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YODA13119
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29 janvier 2009
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11 déc. 2008 à 19:34
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Bonjour,
vous dites votre maman veut vendre sa maison, laquelle, celle qui lui appartient à elle en propre ou celle qui dépend de la succession et qui appartenait aux deux époux ?
Combien d'enfant y-t-il, sont-ils tous des enfants du couple ?
A-t-elle bénéficié d'une donation au dernier des vivants ? Sous quel régime était-elle mariée ?
A-t-elle opté pour de la pleine propriété ou pour l'usufruit ?
Sans tous ces éléments, impossible de vous répondre
Cordialement
vous dites votre maman veut vendre sa maison, laquelle, celle qui lui appartient à elle en propre ou celle qui dépend de la succession et qui appartenait aux deux époux ?
Combien d'enfant y-t-il, sont-ils tous des enfants du couple ?
A-t-elle bénéficié d'une donation au dernier des vivants ? Sous quel régime était-elle mariée ?
A-t-elle opté pour de la pleine propriété ou pour l'usufruit ?
Sans tous ces éléments, impossible de vous répondre
Cordialement
Merci pour votre aide.
La maison lui appartient c'est sous le régime de la communauté elle est usufruit de la maison totalement.
Mais elle voudrais savoir si elle peut la vendre rapidement pour cherché un pti appart qui lui conviendrais mieux.
Car la maison lui convient plus.
Doit elle attendre ou non.
Merci
La maison lui appartient c'est sous le régime de la communauté elle est usufruit de la maison totalement.
Mais elle voudrais savoir si elle peut la vendre rapidement pour cherché un pti appart qui lui conviendrais mieux.
Car la maison lui convient plus.
Doit elle attendre ou non.
Merci
Bonsoir,
Puisqu'elle est usufruitière en totalité de la maison, il n'est pas impossible qu'elle puisse vendre son usufruit toute seule. Cependant, l'acquéreur ne sera qu'usufrutier et non propriétaire.
En revanche, si elle compte vendre la propriété de la maison, votre mère doit recueillir l'accord de tous les nus-propriétaires, vous et vos frères et soeurs s'il y en a.
Puisqu'elle à ce moment-même, votre mère semble être usufruitière et vous, nu-propriétaire, il n'y a pas de délai pour vendre la maison. Et il n'y a pas besoin de recalculer la succession.
Le prix de vente sera réparti entre votre mère et les différents nus-propriétaires.
Cordialement
Puisqu'elle est usufruitière en totalité de la maison, il n'est pas impossible qu'elle puisse vendre son usufruit toute seule. Cependant, l'acquéreur ne sera qu'usufrutier et non propriétaire.
En revanche, si elle compte vendre la propriété de la maison, votre mère doit recueillir l'accord de tous les nus-propriétaires, vous et vos frères et soeurs s'il y en a.
Puisqu'elle à ce moment-même, votre mère semble être usufruitière et vous, nu-propriétaire, il n'y a pas de délai pour vendre la maison. Et il n'y a pas besoin de recalculer la succession.
Le prix de vente sera réparti entre votre mère et les différents nus-propriétaires.
Cordialement
YODA13119
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29 janvier 2009
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12 déc. 2008 à 18:01
12 déc. 2008 à 18:01
Bonjour,
juste une précision à l'intervention de LUNA, l'usufruit n'est cessible qu'aux nus-propriétaires et à personne d'autre, c'est un droit viager et non transmissible.
Cordialement
juste une précision à l'intervention de LUNA, l'usufruit n'est cessible qu'aux nus-propriétaires et à personne d'autre, c'est un droit viager et non transmissible.
Cordialement
YODA13119
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29 janvier 2009
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12 déc. 2008 à 18:07
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Re,
non, le calcul reste identique, sauf qu'au lieu de partager des "droits" vous partagerez de l'argent.
En outre, même si vous réalisez un peu de plus-value (pas trop non plus pour éviter un redressement sur les droits de succession) cela ne change rien, le prix sera ventilé en fonction des % sur la succession au moment de son ouverture et pas en fonction des valeurs déclarées au fisc. L'évaluation en argent des droits de chaque héritier sert seulement à déterminer l'assiette fiscale des droits de succession, elle n'opère pas partage.
Cordialement
non, le calcul reste identique, sauf qu'au lieu de partager des "droits" vous partagerez de l'argent.
En outre, même si vous réalisez un peu de plus-value (pas trop non plus pour éviter un redressement sur les droits de succession) cela ne change rien, le prix sera ventilé en fonction des % sur la succession au moment de son ouverture et pas en fonction des valeurs déclarées au fisc. L'évaluation en argent des droits de chaque héritier sert seulement à déterminer l'assiette fiscale des droits de succession, elle n'opère pas partage.
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YODA13119
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12 déc. 2008 à 18:08
Re, si droit réel à caractère personnel : propre au titulaire, viager et incessible. Réel parce qu'il se transmet avec la chose, c'est-à-dire en cas de vente du bien par le nu-propriétaire, c'est alors l'acquéreur qui bénéficiera de la réintégration de l'usufruit au décès de l'usufruitier.
YODA a raison, à l'heure actuelle, l'usufruit ne peut être cédé qu'au nu-propriétaire (peut-être à un tiers avec l'accord du nu-propriétaire, à confirmer).
J'ai tendance, en droit des biens, à confondre le droit positif et l'avant projet de réforme. Vivement qu'il voit le jour, en tout ou partie, j'aurais moins de confusion en tête...
J'ai tendance, en droit des biens, à confondre le droit positif et l'avant projet de réforme. Vivement qu'il voit le jour, en tout ou partie, j'aurais moins de confusion en tête...
YODA13119
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12 déc. 2008 à 18:36
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Une alliée très précieuse est la force !!!
YODA13119
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12 déc. 2008 à 18:52
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Si peu !!! Non, non, c'est parce que je suis tout petit, vert et que j'ai de grandes oreilles....et qu'en plus je manie le sabre laser avec une habileté redoutable depuis près de 800 ans !!!!
Donc en résumé suite au décès de mon papa le 13/10 dernier, la succession est lancée chez le notaire.
Depuis ma maman désire vendre la maison qu'il avait acheté à 2 sous le régime de la communauté afin d'acheter un appart.
Si j'ai bien compris vos explications, elle a le droit de vendre la maison mais au risque (si le prix grimpe de trop) un redressement sur sa successsion?
A t'elle le droit de la vendre (en accord avec ses deux enfants) avant que la succesion soit totalement finie chez le notaire ou est t'il préférable d'attendre que ce dernier l'ai acté?
Y a t'il un délai a respecter suite a l'acte notarié pour vendre la maison (point de vue notaire)
Autre petite question peut'elle mettre cette maison en garantie (même si pas encore acté) pour loué ou aheter un appart.
Merci d'avance
Depuis ma maman désire vendre la maison qu'il avait acheté à 2 sous le régime de la communauté afin d'acheter un appart.
Si j'ai bien compris vos explications, elle a le droit de vendre la maison mais au risque (si le prix grimpe de trop) un redressement sur sa successsion?
A t'elle le droit de la vendre (en accord avec ses deux enfants) avant que la succesion soit totalement finie chez le notaire ou est t'il préférable d'attendre que ce dernier l'ai acté?
Y a t'il un délai a respecter suite a l'acte notarié pour vendre la maison (point de vue notaire)
Autre petite question peut'elle mettre cette maison en garantie (même si pas encore acté) pour loué ou aheter un appart.
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YODA13119
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12 déc. 2008 à 19:30
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Bonsoir,
pour vendre elle DOIT avoir l'accord des autres héritiers, ce n'est pas une simple possibilité, c'est une obligation car vous êtes en indivision.
la vente peut avoir lieu à n'importe quel moment même avant que la succession soit liquidée et partagée. L'important c'est que le prix soit réparti en fonction des droits de chacun sur le bien.
Pas de délai pour vendre, mais l'avis du notaire est sans doute motivé par le risque de redressement fiscal. En effet, le bien a été estimé et déclaré au fisc pour un certain montant, c'est sur ce montant que sont calculés d'éventuels droits de succession, donc on a toujours tendance à sous-estimer les biens lorsqu'il s'agit de payer. En revanche, lorsqu'il s'agit de vendre, on cherche bien sûr à obtenir le meilleur prix, donc tendance à surévaluer le bien pour réaliser une plus-value (d'autant plus facilement s'il s'agit d'une résidence principale exonérée des droits sur la plus-value !!). Donc attention au prix de vente surtout quand cette dernière est très proche du décès.
Bien sûr qu'elle peut mettre sa maison en garantie, dans la limite de son droit de disposer, donc pas sur la totalité mais seulement sur la partie dont elle a la pleine propriété.
Cordialement
pour vendre elle DOIT avoir l'accord des autres héritiers, ce n'est pas une simple possibilité, c'est une obligation car vous êtes en indivision.
la vente peut avoir lieu à n'importe quel moment même avant que la succession soit liquidée et partagée. L'important c'est que le prix soit réparti en fonction des droits de chacun sur le bien.
Pas de délai pour vendre, mais l'avis du notaire est sans doute motivé par le risque de redressement fiscal. En effet, le bien a été estimé et déclaré au fisc pour un certain montant, c'est sur ce montant que sont calculés d'éventuels droits de succession, donc on a toujours tendance à sous-estimer les biens lorsqu'il s'agit de payer. En revanche, lorsqu'il s'agit de vendre, on cherche bien sûr à obtenir le meilleur prix, donc tendance à surévaluer le bien pour réaliser une plus-value (d'autant plus facilement s'il s'agit d'une résidence principale exonérée des droits sur la plus-value !!). Donc attention au prix de vente surtout quand cette dernière est très proche du décès.
Bien sûr qu'elle peut mettre sa maison en garantie, dans la limite de son droit de disposer, donc pas sur la totalité mais seulement sur la partie dont elle a la pleine propriété.
Cordialement
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