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9 réponses
Bonjour,
voici ce que j'ai trouvé sur internet
Jusqu’à présent, un employeur pouvait rompre un contrat de travail pour mise à la retraite si le salarié remplissait deux conditions : avoir atteint l’âge de 60 ans et bénéficier d’une retraite à taux plein.
Cependant, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites [1] a repoussé à 65 ans l’âge à partir duquel un employeur peut mettre à la retraite un salarié.
Nb > Toutefois, selon la loi du 21 août 2003, l’employeur peut mettre à la retraite un salarié âgé de 60 ans et ayant tous ses trimestres si cette possibilité est prévue par :
- une convention ou un accord collectif étendu conclu à cet effet avant le 1er janvier 2008, et comportant des contreparties en termes d’emploi ou de formation professionnelle ;
- une convention de préretraite progressive ou de cessation anticipée d’activité.
Par conséquent, même si votre salariée peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein, vous ne pouvez rompre son contrat de travail pour la mettre à la retraite puisqu’elle n’a pas 65 ans.
Si la mise à la retraite était prononcée avant 65 ans, en cas de litige, la rupture du contrat constituerait un licenciement.
Nb > Dans ce cas, la procédure de licenciement n’ayant pas été respectée, l’employeur devrait verser des dommages et intérêts au salarié. En outre, le licenciement serait considéré comme n’étant pas justifié dans la mesure où l’âge du salarié ne constitue pas un motif de licenciement.
Par contre, votre salariée peut, elle, demander son départ à la retraite puisqu’elle bénéficie des conditions d’âge et de durée de cotisations pour une retraite à taux plein.
Cependant, dans ce cas, l’indemnité de départ en retraite que l’employeur doit verser est soumise à cotisations.
[1] Publiée au Journal officiel du 22 août 2003
voici ce que j'ai trouvé sur internet
Jusqu’à présent, un employeur pouvait rompre un contrat de travail pour mise à la retraite si le salarié remplissait deux conditions : avoir atteint l’âge de 60 ans et bénéficier d’une retraite à taux plein.
Cependant, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites [1] a repoussé à 65 ans l’âge à partir duquel un employeur peut mettre à la retraite un salarié.
Nb > Toutefois, selon la loi du 21 août 2003, l’employeur peut mettre à la retraite un salarié âgé de 60 ans et ayant tous ses trimestres si cette possibilité est prévue par :
- une convention ou un accord collectif étendu conclu à cet effet avant le 1er janvier 2008, et comportant des contreparties en termes d’emploi ou de formation professionnelle ;
- une convention de préretraite progressive ou de cessation anticipée d’activité.
Par conséquent, même si votre salariée peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein, vous ne pouvez rompre son contrat de travail pour la mettre à la retraite puisqu’elle n’a pas 65 ans.
Si la mise à la retraite était prononcée avant 65 ans, en cas de litige, la rupture du contrat constituerait un licenciement.
Nb > Dans ce cas, la procédure de licenciement n’ayant pas été respectée, l’employeur devrait verser des dommages et intérêts au salarié. En outre, le licenciement serait considéré comme n’étant pas justifié dans la mesure où l’âge du salarié ne constitue pas un motif de licenciement.
Par contre, votre salariée peut, elle, demander son départ à la retraite puisqu’elle bénéficie des conditions d’âge et de durée de cotisations pour une retraite à taux plein.
Cependant, dans ce cas, l’indemnité de départ en retraite que l’employeur doit verser est soumise à cotisations.
[1] Publiée au Journal officiel du 22 août 2003
http://blog.cfecgc-contact.org/?p=233
Les modalités de la mise à la retraite et du départ volontaire à la retraite
décembre 14th, 2009 · No Comments
Au regard de la législation actuelle applicable, à partir du 1er janvier 2010, la mise à la retraite avant 65 ans, à l’initiative de l’employeur, ne sera plus possible. Ainsi, les dérogations prévues par les accords collectifs doivent cesser de produire leurs effets au 31 décembre 2009.
Selon la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, la mise à la retraite d’un salarié âgé de 65 à 69 ans est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné. Le décret d’application du 30 décembre 2008 a fixé les modalités de cette procédure, applicable à compter du 1er janvier 2010 et prévu des dispositions transitoires pour 2009.
I – Les modalités de la mise à la retraite
Ø Définition
La mise à la retraite correspond à la rupture à l’initiative de l’employeur du contrat de travail du salarié qui a atteint un âge déterminé fixé par le code de la Sécurité sociale. Depuis la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la mise à la retraite ne peut intervenir avant que le salarié ait atteint l’âge de 65 ans et ce quel que soit le nombre de trimestres validés.
Néanmoins, par dérogation, et jusqu’au 31 décembre 2009, une mise à la retraite d’un salarié qui peut prétendre à une retraite à taux plein, peut être admise avant 65 ans :
- Dès 60 ans, si une convention ou un accord collectif étendu le prévoit et précise des contreparties en termes d’emploi et de formation professionnelle. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, plus aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d’une mise à la retraite d’office d’un salarié à un âge inférieur à 65 ans n’a pu être signé ou étendu. Ces accords conclus et étendus qui autorisent la mise à la retraite à partir de 60 ans, cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009 ;
- si le salarié bénéficie d’une convention de préretraite progressive, du dispositif de préretraite pour travaux pénibles (CATS) ou de tout autre avantage de préretraite défini avant le 22 août 2003.
Ø Les dispositions transitoires pour 2009
La mise à la retraite ne peut prendre effet en 2009 que si elle a été notifiée avant le 1er janvier 2009 ou si le salarié, interrogé par l’employeur au moins 3 mois avant la date d’effet de cette mise à la retraite, n’a pas dans le délai d’un mois manifesté son intention de poursuivre son activité.
Ø Procédure applicable à compter de 2010
A compter du 1er janvier 2010, l’employeur doit interroger le salarié par écrit avant la date de son 65e anniversaire sur son intention de quitter l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse. Plus précisément, le salarié doit être interrogé dans un délai de trois mois avant sa date d’anniversaire. Le salarié dispose pour sa part d’un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’employeur l’a interrogé pour exprimer son refus.
En cas de réponse négative ou à défaut d’avoir respecté les formalités requises, l’employeur ne peut procéder à la mise à la retraite pendant un an. Cette procédure est à renouveler chaque année, le cas échéant pendant quatre ans, soit jusqu’aux 69 ans du salarié.
Si le salarié donne son accord, l’employeur peut alors procéder à la mise à la retraite.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2010, la mise à la retraite est conditionnée par l’accord du salarié, s’il est âgé de 65 à 69 ans. Toutefois, dès qu’il atteint 70 ans, l’employeur peut le mettre à la retraite sans son accord.
Pour information : Le terme de « mise à la retraite d’office » s’applique donc désormais à compter de 70 ans, âge à partir duquel l’employeur peut d’office mettre son salarié à la retraite, même si ce dernier n’est pas d’accord. Entre 65 et 69 ans on parlera juste de « mise à la retraite ».
Ø Les Conséquences du non-respect de la procédure
L’article 1237-8 du code du travail prévoit que si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement. La jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation a par ailleurs précisé que le licenciement fondé sur l’âge du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 16 juin 1998), voire frappé de nullité (Cass. soc., 21 décembre 2006).
Les indemnités de rupture versées dans ce contexte sont par conséquent soumises au régime social des indemnités de licenciement et ne sont pas assujetties à la contribution à la charge de l’employeur sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur prévue à l’article L 137-12 du code de la sécurité sociale.
Ø La date d’appréciation de l’âge pour la mise à la retraite d’un salarié
La date à prendre en compte pour vérifier si les conditions d’âge pour la mise à la retraite sont remplies est celle qui correspond à la date d’expiration du contrat, c’est-à-dire la date de fin du préavis, qu’il soit effectué ou non.
Ø Le montant des indemnités de mise à la retraite
L’article L.1237-7 du code du travail dispose que la mise à la retraite ouvre droit pour le salarié à une indemnité dont le montant est au moins égal à celui de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L.1234-9 du code du travail.
Pour calculer le montant de l’indemnité de mise à la retraite il convient, dans un premier temps, de déterminer le salaire de référence. C’est le calcul le plus favorable au salarié qui doit être retenu :
- Soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc. des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite) ;
- Soit 1/3 des trois derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail, selon le calcul le plus favorable, les primes de caractère annuel ou exceptionnel, versées durant cette période, ne sont alors prises en compte qu’au prorata de la durée de ladite période.
Puis, dans un second temps et sous réserve de l’application de dispositions plus favorables, conventionnelles ou contractuelles, l’indemnité de mise à la retraite est fixée à:
- 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté ;
- auquel s’ajoute 2/15e de mois par année d’ancienneté au-delà de dix ans.
Ø Le régime social des indemnités de mise à la retraite
L’accord du salarié dans le cadre de la procédure décrite précédemment, ne remet pas en cause la qualification de mise à la retraite et le régime social de l’indemnité versée dans ce cadre.
L’indemnité est exonérée de cotisations dans la limite la plus élevée des deux suivantes :
- soit le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié l’année qui précède la rupture
- soit la moitié du montant de l’indemnité versée
Ces deux limites ne peuvent dépasser cinq fois le plafond annuel de sécurité sociale.
La CSG et la CRDS sont dues au-delà du montant légal et conventionnel.
Dans l’hypothèse d’un versement d’une indemnité supérieure à trente fois le plafond annuel de sécurité sociale, l’indemnité est totalement soumise à cotisations, CSG et CRDS.
L’indemnité de mise à la retraite est en outre, soumise à la contribution patronale spécifique prévue par l’article L 137-12 du code de la sécurité sociale au taux de
50 % pour les indemnités versées depuis 1er janvier 2009.
Ø Le régime fiscal des indemnités de mise à la retraite
Le régime fiscal des indemnités de mise à la retraite est identique à l’aspect social ( décrit précédemment).
II- Les modalités du départ volontaire à la retraite
Ø Définition
Dans le cadre du départ volontaire à la retraite, le salarié prend l’initiative de mettre fin à son contrat de travail pour bénéficier de son droit à pension de vieillesse. Dans cette hypothèse, le salarié doit avoir manifesté de façon claire et non équivoque par écrit sa volonté de rompre son contrat de travail pour bénéficier de sa pension de vieillesse.
Le salarié qui souhaite partir volontairement à la retraite n’est pas obligé de suivre une procédure spécifique. Il doit toutefois respecter un délai de prévenance dont la durée est fixée conformément à l’article L.1234-1 du code du travail, qui précise la durée du préavis légal de licenciement.
La durée du délai de prévenance légal de départ volontaire à la retraite est donc de :
- 1 mois pour les salariés possédant une ancienneté d’au moins 6 mois ;
- 2 mois si le salarié a une ancienneté d’au moins 2 ans ;
- Ou la durée fixée par la convention collective
Ces durées ne sont applicables que si la loi, l’accord collectif, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas de dispositions plus favorables pour le salarié.
Ø Le montant des indemnités de départ volontaire à la retraite
Le salaire de référence est le même que dans le cas d’une mise à la retraite par l’employeur.
Le salarié a droit à l’indemnité de départ en retraite égale à :
- 1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
- 1 mois après 15 ans ;
- 1 mois 1/2 après 20 ans ;
- 2 mois après 30 ans d’ancienneté.
Toutefois, si elle est plus favorable que l’indemnité légale, c’est l’indemnité conventionnelle qui doit être versée. Certaines conventions collectives prévoient une indemnité de départ à la retraite identique, qu’il s’agisse d’une mise à la retraite par l’employeur ou d’un départ à la retraite à l’initiative du salarié.
Ø Le régime social et fiscal des indemnités de départ volontaire à la retraite
L’indemnité de départ volontaire à la retraite versée en application des articles L.1237-9 et D.1237-1 du code du Travail est intégralement soumise à cotisations. Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2009 dans la limite de 3050 euros conformément aux dispositions de l’article 81,22° du code général des impôts. L’indemnité de départ volontaire à la retraite, versée en application des articles L.1237-9 et D. 1237-1 du code du Travail, étant intégralement soumise à cotisations en application de l’article L.242- du code de la sécurité sociale, les sommes versées à ce titre sont donc également soumises, dès le premier euro, à la CSG au taux de 7,50% et, par renvoi, à la CRDS au taux de 0,50%, après application de l’abattement de 3% pour frais professionnels.
S’agissant du régime fiscal et sous réserve de non modification avant publication au journal officiel, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, prévoit que les indemnités de départ volontaire à la retraite versées hors Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), devraient être totalement imposables à compter du 1er janvier 2010.
Les modalités de la mise à la retraite et du départ volontaire à la retraite
décembre 14th, 2009 · No Comments
Au regard de la législation actuelle applicable, à partir du 1er janvier 2010, la mise à la retraite avant 65 ans, à l’initiative de l’employeur, ne sera plus possible. Ainsi, les dérogations prévues par les accords collectifs doivent cesser de produire leurs effets au 31 décembre 2009.
Selon la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, la mise à la retraite d’un salarié âgé de 65 à 69 ans est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné. Le décret d’application du 30 décembre 2008 a fixé les modalités de cette procédure, applicable à compter du 1er janvier 2010 et prévu des dispositions transitoires pour 2009.
I – Les modalités de la mise à la retraite
Ø Définition
La mise à la retraite correspond à la rupture à l’initiative de l’employeur du contrat de travail du salarié qui a atteint un âge déterminé fixé par le code de la Sécurité sociale. Depuis la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la mise à la retraite ne peut intervenir avant que le salarié ait atteint l’âge de 65 ans et ce quel que soit le nombre de trimestres validés.
Néanmoins, par dérogation, et jusqu’au 31 décembre 2009, une mise à la retraite d’un salarié qui peut prétendre à une retraite à taux plein, peut être admise avant 65 ans :
- Dès 60 ans, si une convention ou un accord collectif étendu le prévoit et précise des contreparties en termes d’emploi et de formation professionnelle. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, plus aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d’une mise à la retraite d’office d’un salarié à un âge inférieur à 65 ans n’a pu être signé ou étendu. Ces accords conclus et étendus qui autorisent la mise à la retraite à partir de 60 ans, cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009 ;
- si le salarié bénéficie d’une convention de préretraite progressive, du dispositif de préretraite pour travaux pénibles (CATS) ou de tout autre avantage de préretraite défini avant le 22 août 2003.
Ø Les dispositions transitoires pour 2009
La mise à la retraite ne peut prendre effet en 2009 que si elle a été notifiée avant le 1er janvier 2009 ou si le salarié, interrogé par l’employeur au moins 3 mois avant la date d’effet de cette mise à la retraite, n’a pas dans le délai d’un mois manifesté son intention de poursuivre son activité.
Ø Procédure applicable à compter de 2010
A compter du 1er janvier 2010, l’employeur doit interroger le salarié par écrit avant la date de son 65e anniversaire sur son intention de quitter l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse. Plus précisément, le salarié doit être interrogé dans un délai de trois mois avant sa date d’anniversaire. Le salarié dispose pour sa part d’un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’employeur l’a interrogé pour exprimer son refus.
En cas de réponse négative ou à défaut d’avoir respecté les formalités requises, l’employeur ne peut procéder à la mise à la retraite pendant un an. Cette procédure est à renouveler chaque année, le cas échéant pendant quatre ans, soit jusqu’aux 69 ans du salarié.
Si le salarié donne son accord, l’employeur peut alors procéder à la mise à la retraite.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2010, la mise à la retraite est conditionnée par l’accord du salarié, s’il est âgé de 65 à 69 ans. Toutefois, dès qu’il atteint 70 ans, l’employeur peut le mettre à la retraite sans son accord.
Pour information : Le terme de « mise à la retraite d’office » s’applique donc désormais à compter de 70 ans, âge à partir duquel l’employeur peut d’office mettre son salarié à la retraite, même si ce dernier n’est pas d’accord. Entre 65 et 69 ans on parlera juste de « mise à la retraite ».
Ø Les Conséquences du non-respect de la procédure
L’article 1237-8 du code du travail prévoit que si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement. La jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation a par ailleurs précisé que le licenciement fondé sur l’âge du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 16 juin 1998), voire frappé de nullité (Cass. soc., 21 décembre 2006).
Les indemnités de rupture versées dans ce contexte sont par conséquent soumises au régime social des indemnités de licenciement et ne sont pas assujetties à la contribution à la charge de l’employeur sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur prévue à l’article L 137-12 du code de la sécurité sociale.
Ø La date d’appréciation de l’âge pour la mise à la retraite d’un salarié
La date à prendre en compte pour vérifier si les conditions d’âge pour la mise à la retraite sont remplies est celle qui correspond à la date d’expiration du contrat, c’est-à-dire la date de fin du préavis, qu’il soit effectué ou non.
Ø Le montant des indemnités de mise à la retraite
L’article L.1237-7 du code du travail dispose que la mise à la retraite ouvre droit pour le salarié à une indemnité dont le montant est au moins égal à celui de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L.1234-9 du code du travail.
Pour calculer le montant de l’indemnité de mise à la retraite il convient, dans un premier temps, de déterminer le salaire de référence. C’est le calcul le plus favorable au salarié qui doit être retenu :
- Soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc. des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite) ;
- Soit 1/3 des trois derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail, selon le calcul le plus favorable, les primes de caractère annuel ou exceptionnel, versées durant cette période, ne sont alors prises en compte qu’au prorata de la durée de ladite période.
Puis, dans un second temps et sous réserve de l’application de dispositions plus favorables, conventionnelles ou contractuelles, l’indemnité de mise à la retraite est fixée à:
- 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté ;
- auquel s’ajoute 2/15e de mois par année d’ancienneté au-delà de dix ans.
Ø Le régime social des indemnités de mise à la retraite
L’accord du salarié dans le cadre de la procédure décrite précédemment, ne remet pas en cause la qualification de mise à la retraite et le régime social de l’indemnité versée dans ce cadre.
L’indemnité est exonérée de cotisations dans la limite la plus élevée des deux suivantes :
- soit le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié l’année qui précède la rupture
- soit la moitié du montant de l’indemnité versée
Ces deux limites ne peuvent dépasser cinq fois le plafond annuel de sécurité sociale.
La CSG et la CRDS sont dues au-delà du montant légal et conventionnel.
Dans l’hypothèse d’un versement d’une indemnité supérieure à trente fois le plafond annuel de sécurité sociale, l’indemnité est totalement soumise à cotisations, CSG et CRDS.
L’indemnité de mise à la retraite est en outre, soumise à la contribution patronale spécifique prévue par l’article L 137-12 du code de la sécurité sociale au taux de
50 % pour les indemnités versées depuis 1er janvier 2009.
Ø Le régime fiscal des indemnités de mise à la retraite
Le régime fiscal des indemnités de mise à la retraite est identique à l’aspect social ( décrit précédemment).
II- Les modalités du départ volontaire à la retraite
Ø Définition
Dans le cadre du départ volontaire à la retraite, le salarié prend l’initiative de mettre fin à son contrat de travail pour bénéficier de son droit à pension de vieillesse. Dans cette hypothèse, le salarié doit avoir manifesté de façon claire et non équivoque par écrit sa volonté de rompre son contrat de travail pour bénéficier de sa pension de vieillesse.
Le salarié qui souhaite partir volontairement à la retraite n’est pas obligé de suivre une procédure spécifique. Il doit toutefois respecter un délai de prévenance dont la durée est fixée conformément à l’article L.1234-1 du code du travail, qui précise la durée du préavis légal de licenciement.
La durée du délai de prévenance légal de départ volontaire à la retraite est donc de :
- 1 mois pour les salariés possédant une ancienneté d’au moins 6 mois ;
- 2 mois si le salarié a une ancienneté d’au moins 2 ans ;
- Ou la durée fixée par la convention collective
Ces durées ne sont applicables que si la loi, l’accord collectif, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas de dispositions plus favorables pour le salarié.
Ø Le montant des indemnités de départ volontaire à la retraite
Le salaire de référence est le même que dans le cas d’une mise à la retraite par l’employeur.
Le salarié a droit à l’indemnité de départ en retraite égale à :
- 1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
- 1 mois après 15 ans ;
- 1 mois 1/2 après 20 ans ;
- 2 mois après 30 ans d’ancienneté.
Toutefois, si elle est plus favorable que l’indemnité légale, c’est l’indemnité conventionnelle qui doit être versée. Certaines conventions collectives prévoient une indemnité de départ à la retraite identique, qu’il s’agisse d’une mise à la retraite par l’employeur ou d’un départ à la retraite à l’initiative du salarié.
Ø Le régime social et fiscal des indemnités de départ volontaire à la retraite
L’indemnité de départ volontaire à la retraite versée en application des articles L.1237-9 et D.1237-1 du code du Travail est intégralement soumise à cotisations. Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2009 dans la limite de 3050 euros conformément aux dispositions de l’article 81,22° du code général des impôts. L’indemnité de départ volontaire à la retraite, versée en application des articles L.1237-9 et D. 1237-1 du code du Travail, étant intégralement soumise à cotisations en application de l’article L.242- du code de la sécurité sociale, les sommes versées à ce titre sont donc également soumises, dès le premier euro, à la CSG au taux de 7,50% et, par renvoi, à la CRDS au taux de 0,50%, après application de l’abattement de 3% pour frais professionnels.
S’agissant du régime fiscal et sous réserve de non modification avant publication au journal officiel, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, prévoit que les indemnités de départ volontaire à la retraite versées hors Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), devraient être totalement imposables à compter du 1er janvier 2010.
theodorys
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jeudi 19 novembre 2009
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24 novembre 2009
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24 nov. 2009 à 23:57
24 nov. 2009 à 23:57
J'ai également reçu une lettre de notification de mise à la retraite le 31/08/2009 avec mise en retraite le 1/1/2010. J'ai 60 ans.
Ma DRH me réclame le relevé de carrière.
Que se passe-t-il si je ne le lui donne pas?
Théodorys
Ma DRH me réclame le relevé de carrière.
Que se passe-t-il si je ne le lui donne pas?
Théodorys
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Je suis dans la même situation que vous ; 60 ans en Décembre et tous mes trimestres. Jusqu' à présent je n' ai rien trouvé d' officiel qui indique que c' est la loi qui prévaut. Je poursuis mes recherches, si vous trouvez quelque chose, n' hésitez pas à nous en faire part. Merci.
Oui , exact . Cependant il n'y a pas non plus de texte qui précise que l'employeur a raison. Un avocat m'a dit que ce cas prête à interpretation ! Pour l'instant, je pense saisir l'inspecteur du travail qui est habilité à se prononcer sur le respect du code du travail (donc de la loi) , son avis sera prépondérant si je n'arrive pas à faire entendre mon point de vue à ma DRH ... Je posterai dans le forum le resultat de cette démarche (mais c'est un peu tôt car je n'ai pour l'instant rien d'écrit de la part de la DRH , seulement de l'oral ....)
L'accord précise que la mise à la retraite d'office (60 ans et trimestres validés pour taux plein) par l'employeur doit être faite en contrepartie d'embauches (c'est dans le code du travail). C'est difficile de dire si cette contrepartie est respectée dans une grande entreprise, mais ce que je sais , c'est que les embauches sont à présent bloquées et que en particulier les départs en retraite ne sont pas remplacés (c'est officiel) ... ce qui pourrait laisser entendre que l'accord est transgressé de ce point de vue là !
Utilisateur anonyme
18 déc. 2009 à 12:50
18 déc. 2009 à 12:50
Mise à la retraite d'un salarié par l'employeur : nouvelle contribution. - Le régime social des indemnités de mise à la retraite est également modifié. Les indemnités versées depuis le 11 octobre 2007 dans le cadre d'une mise à la retraite d'un salarié par son employeur (qu'il ait ou non atteint 65 ans) sont soumises à une nouvelle contribution patronale de 25 % . Ce taux sera porté à 50 % au 1er janvier 2009
pas fou les patrons
pas fou les patrons
Merci de votre réponse , c'est aussi ce que je crois, mais mon employeur ne veut pas l'entendre et prétexte que c'est la fin du préavis qui ferait foi et qui est au 31/12/2009 (dans le champ d'application de l'accord de branche). Cependant, je n'arrive pas à trouver un texte législatif qui mentionnerait ceci.
Quelqu'un pourrait il me dire si cette attitude s'appuie sur un quelconque texte ou jurisprudence ?
Merci
Quelqu'un pourrait il me dire si cette attitude s'appuie sur un quelconque texte ou jurisprudence ?
Merci
chouquette613
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dimanche 18 octobre 2009
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18 octobre 2009
18 oct. 2009 à 16:31
18 oct. 2009 à 16:31
Anpe, je vous rassure, bien sur je prends ma retraite (j'en reve), c'est juste que si je peux négocier mon départ cela m'arrangerait bien :)
en réponse à la remarque d'anpe.
j'ai un fils qui passe le bac cette année. Après un passage à vide il ya quelques années, aujourd'hui il a la capacité à rentrer dans une école d'ingénieurs. Si je suis mis à la retraite ( 62 ans + 168 trimestres ) je ne suis pas certain de pouvoir assumer les frais engendrés par de telles études. Ce serait dommage ! continuer à travailler c'est pour moi aider un jeune en lui donnant le maximum de chances de s'en sortir.
j'ai un fils qui passe le bac cette année. Après un passage à vide il ya quelques années, aujourd'hui il a la capacité à rentrer dans une école d'ingénieurs. Si je suis mis à la retraite ( 62 ans + 168 trimestres ) je ne suis pas certain de pouvoir assumer les frais engendrés par de telles études. Ce serait dommage ! continuer à travailler c'est pour moi aider un jeune en lui donnant le maximum de chances de s'en sortir.
réponse à chouquette613
j'ai reçu ma lettre de notification de mise à la retraite qui disait "cette décision, qui ne constitue pas un licenciement, prendra effet à l'issue d'un délai de prévenance conventionnelle de 6 mois, soit le 31/12/2009"
>> cela indique clairement que, dans l'esprit de mon employeur, le contrat de travail sera rompu le 31/12/2009. Pour moi, le litige vient de l'utilisation du terme "délai de prévenance" en lieu et place de "préavis".
concernant "la mise à la retraite" en 2009,
l'article L1237-6 précise "l'employeur qui décide une mise à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L1234-1"
>> si l'on respecte cet article il s'agit donc d'un préavis et non pas d'un délai de prévenance.
concernant l'article L1234-1, il précise " ... 3°) s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans, à un préavis de 2 mois. Toutefois les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié"
>> vous remarquerez que là encore le code du travail ne fait mention que de la notion de préavis et que de toutes manières cet article n'est là que pour préciser la durée.
ma convention collective indique ""l'employeur doit prévenir de la mise à la retraite 6 mois avant la date à laquelle il sera mis effectivement fin au contrat de travail"
>> la notion de "délai de prévenance" utilisée par mon employeur a probablement pour origine "l'employeur doit prévenir"
>> si je retiens la notion de préavis, celui-ci démarre le jour de présentation de la lettre AR, mais étant en congés à cette date il ne commencera que le 1er jour de la reprise du travail ( soit le 01/07/09 ). Par ailleurs les congés d'été ayant été imposés par note de l'employeur en Février 2009, c'est à dire antérieurement à la lettre de notification de la mise à la retraite, la fin de mon préavis s'en trouve reportée d'autant ( c'est une des rares situations qui peuvent repousser la fin d'un préavis ). Dans cette situation mon préavis se terminerait le 01/02/2010 ( un lundi ) et donc la rupture de mon contrat serait effectivement réalisée le 02/02/2009. Hors délai d'application des dérogations
>> après échange de lettres AR mon employeur reste sur sa position "le délai de prévenance conventionnel n'étant pas suspendu par des absences, quelles qu'en soit la nature, le fait que vous preniez vos congés annuels aux dates indiquées n'a pas pour effet de repousser la date de départ en retraite"
>> cela voudrait-il dire que la convention collective accorde 4 mois de plus que le code du travail en opérant sournoisement un changement de statut de ce délai ?
>> j'ai rencontré un contrôleur de l'inspection du travail qui m'a dit clairement qu'il n'avait pas les éléments de réponse sur ce problème.
>> voila où j'en suis, je prévois de prendre rdv avec un inspecteur du travail dans les 2 semaines à venir.
>> si la notion de préavis m'est confirmé, je suis obligé d'attendre la rupture du contrat de travail et je dépose un dossier aux prud'hommes en visant les dommages et intérets.
>> si la notion de délai de prévenance est confirmée, alors ... je ne sais pas :-(
si vous avez des infos, je reste bien sûr trés intéressé
Sumertime
j'ai reçu ma lettre de notification de mise à la retraite qui disait "cette décision, qui ne constitue pas un licenciement, prendra effet à l'issue d'un délai de prévenance conventionnelle de 6 mois, soit le 31/12/2009"
>> cela indique clairement que, dans l'esprit de mon employeur, le contrat de travail sera rompu le 31/12/2009. Pour moi, le litige vient de l'utilisation du terme "délai de prévenance" en lieu et place de "préavis".
concernant "la mise à la retraite" en 2009,
l'article L1237-6 précise "l'employeur qui décide une mise à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L1234-1"
>> si l'on respecte cet article il s'agit donc d'un préavis et non pas d'un délai de prévenance.
concernant l'article L1234-1, il précise " ... 3°) s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans, à un préavis de 2 mois. Toutefois les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié"
>> vous remarquerez que là encore le code du travail ne fait mention que de la notion de préavis et que de toutes manières cet article n'est là que pour préciser la durée.
ma convention collective indique ""l'employeur doit prévenir de la mise à la retraite 6 mois avant la date à laquelle il sera mis effectivement fin au contrat de travail"
>> la notion de "délai de prévenance" utilisée par mon employeur a probablement pour origine "l'employeur doit prévenir"
>> si je retiens la notion de préavis, celui-ci démarre le jour de présentation de la lettre AR, mais étant en congés à cette date il ne commencera que le 1er jour de la reprise du travail ( soit le 01/07/09 ). Par ailleurs les congés d'été ayant été imposés par note de l'employeur en Février 2009, c'est à dire antérieurement à la lettre de notification de la mise à la retraite, la fin de mon préavis s'en trouve reportée d'autant ( c'est une des rares situations qui peuvent repousser la fin d'un préavis ). Dans cette situation mon préavis se terminerait le 01/02/2010 ( un lundi ) et donc la rupture de mon contrat serait effectivement réalisée le 02/02/2009. Hors délai d'application des dérogations
>> après échange de lettres AR mon employeur reste sur sa position "le délai de prévenance conventionnel n'étant pas suspendu par des absences, quelles qu'en soit la nature, le fait que vous preniez vos congés annuels aux dates indiquées n'a pas pour effet de repousser la date de départ en retraite"
>> cela voudrait-il dire que la convention collective accorde 4 mois de plus que le code du travail en opérant sournoisement un changement de statut de ce délai ?
>> j'ai rencontré un contrôleur de l'inspection du travail qui m'a dit clairement qu'il n'avait pas les éléments de réponse sur ce problème.
>> voila où j'en suis, je prévois de prendre rdv avec un inspecteur du travail dans les 2 semaines à venir.
>> si la notion de préavis m'est confirmé, je suis obligé d'attendre la rupture du contrat de travail et je dépose un dossier aux prud'hommes en visant les dommages et intérets.
>> si la notion de délai de prévenance est confirmée, alors ... je ne sais pas :-(
si vous avez des infos, je reste bien sûr trés intéressé
Sumertime
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