Location après séparation (prêt à taux 0%)
DAMAYA33
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DAMAYA33 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2008 - 5 juin 2008 à 12:53
DAMAYA33 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2008 - 5 juin 2008 à 12:53
Bonjour,
Je viens de me séparer de mon conjoint et nous souhaitons mettre en location notre appartement acquis en juin 2007 car nous n'arrivons pas à le vendre. Une partie du prêt à été financé avec un prêt à taux 0%. Nous n'étions pas mariés, ni pacsés. Nous avions juste fait une attestation sur l'honneur de vie conjugale pour pouvoir bénéficier du prêt. Avons-nous quand-même le droit de le mettre en location ? Mon conjoint a déjà repris un appartement en location avec sa nouvelle compagne et en ce qui me concerne je pars vivre dans le sud dès le mois de juillet. Nous sommes donc obligés de le vendre ou de le loué car nous ne pouvons pas assumer l'un comme l'autre deux loyers.
Quelles sont les solutions ?
Merci de votre aide
Je viens de me séparer de mon conjoint et nous souhaitons mettre en location notre appartement acquis en juin 2007 car nous n'arrivons pas à le vendre. Une partie du prêt à été financé avec un prêt à taux 0%. Nous n'étions pas mariés, ni pacsés. Nous avions juste fait une attestation sur l'honneur de vie conjugale pour pouvoir bénéficier du prêt. Avons-nous quand-même le droit de le mettre en location ? Mon conjoint a déjà repris un appartement en location avec sa nouvelle compagne et en ce qui me concerne je pars vivre dans le sud dès le mois de juillet. Nous sommes donc obligés de le vendre ou de le loué car nous ne pouvons pas assumer l'un comme l'autre deux loyers.
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2 réponses
Il y a des conditions pour louer un appart financé avec un prêt à 0%.
"Tant que le prêt à 0% n'est pas intégralement remboursé il ne peut être loué que dans certaines conditions réglementées : mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 Km, décès, divorce, dissolution d'un pacte civil de solidarité, invalidité ou incapacité reconnue, chômage de plus d'un an."
http://www.anil.org/guide/Accession/ptz.htm
Franck
"Tant que le prêt à 0% n'est pas intégralement remboursé il ne peut être loué que dans certaines conditions réglementées : mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 Km, décès, divorce, dissolution d'un pacte civil de solidarité, invalidité ou incapacité reconnue, chômage de plus d'un an."
http://www.anil.org/guide/Accession/ptz.htm
Franck
DAMAYA33
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5 juin 2008 à 12:53
5 juin 2008 à 12:53
Merci Francky pour ta réponse. Justement, en cas de séparation est-ce qu'une attestation sur l'honneur de séparation de vie commune pourrait suffire, car nous n'étions pas mariés ni pacsés ?
Ou alors, le fait de déménager à + de 70 Km de mon domicile pour refaire ma vie peut-il être considéré comme une mutation professionnelle ? sachant que je chercherai un travail sur place dès que j'y serai (juillet).
Merci bcp.
Ou alors, le fait de déménager à + de 70 Km de mon domicile pour refaire ma vie peut-il être considéré comme une mutation professionnelle ? sachant que je chercherai un travail sur place dès que j'y serai (juillet).
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