Divorce pr faute et rupture de liens conjugal
baobab91
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4 sept. 2008 à 17:26
baobab91 - 24 sept. 2008 à 13:02
baobab91 - 24 sept. 2008 à 13:02
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droopy75
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16 mars 2016
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4 sept. 2008 à 18:11
4 sept. 2008 à 18:11
Bonjour,
Je ne comprends pas car le régime de la séparation des biens est clair :
Chacun des époux conserve personnellement ses biens acquis avant le mariage, ainsi que ceux qu'il a reçu par héritage ou donation.
Il n'existe ainsi que deux catégories de biens : ceux du mari et ceux de l'épouse.
Seuls les biens acquis en indivision appartiennent au couple et à la communauté, et ce en proportion du nombre de parts acquises dans l'indivision. Tout ce que chaque époux possédera au jour du mariage, recueillera par succession ou achètera à son nom pendant le mariage lui restera propre. Il aura le droit de le louer, de le donner, de le vendre sans aucune restriction. Une exception, cependant : le logement de la famille qui ne pourra être vendu qu'avec le consentement des deux époux, même s'il appartient en propre à l'un des époux (art. 215 du Code civil).
Je ne comprends pas car le régime de la séparation des biens est clair :
Chacun des époux conserve personnellement ses biens acquis avant le mariage, ainsi que ceux qu'il a reçu par héritage ou donation.
Il n'existe ainsi que deux catégories de biens : ceux du mari et ceux de l'épouse.
Seuls les biens acquis en indivision appartiennent au couple et à la communauté, et ce en proportion du nombre de parts acquises dans l'indivision. Tout ce que chaque époux possédera au jour du mariage, recueillera par succession ou achètera à son nom pendant le mariage lui restera propre. Il aura le droit de le louer, de le donner, de le vendre sans aucune restriction. Une exception, cependant : le logement de la famille qui ne pourra être vendu qu'avec le consentement des deux époux, même s'il appartient en propre à l'un des époux (art. 215 du Code civil).
24 sept. 2008 à 13:02