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Besoin d'aide : Permis de construire/ SCI

gitane28 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2010 - 9 janv. 2009 à 21:05
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 28 avril 2010 à 17:36
Bonjour,


nous avons une SCI et nous avons déposés un permis de construire, pour transformer un ancien garage automobile (surface 110 m2) en 2 logements locatifs.
celui ci nous a été refusé car la SCI étant une parsonne morale, elle doit recourir à un architecte.

La question que je me pose est:
n'y a t'il pas un moyen d'éviter d'avoir recour à cet architecte?
Si la SCI me loue le garage (on fait un bail etc..) et que c'est moi en tant que locataire qui dépose ce permis de construire? est ce que ça peut aller??


Merci d'avance pour vos réponses.

4 réponses

Réponse 1 / 4
avocate-droit-administratif Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2009 26
14 janv. 2009 à 23:58
a votre question je réponds : hélas non.
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gitane28 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2010
16 janv. 2009 à 21:59
Pouvez vous m'en dire plus?
pourquoi ce n'est pas possible, étant donné qu'il est possible pour un locataire de déposer un permis si le propriétaire vous donne l'autorisation? (c'est marqué sur le permis).

admettons que ja SCI me fasse un bail, je loue,elle m'autorise à faire les travaux, je fais ses travaux et ensuite la SCI me rachete les travaux...

Qu'en pensez vous
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Réponse 2 / 4
gitane28 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2010
26 janv. 2009 à 12:42
Bonjour,

n'y a t'il vraiment personne qui peut me répondre??

Merci d'avance
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patoune41
30 janv. 2009 à 15:41
je suis un peut dans le meme cas que toi car je veut agrandir ma maison et suis en sci.
j'ai fais faire les plan part un dessinateur, et maintenant on me dit qu'il faut que je paye un archi, mon dessinateur qui connais pas mal ce sujet car il depose environ 200 permis/ans n'a pas trouve de solution$
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dom > patoune41
25 nov. 2009 à 16:29
un dessinateur independant n'a pas autorité a déposer un permis de construire pour une SCI, cependant, il est tout a fait possible de déposer le dossier en votre nom propre...
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Réponse 3 / 4
dominik
19 avril 2010 à 13:29
bonjour,
Vous devez faire la demande de permis a votre propre nom, pas au nom de la SCI
cordialement
pm59@orange.fr
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Réponse 4 / 4
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 223
28 avril 2010 à 17:36
Le recours à l'architecte est obligatoire pour les personnes morales.
Seules les personnes physiques qui déclarent édifier ou modifier pour elles-mêmes une surface hors oeuvre nette < 170 m² sont exemptées du recours.
Si tu déposes à ton nom, tu n'édifies pas pour toi même, donc non.
Tu es obligée de passer par un archi
Morganna
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