Donation de parent a enfant qui va se marier
angel133
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angel133 -
angel133 -
Bonjour,
je me marie le 19 juillet et ma belle mère nous dit qu'il est obligatoire d'établir un contrat de mariage pour qu'elle puisse nous faire une donation un peu plus tard. Nous on souhaite se marier sans établir un contrat de mariage et vivre sous la communauté, car moi je suis sans activité professionnelle pour garder mon fils malade. Ma belle mère a deux enfant et souhaite donner à part égal et dit que même sa fille sera obligé de faire un contrat de mariage, sans ça elle ne pourra faire de donation. Est-ce vrai??? je trouve bizarre que des parents ne peuvent pas donner à leurs enfants s'ils sont marier sans contrat passer devant notaire??
merci pour votre réponse.
Angélique
je me marie le 19 juillet et ma belle mère nous dit qu'il est obligatoire d'établir un contrat de mariage pour qu'elle puisse nous faire une donation un peu plus tard. Nous on souhaite se marier sans établir un contrat de mariage et vivre sous la communauté, car moi je suis sans activité professionnelle pour garder mon fils malade. Ma belle mère a deux enfant et souhaite donner à part égal et dit que même sa fille sera obligé de faire un contrat de mariage, sans ça elle ne pourra faire de donation. Est-ce vrai??? je trouve bizarre que des parents ne peuvent pas donner à leurs enfants s'ils sont marier sans contrat passer devant notaire??
merci pour votre réponse.
Angélique
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1 réponse
dans le régime légal sans contrat, chacun conserve la propriété personnelle des biens suivants :
. Les biens que l'un ou l'autre des époux possédait avant le mariage.
Les biens reçus pendant le mariage par l'un ou l'autre des époux par héritage, testament ou donation.
http://droit finances.commentcamarche.net/vie a deux/vd105 le regime legal sans contrat.php3
donc, je ne vois pas trop où est le problème....
. Les biens que l'un ou l'autre des époux possédait avant le mariage.
Les biens reçus pendant le mariage par l'un ou l'autre des époux par héritage, testament ou donation.
http://droit finances.commentcamarche.net/vie a deux/vd105 le regime legal sans contrat.php3
donc, je ne vois pas trop où est le problème....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous remercie pour votre réponse, il me semblait bien que le fait de se marier sans contrat de mariage ne bloque pas une donation.
Je pense que ma belle mère souhaite un contrat de mariage pour surtout protéger son fils au cas où !
merci
angélique