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Donation partage

mayou -  
jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
Bonjour,
mes parents ont fait une donation partage en 1992 à leurs 5 enfants aceptants , j'aimerai savoir si mon frère et moi pouvons vendre la maison qui nous à été donné en indivision. Notre papa est décedé .
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1 réponse

Réponse 1 / 1
jak67 Messages postés 959 Statut Membre 689
 
si vous êtes en indivision de la pleine propriété (donc que personne n'en a l'usufruit) vous pouvez si vous êtes tous les deux d'accord la vendre.
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