Partager 1 donation av usufruit de son vivant
jerickan
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Bonjour,
Mes parents ont fait il y a quelques années une donation partage au dernier vivant, mon père est décédé il y a 2 ans et demi, et maintenant ma mère est l’usufruitière de tous les biens. Depuis un certain temps ma mère (82 ans) ne veut plus gérer les différents immeubles locatifs, pour des raisons administratives pesantes. Elle voudrait se séparer de ces immeubles en les donnant aux enfants suivant la donation partage effectuée il ya quelques années.
Plusieurs se posent :
Est-ce possible de faire le partage des biens alors que ma mère à l’usufruit suivant la donation ?
Si oui quelle est la procédure à suivre ?
Et quel le barème pour ce genre de transaction ?
Merci de me donner un peu de lumière à ce sujet toujours très délicat à aborder.
Mes parents ont fait il y a quelques années une donation partage au dernier vivant, mon père est décédé il y a 2 ans et demi, et maintenant ma mère est l’usufruitière de tous les biens. Depuis un certain temps ma mère (82 ans) ne veut plus gérer les différents immeubles locatifs, pour des raisons administratives pesantes. Elle voudrait se séparer de ces immeubles en les donnant aux enfants suivant la donation partage effectuée il ya quelques années.
Plusieurs se posent :
Est-ce possible de faire le partage des biens alors que ma mère à l’usufruit suivant la donation ?
Si oui quelle est la procédure à suivre ?
Et quel le barème pour ce genre de transaction ?
Merci de me donner un peu de lumière à ce sujet toujours très délicat à aborder.
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Bonjour
En fait je suppose qu'il s'agissait d'une donation au dernier vivant ? (la donation-partage est une donation faite aux héritiers, sur tout ou partie de l'héritage, en anticipation de la succession)
Sauf si il y a eu simultanément une donation-partage de la nue-propriété aux enfants avec réserve d'usufruit pour les parents ?
Dans tous les cas, votre mère peut soit vous donner, soit abandonner son usufruit.
Dans le premier cas, c'est considéré comme une donation (et taxé comme tel fiscalement), la valeur de l'usufruit dépendant de son age (donc 20 %, compte tenu de son age. NB : ce sera 10 % quand elle aura 91 ans...)
Dans le second cas, c'est une renonciation "abdicative" (en théorie non taxée), par laquelle elle déclare qu'elle renonce simplement à son usufruit, car il génère trop de charges et/ou de soucis de gestion...Mais il peut y avoir un risque fiscal, si le fisc considère que c'est en fait une donation....
NB : elle pourrait aussi en déléguer la gestion aux héritiers (ou à l'un d'entre eux), avec un mandat, et même une rémunération (pourquoi pas, si elle est "normale"...)
En fait je suppose qu'il s'agissait d'une donation au dernier vivant ? (la donation-partage est une donation faite aux héritiers, sur tout ou partie de l'héritage, en anticipation de la succession)
Sauf si il y a eu simultanément une donation-partage de la nue-propriété aux enfants avec réserve d'usufruit pour les parents ?
Dans tous les cas, votre mère peut soit vous donner, soit abandonner son usufruit.
Dans le premier cas, c'est considéré comme une donation (et taxé comme tel fiscalement), la valeur de l'usufruit dépendant de son age (donc 20 %, compte tenu de son age. NB : ce sera 10 % quand elle aura 91 ans...)
Dans le second cas, c'est une renonciation "abdicative" (en théorie non taxée), par laquelle elle déclare qu'elle renonce simplement à son usufruit, car il génère trop de charges et/ou de soucis de gestion...Mais il peut y avoir un risque fiscal, si le fisc considère que c'est en fait une donation....
NB : elle pourrait aussi en déléguer la gestion aux héritiers (ou à l'un d'entre eux), avec un mandat, et même une rémunération (pourquoi pas, si elle est "normale"...)
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