Donation partage

mayou -  
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
mes parents ont fait une donation partage en 1992 à leurs 5 enfants aceptants , j'aimerai savoir si mon frère et moi pouvons vendre la maison qui nous à été donné en indivision. Notre papa est décedé .

1 réponse

  1.
    jak67 Messages postés 959 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   689
     
    si vous êtes en indivision de la pleine propriété (donc que personne n'en a l'usufruit) vous pouvez si vous êtes tous les deux d'accord la vendre.
    1

Discussions similaires

soulte non réglée suite donation partage
cypriel -
cypriel -

11 réponses
donation de l'usufruit après donation partage
boisvieux -
boisvieux -

3 réponses
Donation hors part non respectée par le notaire
mamounettes4 -
mamounettes4 -

11 réponses