Heritage et fiscalité

bruno278 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 31 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2008 - 31 oct. 2008 à 13:53
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 1 nov. 2008 à 06:01
Bonjour,
Je suis légataire universel d'une personne qui avait une employée a son service quelque heure par semaine.
Au décès de cette personne j'ai apporté au notaire les éléments pour qu' i paye à l'employée les heures du mois
effectués avant le décès, ainsi que les indemnités due a cet employée.Le notaire m'a signifié que cela n'était pas de son ressort e que c'était a moi de payer,( ce que j'ai fait conformément a la lois) et que en aucun cas cela serait t etre mis au passif de la succession.
Je pensais que ces indemnités devaient etre assimilés a une dette du défunt, du fait du contrat de travail qui le liait
a son employée. qu'en est il?
Quelqu'un a eu le meme cas?
Merci pour vos reponses
bruno278

1 réponse

Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 636
1 nov. 2008 à 06:01
Bonjour

a) les heures effectuées avant le décès sont une dette certaine du défunt vis à vis de l'employé, et sont déductibles de l'actif successoral, aussi bien sur le plan civil que sur le plan fiscal (voir article 768 du CGI - code general des impots)

b) les indemnités de préavis et de licenciement, bien qu'ils soient des dettes des héritiers (car dettes non certaines au jour du décès) sont en fait admises en déduction de l'actif successoral sur le plan fiscal (voir instruction administrative n° 7 G-8-00)
(Je ne suis pas sur qu'elles le soient sur le plan civil, mais si vous êtes légataire universel, cela ne fera de toute façon pas de différences pour vous. ce qui compte est le plan fiscal...)
0