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Heritage sous le regime de la communauté

marie13 - 31 janv. 2009 à 12:40
 marie 13 - 2 févr. 2009 à 16:35
Bonjour,
suite à un décés d'un homme marié sous le regime de la communauté,
pourriez-vous me definir. le partage entre un enfant d'une première union et une épouse
il avait un commerce acheté avant le mariage et un appartement acheté avec sa conjointe à 50 % chacun aprés le mariage, merci .

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
31 janv. 2009 à 16:31
bonjour

en l'absence de donation aux derniers des vivants: 1/4 en pleine propriété à l'épouse et 3/4 à son enfant
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marie 13
2 févr. 2009 à 16:35
merci, Forma.
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