Heritage et fiscalité
bruno278
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Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 1 nov. 2008 à 06:01
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 1 nov. 2008 à 06:01
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1 nov. 2008 à 06:01
1 nov. 2008 à 06:01
Bonjour
a) les heures effectuées avant le décès sont une dette certaine du défunt vis à vis de l'employé, et sont déductibles de l'actif successoral, aussi bien sur le plan civil que sur le plan fiscal (voir article 768 du CGI - code general des impots)
b) les indemnités de préavis et de licenciement, bien qu'ils soient des dettes des héritiers (car dettes non certaines au jour du décès) sont en fait admises en déduction de l'actif successoral sur le plan fiscal (voir instruction administrative n° 7 G-8-00)
(Je ne suis pas sur qu'elles le soient sur le plan civil, mais si vous êtes légataire universel, cela ne fera de toute façon pas de différences pour vous. ce qui compte est le plan fiscal...)
a) les heures effectuées avant le décès sont une dette certaine du défunt vis à vis de l'employé, et sont déductibles de l'actif successoral, aussi bien sur le plan civil que sur le plan fiscal (voir article 768 du CGI - code general des impots)
b) les indemnités de préavis et de licenciement, bien qu'ils soient des dettes des héritiers (car dettes non certaines au jour du décès) sont en fait admises en déduction de l'actif successoral sur le plan fiscal (voir instruction administrative n° 7 G-8-00)
(Je ne suis pas sur qu'elles le soient sur le plan civil, mais si vous êtes légataire universel, cela ne fera de toute façon pas de différences pour vous. ce qui compte est le plan fiscal...)