Mitoyennetée

jean -  
furette08 Messages postés 17 Statut Membre -
Bonjour,
pouvez vous me dire si une maison construite en limite de propriété, donc sur mon terrain, est considérée comme mitoyenne.

Merci

2 réponses

  1. robe
     
    elle est mitoyenne si des élément du bati sont quelque par en commun
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  2. furette08 Messages postés 17 Statut Membre 61
     
    Bonjour,

    Vous voulez surement dire si le mur construit en limite de propriété est considéré comme mitoyen ? Et bien non tout mur ou clôture construit en limite de propriété est considéré comme privatif. Cela induit que votre voisin ne peut rien y appuyer, accrocher sans votre accord, que ses plantations de haie doivent respecter une certaine distance selon la hauteur des végétaux.

    lisez les articles 655 à 666 du code civil qui traite de la mitoyenneté.
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