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Besoin d'avis

giovanna - 19 oct. 2008 à 20:16
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 19 oct. 2008 à 20:40
Bonjour,

J'ai donner mon préavis le 01/10 y'a t-il deux ou trois mois de préavis?? je suis également en fin de mission intérim depuis le début du mois? est les memes loi? merci à tous!

1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
19 oct. 2008 à 20:40
Bonjour le préavis pour un logement nu est de 3 mois. Mais comme vous êtes en fin de mission d'intérim, cela a été considéré comme une perte d'emploi comme l'indiquent ces arrêts. Et de ce fait vous avez droit au préavis réduit à 1 mois.

Contact : Denise Salvetti 01 40 75 78 60

Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.

Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).

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