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1 réponse
Bonjour,
si vous décèdez sans avoir fait de testament votre partenaire ne pourra pas hériter. Le statut du PACS ne prevoit aucune dévolution légale à défaut de disposition testamentaire. Ce sont donc vos ascendants qui heriteront.
Si vous souhaitez que votre partenaire herite il faut faire un testament à son profit et par mesure de sécurité le déposé au rang des minutes d'un notaire. Dans ce cas il pourra hérité de la totalité et sans aucun droits de sucession (loi du 22 août 2007)
Cordialement
si vous décèdez sans avoir fait de testament votre partenaire ne pourra pas hériter. Le statut du PACS ne prevoit aucune dévolution légale à défaut de disposition testamentaire. Ce sont donc vos ascendants qui heriteront.
Si vous souhaitez que votre partenaire herite il faut faire un testament à son profit et par mesure de sécurité le déposé au rang des minutes d'un notaire. Dans ce cas il pourra hérité de la totalité et sans aucun droits de sucession (loi du 22 août 2007)
Cordialement
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