Projet de loi sur les successions?

sla - 27 oct. 2008 à 13:22
steph77phane Messages postés 2437 Date d'inscription mercredi 16 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2014 - 27 oct. 2008 à 13:52
Bonjour,

Je crois avoir entendu parler d'un projet de loi quant à ne plus appliquer la majorité absolue des hétitiers dans les décisions de vente d'un bien du défunt.

Merci d'avance pour vos infos
A voir également:

1 réponse

steph77phane Messages postés 2437 Date d'inscription mercredi 16 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2014 92
27 oct. 2008 à 13:52
bonjour,

Nous ne sommes que bénévoles, nous n'avons peut être pas la réponse à votre question et nous renseignons suivant nos disponibilités donc soyez patient svp, il n'est pas la peine de mettre 36 messages pour la même questions, merci d'avances.

Vous pouvez faire remonter votre poste en notant, up ;

Personnellement je ne peux répondre à votre question.
1