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Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
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15 mai 2008 à 12:29
15 mai 2008 à 12:29
Bonjour,
ne nous affolons pas, votre maman est dans une situation de locataire protégé voir l'aticle ci-dessous, et plus bas le lien vers l'article complet.
De plus, étant donné l'âge avancé de votre maman, je vous conseillerai de vous mettre en relation avec une assistante sociale et également de contacter l'ADIL de votre région, Agence Départementale d'information sur le Logement. Surtout si la bailleuse est également âgée de plus de 60 ans.
Locataires protégés
Quand le locataire a plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant brut du Smic, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.
Ce logement doit correspondre aux besoins et aux possibilités financières du locataire et être situé :
dans le même arrondissement ou dans les arrondissements ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en arrondissement,
dans le même canton ou dans les cantons ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en cantons,
dans la même commune ou dans les communes limitrophes (sans dépasser cinq kilomètres) dans les autres cas.
Cette obligation de relogement ne concerne pas les bailleurs qui sont âgés de plus de 60 ans ou dont les ressources ne dépassent pas le même plafond (une fois et demi le smic).
Les ressources en question (de la dernière année civile) sont appréciées à la date du congé et l'âge est apprécié à la date d'échéance du bail.
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
ne nous affolons pas, votre maman est dans une situation de locataire protégé voir l'aticle ci-dessous, et plus bas le lien vers l'article complet.
De plus, étant donné l'âge avancé de votre maman, je vous conseillerai de vous mettre en relation avec une assistante sociale et également de contacter l'ADIL de votre région, Agence Départementale d'information sur le Logement. Surtout si la bailleuse est également âgée de plus de 60 ans.
Locataires protégés
Quand le locataire a plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant brut du Smic, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.
Ce logement doit correspondre aux besoins et aux possibilités financières du locataire et être situé :
dans le même arrondissement ou dans les arrondissements ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en arrondissement,
dans le même canton ou dans les cantons ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en cantons,
dans la même commune ou dans les communes limitrophes (sans dépasser cinq kilomètres) dans les autres cas.
Cette obligation de relogement ne concerne pas les bailleurs qui sont âgés de plus de 60 ans ou dont les ressources ne dépassent pas le même plafond (une fois et demi le smic).
Les ressources en question (de la dernière année civile) sont appréciées à la date du congé et l'âge est apprécié à la date d'échéance du bail.
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mai 2008 à 21:01
Le délai doit être de 6 mois plein pour le congé. Il aurait du être présenté le 14 mai et non le 15.
Si cela est le cas, le congé est nul???
Qu'en pensez vous, y a t'il une erreur de date ???
Je crains que vu l'âge de la propriétaire qui a 70 ans sinon maman ne puissse rien faire Quelle angoisse
merci vraiment pour votre aide et votre gentillesse
catherine