Donation partage en pleine propriété
jklm78
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jklm78 -
jklm78 -
Bonjour,
j'aimerais donner ma maison de campagne a mes 3 enfants en pleine propriété avec une donation partage.
Ma question est : est-ce possible avec 1 majeur travaillant, 1 majeur étudiant et 1 mineur ?
Et si oui quelles sont les obligations financières des uns etdes autres, sachant que c'est l'enfant majeur qui travaille qui y séjourne en vacances (pour l'instant) ?
merci
j'aimerais donner ma maison de campagne a mes 3 enfants en pleine propriété avec une donation partage.
Ma question est : est-ce possible avec 1 majeur travaillant, 1 majeur étudiant et 1 mineur ?
Et si oui quelles sont les obligations financières des uns etdes autres, sachant que c'est l'enfant majeur qui travaille qui y séjourne en vacances (pour l'instant) ?
merci
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1 réponse
Bonjour
Le problème est l'acceptation du mineur. Un mineur ne peut pas accepter seul une donation. Or, Il n'est pas clair si le donateur peut également intervenir en tant que représentant du mineur (la doctrine est divisée..!!.. consultez votre notaire...)
SI l'opération se fait, ils seront en indivision. En principe, celui qui occupe un bien indivis doit une indemnité aux autres indivisaires (l'équivalent d'un loyer). Mais en pratique, il est possible de convenir ce que l'on veut entre indivisaires...(sur la répartition des charges, etc...)
Le problème est l'acceptation du mineur. Un mineur ne peut pas accepter seul une donation. Or, Il n'est pas clair si le donateur peut également intervenir en tant que représentant du mineur (la doctrine est divisée..!!.. consultez votre notaire...)
SI l'opération se fait, ils seront en indivision. En principe, celui qui occupe un bien indivis doit une indemnité aux autres indivisaires (l'équivalent d'un loyer). Mais en pratique, il est possible de convenir ce que l'on veut entre indivisaires...(sur la répartition des charges, etc...)
jklm78
cela semble assez complex en effet, je vasi consulter,merci.
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