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LME

LOLO - 4 févr. 2009 à 10:35
 juristes ARC - 4 févr. 2009 à 18:02
Bonjour,

ma société dépend du syndicat de la quincaillerie (CFQ) mais nous ne sommes pas adhérent. malgrès mes différentes recherches sur Internet je ne trouve aucun accord dérogatoire signé par cette organisation professionnelle, pouvez vous me dire qu'elle est la situation pour la quincaillerie.

je vous remercie de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
juristes ARC
4 févr. 2009 à 18:02
Monsieur,

Nous tenons à vous rassurer.

dans votre cas, il conviendra d'appliquer le délai supplétif de 30 jours à compter de la date de réception de la marchandise ou d'exécution de la prestation( article L 441-6 du code de commerce) , sauf à prévoir et conclure avec votre partenaire des délais plus longs ne pouvant en aucun cas excéder le plafond légal, soit 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires.

Cordialement,
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