Location après séparation (prêt à taux 0%)
DAMAYA33
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2 réponses
Il y a des conditions pour louer un appart financé avec un prêt à 0%.
"Tant que le prêt à 0% n'est pas intégralement remboursé il ne peut être loué que dans certaines conditions réglementées : mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 Km, décès, divorce, dissolution d'un pacte civil de solidarité, invalidité ou incapacité reconnue, chômage de plus d'un an."
http://www.anil.org/guide/Accession/ptz.htm
Franck
"Tant que le prêt à 0% n'est pas intégralement remboursé il ne peut être loué que dans certaines conditions réglementées : mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 Km, décès, divorce, dissolution d'un pacte civil de solidarité, invalidité ou incapacité reconnue, chômage de plus d'un an."
http://www.anil.org/guide/Accession/ptz.htm
Franck
DAMAYA33
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Merci Francky pour ta réponse. Justement, en cas de séparation est-ce qu'une attestation sur l'honneur de séparation de vie commune pourrait suffire, car nous n'étions pas mariés ni pacsés ?
Ou alors, le fait de déménager à + de 70 Km de mon domicile pour refaire ma vie peut-il être considéré comme une mutation professionnelle ? sachant que je chercherai un travail sur place dès que j'y serai (juillet).
Merci bcp.
Ou alors, le fait de déménager à + de 70 Km de mon domicile pour refaire ma vie peut-il être considéré comme une mutation professionnelle ? sachant que je chercherai un travail sur place dès que j'y serai (juillet).
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