Départ à la retraite
mamyblue21
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je pars à la retraite à la fin du mois prochain, et je voudrai savoir quel est le délai légal pour donner un préavis à mon propriétaire - par avance merci de votre réponse
je pars à la retraite à la fin du mois prochain, et je voudrai savoir quel est le délai légal pour donner un préavis à mon propriétaire - par avance merci de votre réponse
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2 réponses
Bonjour,
le départ à la retraite ne donne aucun délai spécial pour le préavis, celui-ci reste de 1 mois pour les logements meublés et 3 mois pour les logement nus.
le départ à la retraite ne donne aucun délai spécial pour le préavis, celui-ci reste de 1 mois pour les logements meublés et 3 mois pour les logement nus.
mamyblue21
merci de votre réponse, j'étais dans l'erreur car on m'avait dit que le départ en retraite était un motif pour ne donner qu'un mois de préavis -
Bonjour,
le préavis réduit est plutôt lié à une situation de travail et d'urgence. Donc lorsque l'on part à la retraite c'est plus de travail, et beaucoup de temps (rire).
Mais que cela ne vous angoisse pas car nous entrons bientôt dans la période ou il se fait très peu de locations, (période hivernale) cela vous laissera non seulement le temps ,mais également le choix.
Voici les cas de préavis réduit :
Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour.
Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.
Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
le préavis réduit est plutôt lié à une situation de travail et d'urgence. Donc lorsque l'on part à la retraite c'est plus de travail, et beaucoup de temps (rire).
Mais que cela ne vous angoisse pas car nous entrons bientôt dans la période ou il se fait très peu de locations, (période hivernale) cela vous laissera non seulement le temps ,mais également le choix.
Voici les cas de préavis réduit :
Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour.
Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.
Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
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