Renouvellement période d'essais

Question

Bonjour,


Je suis dans ma boîte depuis le 15 septembre 2008, donc lundi on sera le 24 novembre 2008 et il restera plus que 3 semaines avant l'écoulement de la période d'essais prévue à 3 mois.

Je dépends de la convention collective "Syntec" et sur mon contrat, il y a simplement marqué "période d'essais: suivant convention collective".

Le problème c'est que le mardi 18 novembre, mon patron m'a dit oralement qu'il souhaitais renouveller ma période d'essais et dans le même temps lundi 17 novembre une ingénieur est arrivée dans la boîte (elle effectue plus ou moins le même tâches que moi sauf qu'elle est plus spécialisée en bois).

En fait, ma question est simple, à partir de quand le patron aura dépasser le délais légal pour me proposer un renouvellement de période d'essais (3 mois) ???

Merci pour votre aide.

paloboran · Accepted Answer

Bonjour

Comme vous avez l'air de maitriser: je suis en période d'essai, mon employeur veut la renouveller, je ne veux pas continuer de travailler chez lui (euh il est étrange) mais je doit toucher les assedics pour vivre. Est ce que si j'attend simplement la fin de la période d'essai et en refuse le renouvellement je toucherais les assedics, ou est ce que cela sera comme si j'avais demissionner? merci

expertisoft · Answer

En fait votre patron est dans la merde car depuis la Loi du 25 juin 2008 pour qu'une période d'essai soit valable elle doit être clairement définie dans le contrat de travail... et on ne peut plus faire référence à la convention collective tant que celle-ci n'a pas été renégociée...ce que je ne crois pas pour le Syntec. De toute façon peu importe la période d'essai doit être inscrite ainsi que sa possibilité de renouvellement, dans le contrat noir sur blanc ! point barre !

D'un point de vue juridique, vous êtes définitivement embauché en CDI depuis votre arrivée. Si votre patron vous propose de renouveler votre période d'essai, refusez fermement. S'il vous donne congé, sautez sur cette opportunité de le coller aux Prud'hommes et d'obtenir quelques indemnités, car pour vous faire partir, il doit maintenant obligatoirement avoir recours, soit à une procédure de rupture amiable amiable ( que vous pouvez refuser légalement ) soit engager une procédure en licenciement pour faute... et s'il ne le fait pas, il y a rupture abusive, donc 6 mois de salaire en indemnité.

Sacré veinard !


J. Escrivel

tu peux vérifier mes affirmations : 

www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/breves/loi-modernisation-du-marche-du-travail-entre-vigueur.html


Article de la revue fiduciaire :

La période d'essai des salariés en contrat à durée indéterminée est désormais encadrée par huit nouveaux articles du code du travail (art. 2-I ; c. trav. art. L. 1221-19 à L. 1221-26 nouveaux).

Elle est définie comme la période permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (art. 2-I ; c. trav. art. L. 1221-20 nouveau ; voir RF 967, 710).

Cette définition classique est conforme à l'esprit de la jurisprudence, qui considère que la période d'essai permet, en tout état de cause, à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié (cass. soc. 15 mai 2008, n° 07-42289 FD).

La période d'essai ne se présume pas, elle doit donc être expressément prévue par la lettre d'engagement ou le contrat de travail (art. 2-I ; c. trav. art. L. 1221-23 nouveau). Cette exigence met fin à la jurisprudence qui admettait jusqu'alors qu'une période d'essai puisse résulter directement d'une convention collective lorsque le salarié avait été mis en mesure d'en prendre connaissance (voir RF 967, 719).

À défaut d'une telle clause contractuelle, le salarié est dispensé d'effectuer une période d'essai. Cela signifie, en pratique, que l'employeur souhaitant rompre le contrat devra respecter la procédure de licenciement. Dans le cas contraire, il s'agira d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les conséquences financières que cela implique.

La période d'essai peut être renouvelée une fois, à la double condition que cette possibilité de renouvellement soit prévue (art. 2-I) :

- par un accord de branche étendu qui en fixe les conditions et les durées (c. trav. art. L. 1221-21 nouveau) ;

- par la lettre d'engagement ou le contrat de travail (c. trav. art. L. 1221-23 nouveau).

expertisoft · Answer

Je pense que vous n'avez pas bien compris mes propos : votre période d'essai n'existe pas ! Vous êtes d'après la Loi du 25 juin 2008 en CDI dé-fi-ni-ti-ve-ment. 

Ce que je vous conseille : ne faites rien pour l'instant et ne dites rien non plus. Laissez venir votre employeur. S'il vous garde sans demander un autre essai, tout va bien pour vous. Si au bout de 3 mois il vous demande de renouveler votre essai, là il faut refuser de le faire mais sans donner de motif et sans dévoiler votre position juridique. Exigez qu'il prenne sa décision sans nouvel essai. Il se passera la chose suivante : soit votre employeur veut vous garder et cela se passera sans nouvelle période d'essai, soit il ne veut plus de vous et à ce moment il vous notifiera votre départ. Même dans ce cas, il ne faudra surtout ne rien lui dire et partir sans éclat ni regret. 8 jours après envoyez une LRAR avec vos arguments et une demande d'indemnisations de 6 mois de salaire sinon, Prudhommes.

Il faut vous faire une raison : soit votre patron veut vous garder, soit il a un doute à votre sujet et pense ne pas vous garder. Autant que vous le sachiez tout de suite. Si vous signez un avenant autorisant une nouvelle période d'essai, si jamais votre patron ne vous garde pas, vous n'aurez plus aucun argument et plus grand chose à espérer des prudhommes et de la loi. 

:) ==>Sans vous en rendre compte, votre situation est une aubaine juridique : ne gâchez surtout pas cet avantage !
Si vous souhaitez d'autres renseignement ou me joindre par téléphone écrivez moi à : jose.escrivel@libertysurf.fr

CDT

José Escrivel
Formateur en droit du travail

Lester · Answer

Bonjour,
 
Je me permets de profiter de ces échanges et de ce débat très instructif, pour y aller de ma propre question...

Concernant le renouvellement de la période d’essai, j'ai désormais bien compris que cette possibilité de renouvellement doit être inscrite dans le contrat de travail pour pouvoir être appliquée. Mais il semblerait que même inscrite, elle ne peut être néanmoins appliquée que si un accord collectif de branche étendu est prévu.
Mon entreprise relève du code APE 518G, et s'il est inscrit sur mes fiches de payes "commerce matériel informatique", il n'est fait mention d'aucune CCN dans le contrat de travail, si ce n'est l'intitulé suivant : "le présent contrat est régi par les dispositions du Code du travail"
 
Ma question => Dans le cas d'un employeur 'fonctionnant' sans CCN ou mentionnant dans le contrat de travail que c'est le Code du travail qui s'applique, le renouvellement de la période d'essai est-il pour autant autorisé???

Par avance 1000 mercis pour vos commentaires et réponses, c'est vraiment urgent...

-> lesterbry@live.fr

stef29 · Answer

AH bravo, je suis un ancien employé de la chaudronnerie agro a, et maintenant a mon compte depuis 7 ans, oui 7 ans de grosse galère, mais j'en suis bien content aujourd'hui, maintenant que je commence à récolter le fruit de mes efforts, et de ceux de mes employés.
pour revenir a mon introduction ci dessus, je viens de lire les paragraphes concernant la période d'essai d'un employé prolongeable ou non, mais cet employé prend vraiment son patron pour un salop, apparemment oui, d'accord c'est sûrement étrange ca façon d'essayer de prolonger une période d’éssais, mais la suite me fait peur quand je lis les autres  propos, zappant vite les démarches ou entretien possible avec le patron pour vite aller envoyer cette e.....er au prud'homme pour ce faire un petit pécule fastoche et sans rien branler.
Mr qui vous poser a juste titre des questions sur votre contrat et ses possibles abus, je vous en pris, ne sombrer pas dans l'automatisme qui consiste a essayer par tous les moyens de soutirer de l'argent au directeurs, il y en a des pourris j'en suis convaincu, j'en ai connu, il y en a aussi qui se sont suicider en apprenant par un courrier
pré imprimer de l'administration qu'ils ont tout perdu et doivent payer jusqu'a se retrouver à la rue, et commettre l'irréparable.
alors Mr vous êtes vous poser la question a savoir au moins pourquoi il demande ce prolongement d'une période d'essais, pensez vous vraiment que cela mérite les prude hommes au plus vite? je vous en pris réfléchissez un peux plus longtemps, n'allez pas au conflit systématiquement, mais allez y si vraiment vous êtes lésé, je me prononce ici commej'aurai pu le faire ailleurs, mon objectif pour 2009 est de préserver les emplois, et pour cela me battre pour remplir le cahier de commandes, que l'on soit ouvrier ou patron, je considère que l'un a autant besoin de l'autre, alors soyont constructif et calme si possible pour que chacun y trouve son compte dans cette société qui marche sur la tête, bon courage a tous, a bientôt peut être.

ninjapiza · Answer

Houa, mon gars, quand on est patron, il faudrait quand même essayer d'éviter de faire autant de fautes de français...

Merci expertisoft pour ta précision concernant la loi du 25 juin 2008.

fabien493 · Answer

Bonjour,

J'ai signé un contrat de travail en CDI soumis à la convention collective SYNTEC, avec une période d'essaie de 4 mois renouvelable 1 fois.

Cela fera 4 mois vendredi prochain, et mon patron souhaite renouveler ma période d'essai de 3 mois supplémentaires.

Je me demande si cela est possible sachant que je suis cadre.
Certains collègues m'assurent qu'une période d'essai ne peut excéder 6 mois.

Merci d'avance pour vos réponses.

Fabien493

tania57 · Answer

bjr
c'est un post de 2008 faites un post pour vous

fabien493 · Answer

ok,

Désolé.

fabien493

Renouvellement période d'essais

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