Loi TEPA - étudiant en alternance
Nathalie
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je me pose bcp de questions concernant ma déclaration de revenus.
De Janvier à Novembre 2007, j'étais étudiante en alternance et je travaillais souvent plus que 35 heures. J'avais la chance d'être rémunérée pour mes heures supplémentaires. Je gagnais donc un bon salaire. Seulement en remplissant ma déclaration, quand je fais le calcul des salaires perçus en fonction des heures travaillées, je suis imposable (car j'ai aussi des revenus en contrat étudiant à partir de septembre 2007).
A la rentrée 2007, j'ai repris un master sous forme initiale, je ne suis donc plus en alternance et forcemment je n'ai plus beaucoup de revenus. Ca m'embete donc de payer plus de 400 euros d'impots sachant que je n'ai plus que 250 euros par mois en contrat étudiant.
Je pensais donc pouvoir bénéficier des 3800 euros déductibles de la loi TEPA mais la conseillère des impots m'a dit que je ne pouvais pas car c'était à mon entreprise qui m'avait accueillie en contrat de pro de faire la démarche.
Est ce que je peux donc déduire cette somme ou suis-je condamner à être imposable ?
j'espère que vous pourrez m'aider !
je me pose bcp de questions concernant ma déclaration de revenus.
De Janvier à Novembre 2007, j'étais étudiante en alternance et je travaillais souvent plus que 35 heures. J'avais la chance d'être rémunérée pour mes heures supplémentaires. Je gagnais donc un bon salaire. Seulement en remplissant ma déclaration, quand je fais le calcul des salaires perçus en fonction des heures travaillées, je suis imposable (car j'ai aussi des revenus en contrat étudiant à partir de septembre 2007).
A la rentrée 2007, j'ai repris un master sous forme initiale, je ne suis donc plus en alternance et forcemment je n'ai plus beaucoup de revenus. Ca m'embete donc de payer plus de 400 euros d'impots sachant que je n'ai plus que 250 euros par mois en contrat étudiant.
Je pensais donc pouvoir bénéficier des 3800 euros déductibles de la loi TEPA mais la conseillère des impots m'a dit que je ne pouvais pas car c'était à mon entreprise qui m'avait accueillie en contrat de pro de faire la démarche.
Est ce que je peux donc déduire cette somme ou suis-je condamner à être imposable ?
j'espère que vous pourrez m'aider !
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1 réponse
• Les rémunérations versées aux étudiants de 25 ans au plus (au 1er janvier de l'année d'imposition) exerçant une activité salariée dans la limite annuelle de trois Smic mensuels, soit 3 840 euros. L’activité peut être exercée pendant ou en dehors des congés scolaires.
l'entreprise n'a aucune démarche à faire... vous serez imposé sur ce que vous avez gagné moins 3800...
l'entreprise n'a aucune démarche à faire... vous serez imposé sur ce que vous avez gagné moins 3800...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une petite question supplémentaire sur ce sujet :
cette déduction s'applique t elle à un stage de plus de trois mois (sinon il serait non imposable) ?
Les impots me disent que la loi TEPA ne s'applique pas à un stage car elle concerne les salaires, par opposition aux indemnités d'un stage. Quelle est la nuance encre ces deux termes ?
Merci pour votre aide,
Guillaume
si stage > 3 mois tout taxable.
Effectivement les 3840 € sont exonérés uniquement pour les salaires donc les indemnités de stage d ne le sont pas.
le stage :
l'encadrement du stage se fait via la convention ( convention de stage ) et est signée par 3 parties : l'entreprise, l'école et le stagiaire.
En cas de probleme , vous dépendez de votre maitre de stage.Vous pouvez interrompre simplement votre stage par simple courrier mais il vous faut trouver un autre stage.
il ne s'agit pas de salaire mais de gratification
https://www.francetelevisions.fr/
le contrat de travail : le salarié
Le contrat de travail est encadré juridiquement et est signé entre 2 parties : le salarié et l'employeur
En cas de problème, le salarié a accès au prud'hommes.
Si décide démissionner : il doit laisser un préavis de trois mois.