droit locataire vente sans avis prealable

Question

Bonjour,

Je suis locataire depuis janvier 2007 avec un bail de 3 ans. Après 6 mois d'infiltrations très importantes par la façade, mon propriétaire a enfin repeint la façade (j'ai fait 2 déclarations de dégats des eaux en 1 an). Simultanément, un "cousin" de  mon propriétaire m'a annoncé que mon propriétaire voulait vendre la maison que je loue. Je lui ai refusé l'entrée de la maison pour faire des photos car je n'ai aucun lien juridique avec lui et lui ai demandé que mon propriétaire m'écrive pour me préciser s'il vendait et à qui il donnait mandat.
Aujourd'hui, en mon absence, un soi-disant "agent immobier" est venu à la maison et a fait pression sur ma fille mineure pour qu'elle le laisse entrer pour faire des photos en vue de la vente. Il a prétendu que je le connaissais et que j'avais donné mon préavis pour le 1er septembre. Pour moi il s'agit d'une violation de domicile.
Pour éviter que je sois harcelé par des agences immobilières et mon propriétaire pour visiter la maison :
1. Est ce mon proprio doit me prévenir de la mise en vente et comment (oral, écrit)?
2. Quel justificatif doit présenter un agent immobilier qui prétend être mandaté par le proprio?
3. Y a t'il une limite au nombre d'agents que mon proprio peut mandater?
4. Mes obligations de laisser visiter la maison en cas de vente ne s'appliquent-ils pas uniquement à mon bailleur?
5. S'il ne m'informe pas par écrit de la mise en vente, suis-je obligée de laisser visiter mon logement?
6. Puis-je empêcher des gens de visiter en mon absence ou en l'absence de mon fils majeur?
7. Est-il possible d'imposer un délai de préavis avant visite ?
J'avoue que si j'avais un nouveau propriétaire prêt à assumer ses obligations j'aimerais rester ici.

Merci d'avance pour votre aide.

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour, 
vous êtes locataire depuis janvier 2007 et vous avez un bail de 3 ans, vous êtes locataire jusque janvier 2010, à moins que vous ne désiriez partir avant. Votre bailleur ne peut pas résilier le bail en cours de bail même pour une vente,  voici la loi
 I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Donc vous n'avez pas à laisser faire des visites, votre bailleur et l'agence sont en pleine illégalité. Envoyez leur une LRAR leurs signifiant que vous ne partirez pas avant janvier 2010 comme la loi vous y autorise et que vous déposerez plaint à la prochaine violation de domicile, car c'est exactement ça que vous avez subit:

VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)

En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.

Article 226-4(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
oui votre bailleur peut vendre la maison, et vous rester le locataire, le bail continue dans les mêmes condition qu'avec l'ancien bailleur. Par contre pour les visites, je pense que c'est comme pour une location 2 heures par jours ouvrables (du lundi au samedi) et en accord avec le locataire.

lbigaret · Answer

Pas dans ce cas, non.

maryline · Answer

merci

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