Taxe fonciere et viager
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Engo Messages postés 1992 Statut Membre -
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Bonjour, ma tante a vendu sa maison en viager, mais sur l'acte notarial il y avait une clause indiquant que c'etait à elle de payer les impots fonciers (clause ayant été fait rajoutée par l'acheteur). Hors tous les ans l'acheteur reçoit les impots fonciers qu'elle donne ma tante qui doit les régler. Problème : ma tante n'ayant qu'une petite pension comme elle paie les impots fonciers devrait avoir droit à l'apa (aide aux personnes agées- ), mais pour l'organisme versant l'apa il ne déduise pas les impots fonciers que ma tante paie car pour eux c'est le propriétaire qui les paie, donc ma tante n'a pas droit à l'apa. Peux t-on remettre en cause l'acte notarié sans passer par un procès car vu l'âge de ma tante (78 ans) et sa santé délicate, ce n'est pas à souhaiter. Le notaire lui se retranche derrière le fait que l'acte a été signé. Merci de vos réponses.
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1 réponse
Avez-vous essayé de fournir à l'organisme verstant l'APA une copie de l'acte précisant que c'est à votre tante de verser les taxes foncières?
Il est vrai que un viager normal, ce n'aurait pas été à elle de verser cette taxe...mais si elle l'a accepté,...a moins de prouver un abus de faiblesse, de se retourner contre le notaire pour défaut de conseils ou peut être écrire à la chambre des notaires pour savoir si cela est régulier...
Malheureusement, la solution (s'il y a) ne sera pas rapide.
Il est vrai que un viager normal, ce n'aurait pas été à elle de verser cette taxe...mais si elle l'a accepté,...a moins de prouver un abus de faiblesse, de se retourner contre le notaire pour défaut de conseils ou peut être écrire à la chambre des notaires pour savoir si cela est régulier...
Malheureusement, la solution (s'il y a) ne sera pas rapide.