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Bonjour,
De son vivant un parent (sain d'esprit) peut faire ce qu'il veut de ses biens. C'est uniquement après son décès, lors de l'ouverture de la succession qu'il y a rapport (c'est à dire, en quelque sorte, réintégration dans l'actif successoral) des donations et autres libéralités si celles-ci contreviennent aux règles du Code civil.
Encore faut-il pouvoir prouver ces donations, en cas de don manuel notamment, ça n'est pas toujours facile.
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds200 reintegrer donations dans la succession.php3
Cordialement.
De son vivant un parent (sain d'esprit) peut faire ce qu'il veut de ses biens. C'est uniquement après son décès, lors de l'ouverture de la succession qu'il y a rapport (c'est à dire, en quelque sorte, réintégration dans l'actif successoral) des donations et autres libéralités si celles-ci contreviennent aux règles du Code civil.
Encore faut-il pouvoir prouver ces donations, en cas de don manuel notamment, ça n'est pas toujours facile.
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
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Cordialement.
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