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1 réponse
Si le locataire du garage a un bail écrit, il suffit de se référer à ce qui est inscrit sur le bail en matière de résiliation.
S'il n'y a pas de bail écrit il faut se référer aux usages locaux qu'ici sur forum ne connaissons pas.
Un bail isolé de garage ou de parking n’est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation, laquelle loi permet un délai réduit de préavis dans certaines circonstances.
Un garage ou un parking loué avec un logement en revanche est soumis au statut donc une fois le bail de l'ancien locataire résilié vous aurez le droit de le louer avec le logement et c'est la loi ci-dessus qui s'applique.
S'il n'y a pas de bail écrit il faut se référer aux usages locaux qu'ici sur forum ne connaissons pas.
Un bail isolé de garage ou de parking n’est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation, laquelle loi permet un délai réduit de préavis dans certaines circonstances.
Un garage ou un parking loué avec un logement en revanche est soumis au statut donc une fois le bail de l'ancien locataire résilié vous aurez le droit de le louer avec le logement et c'est la loi ci-dessus qui s'applique.
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