Projet de loi sur les successions?

sla -  
Bonjour,

Je crois avoir entendu parler d'un projet de loi quant à ne plus appliquer la majorité absolue des hétitiers dans les décisions de vente d'un bien du défunt.

Merci d'avance pour vos infos

1 réponse

  1. steph77phane
    bonjour,

    Nous ne sommes que bénévoles, nous n'avons peut être pas la réponse à votre question et nous renseignons suivant nos disponibilités donc soyez patient svp, il n'est pas la peine de mettre 36 messages pour la même questions, merci d'avances.

    Vous pouvez faire remonter votre poste en notant, up ;

    Personnellement je ne peux répondre à votre question.
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