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1 réponse
ma mére voulant m'aider au moment de la construction de notre maison m'a fait une donation par avancement d'hoirie d'un terrain
le notaire a préciser dans l'acte de donation et afin d'équité( ma soeur et mon frére étant logés gratuitement depuis 15 ans) que la valeur du rapport:
le rapport a faire par le donataire est fixé à la somme forfaitaire de 130 000 francs soit environ 20000€ quel que soit le sort ultérieur de l'immeuble donné ou de sa valeur à l'époque du partage de la succession de la donatrice cf article 360 alinéa 4 du code civil
la différence entre la valeur précitée et celle au jour du décés constitura un avantage indirect et acquis au donataire par préciput et hors part
le terrain est évalué à ce jour 100000€ vais devoir verser une soute à mon frére et ma soeur le jour de la succession ou la différence de 80000€ constitue un avantage acquis?
puis je vendre ma maison sans l'accord familial?
merci
le notaire a préciser dans l'acte de donation et afin d'équité( ma soeur et mon frére étant logés gratuitement depuis 15 ans) que la valeur du rapport:
le rapport a faire par le donataire est fixé à la somme forfaitaire de 130 000 francs soit environ 20000€ quel que soit le sort ultérieur de l'immeuble donné ou de sa valeur à l'époque du partage de la succession de la donatrice cf article 360 alinéa 4 du code civil
la différence entre la valeur précitée et celle au jour du décés constitura un avantage indirect et acquis au donataire par préciput et hors part
le terrain est évalué à ce jour 100000€ vais devoir verser une soute à mon frére et ma soeur le jour de la succession ou la différence de 80000€ constitue un avantage acquis?
puis je vendre ma maison sans l'accord familial?
merci
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