Bien propre

fredo2701 -  
 cath -
Bonjour,

Voila je suis divorcé j'ai une maison que j'ai fait batir quand j'etais marié ,mon ex est co-emprinteuse sur le pret mais la maison est bati sur un terrain m'appartenant issue d'une donation. Que ce passe t'il dans ce cas Dois je lui redonner une part sur la maison malgre que ca soit un bien propre?

1 réponse

  1. cath
     
    Vous devrez verser une récompense à la communauté. On calcule (en gros) le pourcentage d'apport de la communauté au bien et on applique ce pourcentage à la valeur actuelle du bien.
    0

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