Changement du nom d'un enfant
fuji1
-
2 janv. 2009 à 12:17
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 2 janv. 2009 à 14:21
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 2 janv. 2009 à 14:21
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luna10
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2 janv. 2009 à 13:00
2 janv. 2009 à 13:00
Bonjour,
Pemière question importante. Quelle est la nationalité de la mère de l'enfant ? Si elle est française, la loi française est applicable...
Changer le nom de famille de l'enfant, comme ça dans un claquement de doigts, sans le consentement du prétendu père, bien sur que non.
Seule, elle ne peut qu'entamer une action en contestation de paternité, et par la même occasion demander au juge que le nom qui soit dévolu à l'enfant soit le sien.
Toutefois, si la possession d'état conforme au titre a duré 5 ans, il ne sera plus possible de contester la paternité. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.
Principalement, vous devez avoir traité l'enfant comme le votre, et inversement, que l'opinion publique pense que vous êtes le père de l'enfant, que l'enfant porte votre nom, que vous avez pourvu à son éducation et à son entretien...
Si tel a été le cas pendant 5 ans, il ne sera pas possible de contester la paternité, ni de changer le nom de l'enfant sans votre consentement.
Cordialement
Pemière question importante. Quelle est la nationalité de la mère de l'enfant ? Si elle est française, la loi française est applicable...
Changer le nom de famille de l'enfant, comme ça dans un claquement de doigts, sans le consentement du prétendu père, bien sur que non.
Seule, elle ne peut qu'entamer une action en contestation de paternité, et par la même occasion demander au juge que le nom qui soit dévolu à l'enfant soit le sien.
Toutefois, si la possession d'état conforme au titre a duré 5 ans, il ne sera plus possible de contester la paternité. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.
Principalement, vous devez avoir traité l'enfant comme le votre, et inversement, que l'opinion publique pense que vous êtes le père de l'enfant, que l'enfant porte votre nom, que vous avez pourvu à son éducation et à son entretien...
Si tel a été le cas pendant 5 ans, il ne sera pas possible de contester la paternité, ni de changer le nom de l'enfant sans votre consentement.
Cordialement
Merçi luna 10 pour votre réponse qui me rassure.
En effet la mére est de nationalité française mais d'origine ivoirienne et la possession d'état au titre à duré plus de 5 ans.
Pour tout le monde, ma famille, mes amis l'enfant était de moi et je m'en suis occupé comme ma propre fille.
Je verse aussi depuis 2003 une pension alimentaire mensuelle de 300 €, somme fixée par le tribunal au moment de notre divorce.
En effet la mére est de nationalité française mais d'origine ivoirienne et la possession d'état au titre à duré plus de 5 ans.
Pour tout le monde, ma famille, mes amis l'enfant était de moi et je m'en suis occupé comme ma propre fille.
Je verse aussi depuis 2003 une pension alimentaire mensuelle de 300 €, somme fixée par le tribunal au moment de notre divorce.
luna10
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2 janv. 2009 à 14:21
2 janv. 2009 à 14:21
Au vu des éléments, il y a alors peu de chance qu'elle puisse obtenir la contestation judiciaire de la paternité, ni le changement de nom sans votre consentement.
Juste une précision, la possession d'état doit être aussi continue et paisible pour être efficace
Cordialement
Juste une précision, la possession d'état doit être aussi continue et paisible pour être efficace
Cordialement