Héritage dur à gérer.
infintous
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31 oct. 2008 à 17:07
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 31 oct. 2008 à 18:34
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 31 oct. 2008 à 18:34
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droopy75
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31 oct. 2008 à 18:03
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Bonjour,
Vous avez hérité de la maison donc vous êtes en indivision et tenus solidairement responsable des dettes.
Vous pouvez faire une demande pour votre père afin que l'eau et l'électricité tiennent compte de sa situation précaire.
Le code civil vous contraint à permettre à votre père d'avoir une vie décente. D'ailleurs les sommes versées à votre père pour vivre sont déductibles des impôts ....
Vous avez hérité de la maison donc vous êtes en indivision et tenus solidairement responsable des dettes.
Vous pouvez faire une demande pour votre père afin que l'eau et l'électricité tiennent compte de sa situation précaire.
Le code civil vous contraint à permettre à votre père d'avoir une vie décente. D'ailleurs les sommes versées à votre père pour vivre sont déductibles des impôts ....
infintous
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31 oct. 2008 à 18:21
31 oct. 2008 à 18:21
L'héritage n'a pas encore était accepté, nous avons normalement 10 ans pour l'acceptai, cependant certaine société de recouvrement usurpasse leur droit en menaçant déja mes frères de les saisir, il sont juste installé débute leur vie de couple, il n'ont pas envie d'être saisie et d'avoir déjà des problème avec les créancier.
Cependant il est évident que nous utiliserons l'argent de la vente pour loger notre père ailleurs, sa situation physique ce dégrade et il est incapable de maintenir la maison, nous souhaitons lui trouver un appartement, la maison est bien trop grande.
J'ignorai cependant que la loi nous obliger à nous occuper de lui.
Si nous refusons cette héritage nous devrions alors lui trouver un logement de substitution car l'état l'expulserai bien sur si il hérite à notre place...
Cependant il est évident que nous utiliserons l'argent de la vente pour loger notre père ailleurs, sa situation physique ce dégrade et il est incapable de maintenir la maison, nous souhaitons lui trouver un appartement, la maison est bien trop grande.
J'ignorai cependant que la loi nous obliger à nous occuper de lui.
Si nous refusons cette héritage nous devrions alors lui trouver un logement de substitution car l'état l'expulserai bien sur si il hérite à notre place...
droopy75
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31 oct. 2008 à 18:34
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Article 205
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
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Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.