Crédit d'impôt quand on n'est pas imposable
kakeu
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je signe chez le notaire le 31/12 pour l'achat d'une résidence principale. Parents de 4 enfants nous ne sommes pas imposable, bénéficierons nous du crédit d'impôt ? cela veut-il dire que les impôts me verseront les sommes que j'aurais du déduire si j'en payais ?
D'avance merci pour vos réponses
Kakeu
Je signe chez le notaire le 31/12 pour l'achat d'une résidence principale. Parents de 4 enfants nous ne sommes pas imposable, bénéficierons nous du crédit d'impôt ? cela veut-il dire que les impôts me verseront les sommes que j'aurais du déduire si j'en payais ?
D'avance merci pour vos réponses
Kakeu
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3 réponses
Le crédit d'impôt est accordé quel que soit le niveau d'imposition de l'usager. Si celui-ci n'est pas imposable, l'aide financière lui sera versée sous forme d'un chèque ou par virement si l'usager fournit un RIB, par l'administration fiscale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai une prothèse à la hanche droite et une au genou gauche , je souffre de ma jambe gauche , j'ai 67 ans , je ne peux plus effectuer certains travaux a la maison et au jardin et j'ai besoin d'une aide ménagère et d'un jardinier .
Il serait injuste que je n'obtienne pas les même droits qu'une personne imposable soit un remboursement de 50% des frais engagés et déclarés bien entendu. A l'avance, merci de me répondre . Mme Plaire Moisette
il faut prendre contact avec le CCAS de votre commune pour faire un dossier de demande d'APA.
après enquête sociale et avis médical , si l'APA vous est accordée , il faudra prendre contact avec un organisme d'aide à la personne avec lequel vous établirez une convention.
Vous avez de la chance d'avoir des réponses car en prenant la suite de vieux messages, vous etiez pas sure d'en avoir
pour la prochaine fois, faites plutot votre propre post :
pour répondre à votre question :
Il serait injuste que je n'obtienne pas les même droits qu'une personne imposable soit un remboursement de 50% des frais engagés et déclarés bien entendu
l'article 199 sexdecies du code général des impots prévoit :
- on a une activité professionnelle, il s'agit d'un crédit d'impot ( donc même en étant non imposable, on bénéficie d'un remboursement)
- on a pas d'activité professionnelle, il s'agit d'une réduction d'impot ( seuls les imposables, bénéficient d'un remboursement partiel)
etant dans le 2eme cas, vous ne pouvez pas bénéficier au niveau des impots de remboursement partiel, étant non imposable.