RUPTURE CIE SOUS CDI

Les dispositions du Code du travail relatives au contrat « nouvelles embauches » ont été abrogées par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », publiée au Journal officiel du 26 juin 2008. Aucun contrat « nouvelles embauches » ne peut donc plus être conclu.

Les contrats « nouvelles embauches » en cours à la date de publication de la loi du 25 juin 2008 précitée, soit le 26 juin 2008, sont requalifiés en contrats à durée indéterminée (CDI) de droit commun dont la période d’essai est fixée par voie conventionnelle ou, à défaut, par les dispositions de l’article L. 1221-19 du code du travail tel qu’il résulte de cette loi.


vous pouvez trouver cette loi sur le site www.legifrance.gouv.fr

oups ... je n'ai pas répondu à la bonne question.


revenons au CIE :

Ce contrat est régit par les articles L.5134-69 et suivants du code du travail.

article L5134-69 du code du travail :
Le contrat initiative-emploi est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.

Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée les règles de renouvellement prévues à l'article L. 1243-13 ne sont pas applicables.

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Lorsuq'il est conclu a durée indéterminée, il relève des règles applicables au CDI donc les modes de rupture sont ceux applicables au CDI.