Desaccord prix avec mairie
Doc fleming
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mercredi 11 juin 2008
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11 juin 2008 à 15:45
Chevalier déon - 24 juin 2008 à 03:04
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2 réponses
Bonjour, je sais qu'il existe une procédure judiciaire que l'on peut actionner à défaut d'accord amiable sur le prix dans le cadre de votre droit de délaissement.
Rapprochez vous du TGI ou du TA dont dépent votre terrain géographiquement. Une procédure longue d'expertise en découlera, mais aboutira sûrement à quelque chose..
Bon courage
Cordialement
Rapprochez vous du TGI ou du TA dont dépent votre terrain géographiquement. Une procédure longue d'expertise en découlera, mais aboutira sûrement à quelque chose..
Bon courage
Cordialement
Bonsoir,
Attention, la procédure d'alignement est de la compétence du tribunal administratif, mais il faut savoir que l'alignement des voies publiques, qui est un "legs" de l'ancien droit. Et oui, les principes en ont été posées par l'édit royal du 16 décembre 1607 et l'arrêt du conseil du roi du 27 férvrier 1765. Les dispositions en sont actuellement reprises, ainsi que celles des textes ultérieurs, par le Code de la voirie routière.
Dans l'hypothèse malheureuse ou malencontreuse de l'élargissement de la voie publique, les ex-propriétaires ont droit à une indemnité correspondant à la valeur vénale de la parcelle et évalué comme en matière d'expropriation (l'évaluation étant de la compétence du juge judiciaire), alors que le contrôle de la légalité de procédure est de la compétence du juge administratif, hélas, rien n'est simple dans cette république.
Néanmoins vous avez le droit à la délimitation, et, cette délimitation est faite sous le contrôle du juge administratif, et, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal administratif, "Recours pour excès de pouvoir"
Naturellement, ce genre de contestation est limitée aux initiés, car cela demande pour les autres sujets de cette République, l'intervention d'un homme à la robe noire, (l'avocatus), espèce qui n'est pas en voie de disparition, bien au contraire. Pourquoi, la justice des hommes a besoin d'être rendue derrière une estrade, par des personnes travesties.....nous sommes encore au théatre... comme dans une pièce de Molière, avec les rires en moins.
Attention, la procédure d'alignement est de la compétence du tribunal administratif, mais il faut savoir que l'alignement des voies publiques, qui est un "legs" de l'ancien droit. Et oui, les principes en ont été posées par l'édit royal du 16 décembre 1607 et l'arrêt du conseil du roi du 27 férvrier 1765. Les dispositions en sont actuellement reprises, ainsi que celles des textes ultérieurs, par le Code de la voirie routière.
Dans l'hypothèse malheureuse ou malencontreuse de l'élargissement de la voie publique, les ex-propriétaires ont droit à une indemnité correspondant à la valeur vénale de la parcelle et évalué comme en matière d'expropriation (l'évaluation étant de la compétence du juge judiciaire), alors que le contrôle de la légalité de procédure est de la compétence du juge administratif, hélas, rien n'est simple dans cette république.
Néanmoins vous avez le droit à la délimitation, et, cette délimitation est faite sous le contrôle du juge administratif, et, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal administratif, "Recours pour excès de pouvoir"
Naturellement, ce genre de contestation est limitée aux initiés, car cela demande pour les autres sujets de cette République, l'intervention d'un homme à la robe noire, (l'avocatus), espèce qui n'est pas en voie de disparition, bien au contraire. Pourquoi, la justice des hommes a besoin d'être rendue derrière une estrade, par des personnes travesties.....nous sommes encore au théatre... comme dans une pièce de Molière, avec les rires en moins.
La législation juridique et financière évolue en permanence...