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3 réponses
J'ai trouvé ce powerpoint sur slideshare qui traite du sujet. peut être pourra-t-il vous aider.
http://www.slideshare.net/...
Merci Bybyche
Je pensais toutefois que l'arret de la Cour de Cassation de 2002 avait clairement etabli que sans indemnites compensatrice la clause de non concurrence etait nulle. Ceci me parait d'ailleurs logique car si l'employeur vous limite il faut une compensation financiere.
Par ailleurs, si je comprends correctement ton message il y a deja un abus dans une clause qui s'etend a toute l'Europe Continentale (27 pays!!!) alors que mon activite se limite a la France. De plus, la clause de non concurrence m'empecherait de travailler avec tout competiteur direct et indirect. Bon je l'ai signe car je pense que la clause est assez abusive pour qu'aucun tribunal francais ou etranger puisse suivre l'employeur dans une demande d'interets et dommages
Je pensais toutefois que l'arret de la Cour de Cassation de 2002 avait clairement etabli que sans indemnites compensatrice la clause de non concurrence etait nulle. Ceci me parait d'ailleurs logique car si l'employeur vous limite il faut une compensation financiere.
Par ailleurs, si je comprends correctement ton message il y a deja un abus dans une clause qui s'etend a toute l'Europe Continentale (27 pays!!!) alors que mon activite se limite a la France. De plus, la clause de non concurrence m'empecherait de travailler avec tout competiteur direct et indirect. Bon je l'ai signe car je pense que la clause est assez abusive pour qu'aucun tribunal francais ou etranger puisse suivre l'employeur dans une demande d'interets et dommages
Utilisateur anonyme
5 sept. 2008 à 10:13
5 sept. 2008 à 10:13
Bonjour Ulysse,
La validité d'une clause de non-concurrencel ne doit pas avoir pour effet de vous interdire d'exercer toute activité professionnelle correspondant à votre formation et à votre expérience. Ce qui me parait etre votre cas, puisque cette clause s'étend à toute l'Europe occidentale.
L'indemnité compensatrice n'est pas obligatoire, c'est au parties de la prévoir si ils le souhaitent.
Le non respect de cette clause, peut vous faire entrainer a payer des dommages et interet a votre ancien employeur, mais pour ceci, il faut qu'il prouve l'existance d'un préjudice.
En espérant vous avoir renseigné. Au revoir
La validité d'une clause de non-concurrencel ne doit pas avoir pour effet de vous interdire d'exercer toute activité professionnelle correspondant à votre formation et à votre expérience. Ce qui me parait etre votre cas, puisque cette clause s'étend à toute l'Europe occidentale.
L'indemnité compensatrice n'est pas obligatoire, c'est au parties de la prévoir si ils le souhaitent.
Le non respect de cette clause, peut vous faire entrainer a payer des dommages et interet a votre ancien employeur, mais pour ceci, il faut qu'il prouve l'existance d'un préjudice.
En espérant vous avoir renseigné. Au revoir
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