Crédit impot sur PAC commandé le 22/12/2008.
MUSETTE 84
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25 janv. 2009 à 10:19
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 25 janv. 2009 à 19:08
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flocroisic
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25 janv. 2009 à 14:28
25 janv. 2009 à 14:28
c'est la facture finale qui compte .
extrait article 200 quater du code général des impôts :
Les équipements, matériaux, appareils et travaux de pose mentionnés au 1 s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant, dans les cas prévus aux 2° et 3° des c, d et e du 1, des équipements figurant sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement. Les dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnées au 2° du f du 1 s'entendent de celles figurant sur la facture délivrée par une personne mentionnée à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. Cette facture comporte la mention que le diagnostic de performance énergétique a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire.
Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation mentionnée au premier alinéa ou des factures, autres que les factures d'acompte, des personnes ayant réalisé le diagnostic de performance énergétique ou des entreprises ayant réalisé les travaux. Ces factures comportent, outre les mentions prévues à l'article 289, le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance énergétique, la nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performance mentionnés à la deuxième phrase du 2 des équipements, matériaux et appareils.
extrait article 200 quater du code général des impôts :
Les équipements, matériaux, appareils et travaux de pose mentionnés au 1 s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant, dans les cas prévus aux 2° et 3° des c, d et e du 1, des équipements figurant sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement. Les dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnées au 2° du f du 1 s'entendent de celles figurant sur la facture délivrée par une personne mentionnée à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. Cette facture comporte la mention que le diagnostic de performance énergétique a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire.
Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation mentionnée au premier alinéa ou des factures, autres que les factures d'acompte, des personnes ayant réalisé le diagnostic de performance énergétique ou des entreprises ayant réalisé les travaux. Ces factures comportent, outre les mentions prévues à l'article 289, le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance énergétique, la nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performance mentionnés à la deuxième phrase du 2 des équipements, matériaux et appareils.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 janv. 2009 à 16:49
Dès demain, je vais prendre contact avec mon installateur pour savoir si il peut m'établir une facture définitive à la date du 30/12/2008.
A 1 mois près, je suis un peu "dégouté", la modification de la loi me fait perdre 1500€ et il va falloir que je patiente une année supplémentaire pour être remboursé par l'état.
Ce qui me fait raler c'est qu'à la date de signature du bon de commande aucun texte officiel n'était encore paru.
25 janv. 2009 à 19:08
les factures sont en plus numérotés
Et vous devrez justifier également du controle de l'installation
il est en plus évident que les factures de fin d'année seront contrôlées et bonjour l'amende qui plus est relèvera du droit pénal.
et c'est pas 1500 € , vous pouvez rajoutez un 0 de plus