Droit aprés divorce et vente

persane Messages postés 4 Statut Membre -  
artedo38 Messages postés 391 Statut Membre -
Bonjour,comme beaucoup achat d une maison sous la communauté et divorce . Actuellement j habite la maison avec mes enfans sous décition de jugement a titre gratuis .nous allons vendre notre maison et je suis ok .j assume seule le remboursement du crédit . MMon ex mari a le droit a la moitié de la vente ?ma question est doit il rembourser la moitié du crédit aussi et doit il me rembourser la moitié que j ai payé ?idem pour les impots foncier?merci de m aider si vous savez!
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1 réponse

artedo38 Messages postés 391 Statut Membre 158
 
Bonjour,

Normalement tant que le divorce n'est pas prononcé, vous devez régler, à part égale, les traites de votre maison même si vous l'occupez à titre gratuit.
Cordialement
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