Divorce pr faute et rupture de liens conjugal

baobab91 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 4 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2008 - 4 sept. 2008 à 17:26
 baobab91 - 24 sept. 2008 à 13:02
Bonjour,

mon conjoint a depose en 2003 une requête de divorce pour faute, le juge nous a séparé, la plaidoirie a eu lieu et lors du délibéré le prononcé du divorce n'a pas eu lieu !!!! si je comprend le juge veut nous orienter vers une rupture de liens conjugal !!!! cela fait 5 ans que mon conjoint ne cesse de déposer plainte et faire des proccédures que je subis car il est bien conseillé, il s'en sort à chaque fois !!!!
Ma question : cette modification peut elle me porter préjudice financièrement ? car il s'est arrangé pour mettre à son nom tous les biens acquis pendant le marriage!!!! (nous sommes marié sous le régime de la séparation de biens) mais tout le patrimoine a été acquis après, pendant la durée du mariage et par le fruit du travail des deux !!!
merci pour tout infos

1 réponse

droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 289
4 sept. 2008 à 18:11
Bonjour,
Je ne comprends pas car le régime de la séparation des biens est clair :
Chacun des époux conserve personnellement ses biens acquis avant le mariage, ainsi que ceux qu'il a reçu par héritage ou donation.
Il n'existe ainsi que deux catégories de biens : ceux du mari et ceux de l'épouse.
Seuls les biens acquis en indivision appartiennent au couple et à la communauté, et ce en proportion du nombre de parts acquises dans l'indivision. Tout ce que chaque époux possédera au jour du mariage, recueillera par succession ou achètera à son nom pendant le mariage lui restera propre. Il aura le droit de le louer, de le donner, de le vendre sans aucune restriction. Une exception, cependant : le logement de la famille qui ne pourra être vendu qu'avec le consentement des deux époux, même s'il appartient en propre à l'un des époux (art. 215 du Code civil).
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Et que fait on des biens qui on été acquis après, par la contribution du travail de l'épouse à un conjoint en profession libérale ? car il n'yavait aucun biens avant le mariage.
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