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2 réponses
Bonjour,
J'ai un peu de mal à saisir le fait que vos parents versent des aliments à l'Etat. A moins que cette dernière reverse cette somme à votre grand-mère, dans le besoin. Enfin, ceci n'est pas le problème et peut être que mes interrogations n'ont pas lieu d'être...
S'agissant de l'héritage de votre grand-mère. Une fois les frais (de succession ou de donation) payés, la somme lui appartient. Pourquoi cette somme reviendrait-elle dans les caisses de l'Etat.
Si les frais n'ont pa été payés, il est possible qu'une partie de cet héritage serve à les couvrir.
Cette somme peut parfaitement faire l'objet d'une donation. Il faut nécessairement l'autorisation du juge des tutelles. Vu que vous êtes adminsitrateur légal, il n'y a, il me semble pas de conseil de famille.
La donation pourra être faite au profit des descendants, des frères et soeurs de votre grand-mère (ou leurs propres descendants) ou encore au conjoint.
A savoir qu'à partir de janvier 2009, la donation pourra être consentie à toute personne capable de recevoir avec autorisation du juge du tutelles ou du conseil de famille.
Cordialement
J'ai un peu de mal à saisir le fait que vos parents versent des aliments à l'Etat. A moins que cette dernière reverse cette somme à votre grand-mère, dans le besoin. Enfin, ceci n'est pas le problème et peut être que mes interrogations n'ont pas lieu d'être...
S'agissant de l'héritage de votre grand-mère. Une fois les frais (de succession ou de donation) payés, la somme lui appartient. Pourquoi cette somme reviendrait-elle dans les caisses de l'Etat.
Si les frais n'ont pa été payés, il est possible qu'une partie de cet héritage serve à les couvrir.
Cette somme peut parfaitement faire l'objet d'une donation. Il faut nécessairement l'autorisation du juge des tutelles. Vu que vous êtes adminsitrateur légal, il n'y a, il me semble pas de conseil de famille.
La donation pourra être faite au profit des descendants, des frères et soeurs de votre grand-mère (ou leurs propres descendants) ou encore au conjoint.
A savoir qu'à partir de janvier 2009, la donation pourra être consentie à toute personne capable de recevoir avec autorisation du juge du tutelles ou du conseil de famille.
Cordialement
Lorque j'écris "Mes parents sont soumis à l'obligation alimentaire et donnent environ 150e par mois à l'état."
je parle de "obligation, imposée par la loi, à certaines personnes d'assurer la subsistance d'une ou plusieurs autres, lorsque celles-ci sont dans le besoin et que celles-là sont à même de leur venir en aide."
je lis : "Les organismes sociaux peuvent même prélever une partie de la succession après le décès de l’intéressé."
je lis également "Le juge doit prendre en considération les revenus du demandeur plutôt que son capital: le créancier ne saurait être tenu d'aliéner son capital pour se constituer une rente viagère.."
En conclusio, je me demande si elle a le droit de faire une donation (ce qui signifie qu'elle a des revenus = héritage = capital), alors qu'elle a l'aide sociale (ce qui signifie qu'elle n'a pas de revenus), car cela va diminuer ce que l'état prélèvera de la succession après le décès de l’intéressé.
je parle de "obligation, imposée par la loi, à certaines personnes d'assurer la subsistance d'une ou plusieurs autres, lorsque celles-ci sont dans le besoin et que celles-là sont à même de leur venir en aide."
je lis : "Les organismes sociaux peuvent même prélever une partie de la succession après le décès de l’intéressé."
je lis également "Le juge doit prendre en considération les revenus du demandeur plutôt que son capital: le créancier ne saurait être tenu d'aliéner son capital pour se constituer une rente viagère.."
En conclusio, je me demande si elle a le droit de faire une donation (ce qui signifie qu'elle a des revenus = héritage = capital), alors qu'elle a l'aide sociale (ce qui signifie qu'elle n'a pas de revenus), car cela va diminuer ce que l'état prélèvera de la succession après le décès de l’intéressé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...