A voir également:
- Donation partage
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
13 réponses
Bonjour,
un truc es ce que ton frere etait declaré aide familial ; tu peux avoir les infos avec la MSA pour connaitre les périodes exactes dans mon cas il demandait un salaire pendant sa période militaire dommage pour lui
ensuite dans mon cas le bof a fait des elevages de poulets donc il a beneficie de revenus de la ferme
je te donne la conclusion de l avocate pour le tribunal en reference du betail et du materiel
je cite
il ressort de la jurisprudence constante en la matiere que " l attribution gratuite au demandeur en salaire différé du cheptel de l exploitation paternelle, de valeur superieure à la créance légale emportait extinction par compensatuion de celle-ci ( Cass. 1e cic.,03/07/1996:Juris-Data n° 1996-002976)
il en résute en conséquence que mon bof, en recevant de son pere , hors succession, tout le cheptel et le materiel de l exploitation familiale, a perdu tous ses droits à prétendre à un salaire différé
la donation de ces biens constitue un avantage en nature tres important compensant la créance de salaire différé
fin de citation
de plus je te conseille de faire faire des témoignages sur formulaire speciel que tu trouveras sur internet
courage Chrimar
un truc es ce que ton frere etait declaré aide familial ; tu peux avoir les infos avec la MSA pour connaitre les périodes exactes dans mon cas il demandait un salaire pendant sa période militaire dommage pour lui
ensuite dans mon cas le bof a fait des elevages de poulets donc il a beneficie de revenus de la ferme
je te donne la conclusion de l avocate pour le tribunal en reference du betail et du materiel
je cite
il ressort de la jurisprudence constante en la matiere que " l attribution gratuite au demandeur en salaire différé du cheptel de l exploitation paternelle, de valeur superieure à la créance légale emportait extinction par compensatuion de celle-ci ( Cass. 1e cic.,03/07/1996:Juris-Data n° 1996-002976)
il en résute en conséquence que mon bof, en recevant de son pere , hors succession, tout le cheptel et le materiel de l exploitation familiale, a perdu tous ses droits à prétendre à un salaire différé
la donation de ces biens constitue un avantage en nature tres important compensant la créance de salaire différé
fin de citation
de plus je te conseille de faire faire des témoignages sur formulaire speciel que tu trouveras sur internet
courage Chrimar
bonsoir,
entre l assignation et le jugement 11 mois
maintenant j attends pour savoir s il fait appel ( il a 2 mois pour faire appel aprés la réception du verdict du jugement par l avocate) j ai encore 15jours à attendre. Il faut savoir que l appel se fait que sur le problème soulevé par l assignation uniquement
courage
a+
entre l assignation et le jugement 11 mois
maintenant j attends pour savoir s il fait appel ( il a 2 mois pour faire appel aprés la réception du verdict du jugement par l avocate) j ai encore 15jours à attendre. Il faut savoir que l appel se fait que sur le problème soulevé par l assignation uniquement
courage
a+
bonjour
je suis dans votre cas
il faut savoir que si votre frère a profité des bénéfices de la ferme ou qu il a récupéré le troupeau, matériel etc....... il ne peut pas demander de salaires différés et normalement, ce qui n est pas mon cas, votre notaire aurait du le spécifié dans l acte notarié de la donation partage.
il faut savoir aussi, ce qui est mon cas, je ne peux pas vendre la maison avant 5 années après le décès du dernier donateur
je suis dans votre cas
il faut savoir que si votre frère a profité des bénéfices de la ferme ou qu il a récupéré le troupeau, matériel etc....... il ne peut pas demander de salaires différés et normalement, ce qui n est pas mon cas, votre notaire aurait du le spécifié dans l acte notarié de la donation partage.
il faut savoir aussi, ce qui est mon cas, je ne peux pas vendre la maison avant 5 années après le décès du dernier donateur
merci de m'avoir répondu .
mais mon probleme est que le notaire n'a pas fait son travail correctement attendu qu'il n'a pas marqué sur l'acte de donation partage que le frere a eu le troupeau , a beneficier du logement a la ferme ainsi que des batiments de la ferme , champs ,paturage , tout cela à titre gratuite durant 20 ans .
je ne sais plus que faire , biensur j'ai prit un avocat ( qui me coute chère ) mais la loi est pour les paysan , je crains de tout perdre .
mais mon probleme est que le notaire n'a pas fait son travail correctement attendu qu'il n'a pas marqué sur l'acte de donation partage que le frere a eu le troupeau , a beneficier du logement a la ferme ainsi que des batiments de la ferme , champs ,paturage , tout cela à titre gratuite durant 20 ans .
je ne sais plus que faire , biensur j'ai prit un avocat ( qui me coute chère ) mais la loi est pour les paysan , je crains de tout perdre .
RE bonjour
si le notaire n a pas fait correctement son travail, ce qui est mon cas, au dernier cara, vous pourrez l attaquer , ils sont assurés pour ça mais c est tres long évidemment mais plutot que payer , il faut voir
pour ce qui est du troupeau et le materiel , si votre frère ne peut pas prouver qu il l a acheté ou payé , avec un chèque en tous cas une trace bancaire à vos parents, c est qu il c est approprié tout ça gratis donc c est un don, voire un recel de succession qui a pour cause de payer ses salaires différés. Je suis comme vous, je ne suis pas juriste mais il y à des textes la-dessus
en ce qui concerne l avocat il faut qu il soit bien au courant du milieu agricole
vous etes dans quelle région si vous voulez on peut s appeler pour discuter A plusieurs on peu s echanger des infos et se soutenir En tous cas ne perdez pas courage
si le notaire n a pas fait correctement son travail, ce qui est mon cas, au dernier cara, vous pourrez l attaquer , ils sont assurés pour ça mais c est tres long évidemment mais plutot que payer , il faut voir
pour ce qui est du troupeau et le materiel , si votre frère ne peut pas prouver qu il l a acheté ou payé , avec un chèque en tous cas une trace bancaire à vos parents, c est qu il c est approprié tout ça gratis donc c est un don, voire un recel de succession qui a pour cause de payer ses salaires différés. Je suis comme vous, je ne suis pas juriste mais il y à des textes la-dessus
en ce qui concerne l avocat il faut qu il soit bien au courant du milieu agricole
vous etes dans quelle région si vous voulez on peut s appeler pour discuter A plusieurs on peu s echanger des infos et se soutenir En tous cas ne perdez pas courage
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonjour,
excuse ma curiosité mais ou en etes vous
moi je passe en jugement au tribunal le 12 Nov si vous voulez jz vous tiens au courant
curage
excuse ma curiosité mais ou en etes vous
moi je passe en jugement au tribunal le 12 Nov si vous voulez jz vous tiens au courant
curage
bonjour,
excuse ma curiosité mais ou en etes vous
moi je passe en jugement au tribunal le 12 Nov si vous voulez jz vous tiens au courant
courage
excuse ma curiosité mais ou en etes vous
moi je passe en jugement au tribunal le 12 Nov si vous voulez jz vous tiens au courant
courage
bonjour colibri
ton frère s'il a travaillé sur l'exploitation sans contrepartie financières a droit au salaire différé , mais il faut qu'il en la
preuve effective, comme toi ,,il te faut prouver qu' il a reçu le troupeau , le matériel et avantage qui peuvent se chiffré
le salaire différé 10ans environ 100milles euro,je ne pense pas qu'il puisse faire casser l'acte de donation ,je pense qu'il y a prescription de 5 ans sur une donation partage,
ton frère s'il a travaillé sur l'exploitation sans contrepartie financières a droit au salaire différé , mais il faut qu'il en la
preuve effective, comme toi ,,il te faut prouver qu' il a reçu le troupeau , le matériel et avantage qui peuvent se chiffré
le salaire différé 10ans environ 100milles euro,je ne pense pas qu'il puisse faire casser l'acte de donation ,je pense qu'il y a prescription de 5 ans sur une donation partage,
Merci de m'avoir repondu . il demande un salaire sur une durée de 5 ans ,mais 20 ans de logement gratuit cela represente pas mal d'argent , alors il vat lui falloir faire très attention de plus il y a le betail et le materiel qu'il lui faudra donner des explication . je suis perturbé par tout ce bazard ce n'est pas normal , les lois sont tordues .
bonjour
ce n est pas à toi à prouver qu il a recu le troupeau et le materiel puisqu il l a eu effectivement ... c est à ton frère à prouver qu il a payé le troupeau et le materiel à ses parents et comme il n avait pas de salaire comment aurait il pu le payer sinon e tirant profit des bénéfices de la ferme
je pense que ton avocat doit le savoir
pour infos je passe au tribunal le 12 nov si tu veux je te dirai la réponse du tribunal à ce sujet
ce n est pas à toi à prouver qu il a recu le troupeau et le materiel puisqu il l a eu effectivement ... c est à ton frère à prouver qu il a payé le troupeau et le materiel à ses parents et comme il n avait pas de salaire comment aurait il pu le payer sinon e tirant profit des bénéfices de la ferme
je pense que ton avocat doit le savoir
pour infos je passe au tribunal le 12 nov si tu veux je te dirai la réponse du tribunal à ce sujet
ok je veux bien que tu me tiennes au courant de ton jugement .quant a moi je réuni des documents que je retrouve ici et la mais je sais que la bataille sera rude .il demande un salaire sur 5 ans .tous les voisins savent qu'il habitait avec sa famille dans la ferme et qu'il profitait de tous les batiments gratuitement .a mes yeux c'est une tentative de vol , il veut dépouiller ses freres et soeurs ,mais nous nous batterons .bon courage à toi pour la suite .si les lois étaient faite correctement il n'y aurait pas ce genre de problème .
la donation partage est irrevocable
le seul critère qui pourrait la casser est la maltraitance de tes parents et là, il faut des preuves solides
courage
chrimar
le seul critère qui pourrait la casser est la maltraitance de tes parents et là, il faut des preuves solides
courage
chrimar
Je suis dans le même cas que vous, assigné par mon frère en juin 2007 et n'ai toujours pas de date de jugement
Nous en sommes toujours aux échanges de conclusions avec des reports (dernier report début 2009) !
Mon frère demande ses salaires différés pour lui et sa femme. Nous avons contrairement à vous des documents
prouvant qui'il a touché en règlement de ses salaires (matériel animaux terres) le tout chiffré et signé par les parents mon frère et ma belle-soeur. Des courriers et relevés de comptes prouvant que mes parents ont payé
des prêts bancaires que mon frère ne payait pas, ainsi que les fermages qui n'ont jamais été payés. Bref au total de grosses sommes ! Cette loi est une véritable bombe dans les affaires de succession agricole ! Facile de déshériter frères et soeurs sans même donner un centime au fisc.
Je suis intéressé par le résultat de votre jugement, et ce que le juge aura retenu pour argumenter son jugement.
Merci et bon courage !
Nous en sommes toujours aux échanges de conclusions avec des reports (dernier report début 2009) !
Mon frère demande ses salaires différés pour lui et sa femme. Nous avons contrairement à vous des documents
prouvant qui'il a touché en règlement de ses salaires (matériel animaux terres) le tout chiffré et signé par les parents mon frère et ma belle-soeur. Des courriers et relevés de comptes prouvant que mes parents ont payé
des prêts bancaires que mon frère ne payait pas, ainsi que les fermages qui n'ont jamais été payés. Bref au total de grosses sommes ! Cette loi est une véritable bombe dans les affaires de succession agricole ! Facile de déshériter frères et soeurs sans même donner un centime au fisc.
Je suis intéressé par le résultat de votre jugement, et ce que le juge aura retenu pour argumenter son jugement.
Merci et bon courage !
Bonjour,
à ce que j ai lu tu n as aucun soucis à te faire il a été payé et a bénéficié des bénéfices de la ferme voir la jurisprudence dans le dossier donc il ne peut prétendre à un salaire différé
une donation partage est irrévocable sauf maltraitance des parents
je te tiendrai au courant
bon courage
à ce que j ai lu tu n as aucun soucis à te faire il a été payé et a bénéficié des bénéfices de la ferme voir la jurisprudence dans le dossier donc il ne peut prétendre à un salaire différé
une donation partage est irrévocable sauf maltraitance des parents
je te tiendrai au courant
bon courage
Bonjour,
Une donation partage ne peut pas être annulée mai,s lors de la liquidation de la succession des parents, s'il ne reste pas suffisamment en biens immoboliers ou liquidités, le frère qui demande le réglement de ses salaires différés agricoles peut demander à ce que chacun des autres participent dans la limite du montant des donations-partages antérieures qu'ils ont reçu.
Néanmoins, si vous pouvez prouver par documents ou témoignages que ce qu'il a reçu seul en matériel, animaux ou autre représentait l'équivalent du salaire qui lui était du à l'époque, (le logement gratuit ne sera pas retenu par le tribunal).
Prenez un avocat spécialiste du droit rural.
Bon courage !
Personnellement, ma mère est décédée en 2006, mon frère m'a assigné mi 2007 le jugement a été rendu en sept 2009 et il a été débouté de ses salaires différes (il demandait 75000 €) de plus il doit ramener à la succession les loyers de la ferme et des terres qu'il devait à mes parents ainsi que les termes d'un prêt bancaire que mes parents avaient réglé à sa place.
J'avais des documents et des courriers de mon père, ce qui m'a bien aidé pour justifier mes arguments.
Par contre sa femme, qui été avec lui à la ferme, a obtenu le réglement de ses salaires différés (25000€)
Je reste a votre disposition pour tout renseignement dont vous pourriez avoir besoin ultérieurement n'hésitez pas.
Cordialement
Une donation partage ne peut pas être annulée mai,s lors de la liquidation de la succession des parents, s'il ne reste pas suffisamment en biens immoboliers ou liquidités, le frère qui demande le réglement de ses salaires différés agricoles peut demander à ce que chacun des autres participent dans la limite du montant des donations-partages antérieures qu'ils ont reçu.
Néanmoins, si vous pouvez prouver par documents ou témoignages que ce qu'il a reçu seul en matériel, animaux ou autre représentait l'équivalent du salaire qui lui était du à l'époque, (le logement gratuit ne sera pas retenu par le tribunal).
Prenez un avocat spécialiste du droit rural.
Bon courage !
Personnellement, ma mère est décédée en 2006, mon frère m'a assigné mi 2007 le jugement a été rendu en sept 2009 et il a été débouté de ses salaires différes (il demandait 75000 €) de plus il doit ramener à la succession les loyers de la ferme et des terres qu'il devait à mes parents ainsi que les termes d'un prêt bancaire que mes parents avaient réglé à sa place.
J'avais des documents et des courriers de mon père, ce qui m'a bien aidé pour justifier mes arguments.
Par contre sa femme, qui été avec lui à la ferme, a obtenu le réglement de ses salaires différés (25000€)
Je reste a votre disposition pour tout renseignement dont vous pourriez avoir besoin ultérieurement n'hésitez pas.
Cordialement
Bonjour
une donation partage est irrévocable
ensuite pour que ton frère puisse demander des salaires différés il faut qu il prouve qu il n a en rien profité des bénéfices de la ferme et surtout qu il a payé le cheptel et outils a tes parents
pour ma part mon bof a été débouté des salaires différés ainsi que sa femme d ailleurs; ce qui me surprend dans ton cas est que sa femme ait obtenu 25000 euros ; n a t elle pas profité des bénéfices de la ferme......
cdlt
une donation partage est irrévocable
ensuite pour que ton frère puisse demander des salaires différés il faut qu il prouve qu il n a en rien profité des bénéfices de la ferme et surtout qu il a payé le cheptel et outils a tes parents
pour ma part mon bof a été débouté des salaires différés ainsi que sa femme d ailleurs; ce qui me surprend dans ton cas est que sa femme ait obtenu 25000 euros ; n a t elle pas profité des bénéfices de la ferme......
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 oct. 2008 à 22:09
13 déc. 2008 à 16:38
je suis passé au tribunal et j attends la réponse ces jours-ci
je ne manquerai pas de te tenir informé
amts
3 août 2010 à 15:22
je suis dans lemême cas de figure. OU puis je trouver l'intégralité de la jurisprudence 1996 002976,sur quel site ? cassation, chambre civile ..ou autre
yves.reynes@orange.fr