3 réponses
Bonjour,
Une donation est un contrat.
Comme tout contrat, la donation suppose la volonté des deux parties, c’est-à-dire la volonté de donner du donateur et l'acceptation du donataire.
Si cette donation vous apporte plus de dettes que de créance, vous êtes en droit de la refuser car nul n'est obligé d'accepter une donation.
Article 932 du code civil :
La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès.
Cordialement,
Une donation est un contrat.
Comme tout contrat, la donation suppose la volonté des deux parties, c’est-à-dire la volonté de donner du donateur et l'acceptation du donataire.
Si cette donation vous apporte plus de dettes que de créance, vous êtes en droit de la refuser car nul n'est obligé d'accepter une donation.
Article 932 du code civil :
La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès.
Cordialement,
Théo89
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1426
Date d'inscription
dimanche 12 octobre 2008
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9 août 2009
818
31 oct. 2008 à 16:21
31 oct. 2008 à 16:21
vous etes en droit de renoncer a succession en temps voulu
Théo89
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9 août 2009
818
31 oct. 2008 à 17:22
31 oct. 2008 à 17:22
bien si j'ai bien tout compris cela me semble normal puisque c'est sa fille donc heritiere reservataire directe et vous "que" l' epouse
mais c'est que le probleme pouvez vous me dire ce que je peut faire car il c'est rendu insolvable et lui a donner l'usufruit car il est deceder quelque mois plus tard en 2008 et a fait donnation en fait 2007 je c'est qui l'avais âs le droit suite au credit et en plus un usufruit s'eteint au deces merci de me repondre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 oct. 2008 à 16:58