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4 réponses
Absolument c'est la loi tous acquéreurs pour bloqué un bien doit
versé 10% de la vente et il me semble que c'est normal por bloqué une vente
bonne soirée
versé 10% de la vente et il me semble que c'est normal por bloqué une vente
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tevanaa
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3 févr. 2009 à 19:48
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aucun texte n'exige de montant fixe ; cette somme est librement et conventionnellement fixée entre les partie
tevanaa
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3 févr. 2009 à 19:55
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à chacun son choix fifi... je signe des compromis sans dépot de garantie comme d'autres avec 5 ou 10%
à l'appréciation des vendeurs et des acquéreurs
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tevanaa
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3 févr. 2009 à 20:02
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pour éviter de perdre un acquéreur potentiel, ce peut être une solution; à prévoir une clause pénale qui permet à l'acquéreur de ne pas se démunir immédiatement et qui permet au vendeur, en cas de non régularisation pour des raisons personnelles , d'exiger le versement immédiat, par l'acquéreur, d'une somme préfixée dans le compromis