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Déclaration impot

Ricky -  
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je travaille etreside en Espagne depuis 2000 , je suis soumi a l' imposition Espagnole car mes revenus en sont de source .
Ma femme et mes 2 enfants sont rentrés en France depuis un an suite a des probllêmes importants liés a la scolarité de mes enfants / Ils sont donc résidents Francais
Les allocations famillailes réclame a ma femme notre avis d'imposition 2007 ,
Pensez vous qu'il soit possible que celle-ci fasse une déclaration d'impot personnelle a part en France .
je precise que nous sommes mariés sous le regime de la séparation de biens .

Merci de votre réponse .
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 060
 
si séparation de biens , oui elle peut faire une déclaration mais doit déposer comme personne séparé et non marié ( art 6 du code général des impots ).
Si votre épouse est devenue résidente en France au cours de l'année 2007, elle dépose une déclaration 2007 à compter de cette date et devra joindre un justificatif de son régime matrimonial, de votre résidence en espagne.
Elle recevra son avis d'imposition en 2009.
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