des murs d'un commerce. Apres jugement d'expertise le loyer a ete baisse de 20% environ. Donc je dois rembourser les trops percus. J'aimerai connaitre le taux legal sur les trop percu (date du jugement mai 2008) .
(date de reception de la lettre de l'huissier Juillet 2008) (date du lnouveau bail Janvier 2006)
On m'a annonce un taux de 8,99% ce qui me parait comment dire... un bon placement pour le locataire.
A voir également:
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