A voir également:
- Taxe d habitation
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un retraité pourra être exonéré de taxe foncière si ses revenus ne dépassent pas ces nouveaux seuils - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Taxe habitation local professionnel - Guide
1 réponse
Bonjour mimi,
Voir ici: http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=2562
Lorsque le logement loué meublé est occupé de manière permanente et exclusive par le locataire ou sous-locataire, c’est l’occupant (locataire ou sous-locataire) qui est imposable à la taxe d’habitation.
Lorsque le logement loué meublé par le propriétaire ou le locataire principal constitue - en tout ou partie - son habitation personnelle,
c’est le propriétaire ou le locataire principal qui acquitte la taxe d’habitation :
- s’il occupe personnellement le logement à titre de résidence principale ou secondaire, dans l’intervalle des locations,
- ou si le logement loué meublé fait partie de son habitation personnelle.
Voir ici: http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=2562
Lorsque le logement loué meublé est occupé de manière permanente et exclusive par le locataire ou sous-locataire, c’est l’occupant (locataire ou sous-locataire) qui est imposable à la taxe d’habitation.
Lorsque le logement loué meublé par le propriétaire ou le locataire principal constitue - en tout ou partie - son habitation personnelle,
c’est le propriétaire ou le locataire principal qui acquitte la taxe d’habitation :
- s’il occupe personnellement le logement à titre de résidence principale ou secondaire, dans l’intervalle des locations,
- ou si le logement loué meublé fait partie de son habitation personnelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...