Revenus de biens propres : communs ou non ?
hope4ever
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Bonjour à tous,
En vertu des articles 1401 et suivants du code civil, chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres et en perçoit les fruits et revenus pour le compte de la communauté.
Or, mon ex-épouse et moi avions chacun un compte d'assurance-vie en euros, issus de fonds propres.
Le mien distribuait ses intérêts trimestriellement sur un compte commun.
Le sien les capitalisait.
A la séparation, chacun a conservé son compte propre ; dans son cas, AVEC les intérêts capitalisés.
La communauté est-elle fondée à demander récompense de ces intérêts, qui auraient dû lui revenir ?
NB : les notaires sont en désaccord sur le fait que ces intérêts représentent ou non un "fruit ou revenu".
D'avance merci pour votre aide précieuse...
En vertu des articles 1401 et suivants du code civil, chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres et en perçoit les fruits et revenus pour le compte de la communauté.
Or, mon ex-épouse et moi avions chacun un compte d'assurance-vie en euros, issus de fonds propres.
Le mien distribuait ses intérêts trimestriellement sur un compte commun.
Le sien les capitalisait.
A la séparation, chacun a conservé son compte propre ; dans son cas, AVEC les intérêts capitalisés.
La communauté est-elle fondée à demander récompense de ces intérêts, qui auraient dû lui revenir ?
NB : les notaires sont en désaccord sur le fait que ces intérêts représentent ou non un "fruit ou revenu".
D'avance merci pour votre aide précieuse...
A voir également:
- Revenus de biens propres : communs ou non ?
- Déclaration de revenus - Accueil - Actualité juridique et financière
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Case l declaration de revenus - Guide
- Notice 2044 revenus fonciers 2024 - Guide
- Indivision des biens - Guide
1 réponse
Pour ma part, j'avais une épargne retraite avec capitalisation.
Lors de la liquidation de la communauté, les montants sont à calculer au plus près de la séparation financière effective (par exemple pour les voitures...).
Dans votre cas, votre ex avait xxxx en fonds propres au moment du mariage, elle doit récupérer la même somme.
Les intérêts sont effectivement à partager en deux.
Il serait pénalisant pour vous que seuls les intérêts que vous avez perçus soient séparés...
Si le désaccord persiste, faites effectuer un procès verbal de difficulté et c'est le JAF chargé du suivi des opérations de partage qui tranchera.
Dans le cas présent, on peut parler d'un enrichissement personnel...
Lors de la liquidation de la communauté, les montants sont à calculer au plus près de la séparation financière effective (par exemple pour les voitures...).
Dans votre cas, votre ex avait xxxx en fonds propres au moment du mariage, elle doit récupérer la même somme.
Les intérêts sont effectivement à partager en deux.
Il serait pénalisant pour vous que seuls les intérêts que vous avez perçus soient séparés...
Si le désaccord persiste, faites effectuer un procès verbal de difficulté et c'est le JAF chargé du suivi des opérations de partage qui tranchera.
Dans le cas présent, on peut parler d'un enrichissement personnel...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En effet, il n'apparait pas équitable que seuls les intérêts de l'une des deux parties soient utilisés par la communauté, alors que l'autre conserve les intérêts qu'elle a capitalisés.
Mais les avis sont très contradictoires : par exemple, certains estiment que des intérêts de biens propres non versés à la communauté (et donc capitalisés) ne sont pas des fruits, mais deviennent alors une partie du capital, et à ce titre prennent également le statut de "biens propres" sur lesquels la communauté n'a donc aucun droit.
A noter que pour le fisc et le JAF, d'ailleurs, les intérêts de produits financiers de capitalisation sont bien des revenus, que l'on y touche ou non.
Apparemment, pas pour les notaires... Bizarre, non ?
Merci pour votre aide, en tout cas.