éxonération partielle ou totale
dd76800
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leperedesylsab Messages postés 286 Statut Membre -
leperedesylsab Messages postés 286 Statut Membre -
Bonjour,
je suis propriétaire d'un pavillon.Je suis séparée de mon ex conjoint depuis mai 2007.
Etant donné que je continue à habiter notre maison avec notre fille, nous avons établie une "convention" avec le notaire où il est stipulé que je dois régler seule les diverses taxes.Ce que j'ai fait l'année dernière et ce qui m'a causé des problèmes avec la banque.Cependant, le montant des impots fonciers est trop élevé. Je ne peux pas la régler seule.Y a t il moyen d'obtenir une éxonération partielle ou totale?et, si oui, quelle démarche dois je effectuer?
Vous en remerciant par avance,
Cordialement
je suis propriétaire d'un pavillon.Je suis séparée de mon ex conjoint depuis mai 2007.
Etant donné que je continue à habiter notre maison avec notre fille, nous avons établie une "convention" avec le notaire où il est stipulé que je dois régler seule les diverses taxes.Ce que j'ai fait l'année dernière et ce qui m'a causé des problèmes avec la banque.Cependant, le montant des impots fonciers est trop élevé. Je ne peux pas la régler seule.Y a t il moyen d'obtenir une éxonération partielle ou totale?et, si oui, quelle démarche dois je effectuer?
Vous en remerciant par avance,
Cordialement
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1 réponse
La démarche est à faire auprès du service des impôts. Il faut vérifier ( avec ce service) si les abattements pour charges de famille et l'abattement spécial facultatif en faveur des personnes de condition modeste vous sont applicables.
Le montant limite des revenus est fonction du quotient familial. Pour 2008, ce montant est fixé à 9560 € pour la première part et à 2553 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Il existe également un plafonnement en fonction du revenu ( Code Général des Impôts Article 1414 A)..
Bon courage
Le montant limite des revenus est fonction du quotient familial. Pour 2008, ce montant est fixé à 9560 € pour la première part et à 2553 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Il existe également un plafonnement en fonction du revenu ( Code Général des Impôts Article 1414 A)..
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...