Estimation d'une donation
titi
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JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'avais mis ma maison au non de ma fille pour proteger mon bien mais maintenant ma fille veut me là remettre à mon non en faisant une donation .Combien cela va t-il me couter ?
j'avais mis ma maison au non de ma fille pour proteger mon bien mais maintenant ma fille veut me là remettre à mon non en faisant une donation .Combien cela va t-il me couter ?
1 réponse
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Bonjour,
Voici les barêmes :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 485 le bareme de calcul des droits de donation
La législation juridique et financière évolue en permanence...