A voir également:
- Donation graduelle+divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
1 réponse
la donnation ne peut être valable que seulement après 2 ans suivant l'acte chez le notaire , de plus en cas de decès avant les deux ans de la signature de l'acte de donation chez le notaire ce-dernier devient nulle et le bien devrait être restitué aux héritiers légale.
autre chose la loi interdit aux parents de dés héritiers leurs enfants , je pense que vous enfants auront le droit de s'opposer à la réalisation de la donation devant un juge.
bien à vous
autre chose la loi interdit aux parents de dés héritiers leurs enfants , je pense que vous enfants auront le droit de s'opposer à la réalisation de la donation devant un juge.
bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...