Donation graduelle+divorce
merou
-
rapidsos -
rapidsos -
Bonjour,
J'envisage de faire une donation graduelle de mon appartement dont je suis seul proprietaire à ma conjointe,
les seconds beneficiaires etant mes 2 filles issues d'un premier mariage.
En cas de divorce ma conjointe sera tell toujours beneficiare de cette donation.
Merci
J'envisage de faire une donation graduelle de mon appartement dont je suis seul proprietaire à ma conjointe,
les seconds beneficiaires etant mes 2 filles issues d'un premier mariage.
En cas de divorce ma conjointe sera tell toujours beneficiare de cette donation.
Merci
1 réponse
-
la donnation ne peut être valable que seulement après 2 ans suivant l'acte chez le notaire , de plus en cas de decès avant les deux ans de la signature de l'acte de donation chez le notaire ce-dernier devient nulle et le bien devrait être restitué aux héritiers légale.
autre chose la loi interdit aux parents de dés héritiers leurs enfants , je pense que vous enfants auront le droit de s'opposer à la réalisation de la donation devant un juge.
bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...