sans scrupule

Question

Bonjour,
est-il possible qu'une personne sans scrupule face signer une fausse reconnaissance de dette à une personne âgée qui n'a plus toutes ses facultés mentales. Et quel recours y a t il ?

serena06 · Answer

Pour être valable, la reconnaissance de dette doit être signée par une personne ayant la capacité juridique, c'est à dire, notamment, ses facultés mentales. Dans votre cas, si vous pouvez prouver que la personne n'avait pas ses facultés mentales au moment de la signature (certificat médical), la reconnaissance de dette sera nulle.

YODA13119 · Answer

Bonsoir,
cette personne fait-elle l'objet d'une mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).
Si tel est le cas, il faut impérativement l'assistance de son "tuteur".
A défaut, il faut médicalement prouver l'altération des facultés mentales certes mais surtout arriver à l'établir au moment de la signature de l'acte (généralement on utilise des indices de cet acte, montant élevé des sommes, absence d'intérêts ou intérêts très hauts, durée non adaptée à l'âge, bref tout ce qui peut montrer que l'acte n'est pas "raisonnable").
C'est assez difficile, je l'avoue mais vous pouvez également tenter l'intimidation en menaçant d'une dépôt de plainte pour abus de faiblesse (c'est un délit relevant du tribunal correctionnel et passible de prison !!) et escroquerie, ça fait souvent réfléchir.

Cordialement

Sans scrupule

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