Donation et usufruit
san07
-
forma -
forma -
Bonjour,
mon père souhaite me faire donation d'un terrain et à ma soeur d'un local commercial si nous ne payons pas la surprime pour avoir l'usufruit pouvons nous tout de même disposer des biens avec l'accord de notre père ( construction pour mon cas et encaissement des loyer pour ma soeur) ?
Merci
mon père souhaite me faire donation d'un terrain et à ma soeur d'un local commercial si nous ne payons pas la surprime pour avoir l'usufruit pouvons nous tout de même disposer des biens avec l'accord de notre père ( construction pour mon cas et encaissement des loyer pour ma soeur) ?
Merci
A voir également:
- Donation et usufruit
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide