Donation partage ... Signaler mayou - Dernière réponse le 1 oct. 2008 1 réponse Bonjour, mes parents ont fait une donation partage en 1992 à leurs 5 enfants aceptants , j'aimerai savoir si mon frère et moi pouvons vendre la maison qui nous à été donné en indivision. Notre papa est décedé . 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler jak67 si vous êtes en indivision de la pleine propriété (donc que personne n'en a l'usufruit) vous pouvez si vous êtes tous les deux d'accord la vendre. Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler jak67 si vous êtes en indivision de la pleine propriété (donc que personne n'en a l'usufruit) vous pouvez si vous êtes tous les deux d'accord la vendre.