Heritage sous le regime de la communauté

marie13 -  
 marie 13 -
Bonjour,
suite à un décés d'un homme marié sous le regime de la communauté,
pourriez-vous me definir. le partage entre un enfant d'une première union et une épouse
il avait un commerce acheté avant le mariage et un appartement acheté avec sa conjointe à 50 % chacun aprés le mariage, merci .

1 réponse

  1. forma
     
    bonjour

    en l'absence de donation aux derniers des vivants: 1/4 en pleine propriété à l'épouse et 3/4 à son enfant
    4
    1. marie 13
       
      merci, Forma.
      0

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