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7 réponses
Bonjour,
Vous n'avez pas de conseil comptable ou juridique ?
Il ne suffit pas de faire une AG, il y a également des formalités à déposer au greffe et une parution dans un journal d'annonces légales.
Vous n'avez pas de conseil comptable ou juridique ?
Il ne suffit pas de faire une AG, il y a également des formalités à déposer au greffe et une parution dans un journal d'annonces légales.
Article L223-42 du Code de commerce
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions du deuxième alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser sa situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
La continuation de l'activité est votée en AGO en N et l'éventuelle réduction du capital social est votée en AGE au plus tard en N+2.
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions du deuxième alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser sa situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
La continuation de l'activité est votée en AGO en N et l'éventuelle réduction du capital social est votée en AGE au plus tard en N+2.
Attention à votre situation financière. votre patrimoine se déprécie et vos créanciers sont en droit de réclamer ce qui leur est dû ! je vous conseil pendant votre AGE de voter une augmentation de capital (une dissolution n'est pas à exclure).
En effet, une telle situation me paraît critique, elle risque de mener à un redressement judiciaire si vos créanciers se retournent contre vous. De plus, comme dans plus de 7 cas sur 10, le redressement s'accompagne d'une liquidation judiciaire et le juge du tribunal de commerce peut être amené à adopter une "action en comblement de passif". votre patrimoine personnelle est alors en danger!
En effet, une telle situation me paraît critique, elle risque de mener à un redressement judiciaire si vos créanciers se retournent contre vous. De plus, comme dans plus de 7 cas sur 10, le redressement s'accompagne d'une liquidation judiciaire et le juge du tribunal de commerce peut être amené à adopter une "action en comblement de passif". votre patrimoine personnelle est alors en danger!
Bjr Phillipe je ne sais pas si cette information pourrait vous aider mais je souhaiterai que vous fait appel aux actionnaires pour demander qu'ils procède a une augmentation de capital pour pallier ce deficit.
bye
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Monsieur,
Pour les formalités, il vous suffit de téléphoner au tribunal de commerce du lieu de votre siège social pour obtenir les informations essentielles!
Cela étant, sur le plan comptable et fiscal, je ne peux que vous conseiller de réaliser un "coup d'accordéon"(si vous avez des pertes importantes de surcroît) ou de procéder à une réduction de capital de façon à purifier votre situation!
Le "coup d'accordéon" consiste en une réduction de capital suivie d'une augmentation de capital.
Pour résorber les pertes accumulées et recapitaliser une société, il est fréquent de recourir au double mécanisme de la réduction du capital à zéro par annulation des actions existantes suivie d'une augmentation de capital, opération expressément autorisée par la loi (art. L 224-2 du code de commerce)
Pour les formalités, il vous suffit de téléphoner au tribunal de commerce du lieu de votre siège social pour obtenir les informations essentielles!
Cela étant, sur le plan comptable et fiscal, je ne peux que vous conseiller de réaliser un "coup d'accordéon"(si vous avez des pertes importantes de surcroît) ou de procéder à une réduction de capital de façon à purifier votre situation!
Le "coup d'accordéon" consiste en une réduction de capital suivie d'une augmentation de capital.
Pour résorber les pertes accumulées et recapitaliser une société, il est fréquent de recourir au double mécanisme de la réduction du capital à zéro par annulation des actions existantes suivie d'une augmentation de capital, opération expressément autorisée par la loi (art. L 224-2 du code de commerce)
Bonjour,
Nous donnons en location un local commercial à une EURL mais celle-ci est en difficulté depuis un certain temps :
- elle a déjà été en sauvegarde et a bénéficié d'un plan de continuation sur 10 ans dans lequel nos créances loyers et charges ont été inscrites
- les capitaux propres de notre locatiare sont négatifs depuis 2 ans (mars 2006 - 30 000 € / mars 2007 - 20 000 €) (capital social 7625 €)
- l'activité semble avoir du mal à redemmarer et le gérant ne fait rien contre (laxisme, découragement,...) aucune réaction : pas de licenciement éco, pas de tentative d'économie sur les charges, pas de privation sur les congés...
Nous ne connaissons pas encore le montant de ses fonds propres arrêtés fin mars 2008, n'ayant pas encore été publiés.
De combien devraient-ils être pour sauver cette société? Quel doit être le bénéf réalisé en 2008 pour les reconstituer?
Notre locataire risque-t-elle de se voir mettre en RJ et, si oui, comment se passe-t-il ? Est-ce elle qui le sollicite ? Est-elle toujours sous surveillance auprès du mandataire le temps du plan de contiunation ? Est-ce son comptable qui en informera les institutions compétentes ? Sachant qu'elle a cloturé fin mars, à quelle date la mise en RJ, si elle a lieu, débutera?
Du fait, qu'elle a déjà été en RJ, que deviennent nos 1eres dettes loyers dues?
Merci d'avance de vos infos.
Nous donnons en location un local commercial à une EURL mais celle-ci est en difficulté depuis un certain temps :
- elle a déjà été en sauvegarde et a bénéficié d'un plan de continuation sur 10 ans dans lequel nos créances loyers et charges ont été inscrites
- les capitaux propres de notre locatiare sont négatifs depuis 2 ans (mars 2006 - 30 000 € / mars 2007 - 20 000 €) (capital social 7625 €)
- l'activité semble avoir du mal à redemmarer et le gérant ne fait rien contre (laxisme, découragement,...) aucune réaction : pas de licenciement éco, pas de tentative d'économie sur les charges, pas de privation sur les congés...
Nous ne connaissons pas encore le montant de ses fonds propres arrêtés fin mars 2008, n'ayant pas encore été publiés.
De combien devraient-ils être pour sauver cette société? Quel doit être le bénéf réalisé en 2008 pour les reconstituer?
Notre locataire risque-t-elle de se voir mettre en RJ et, si oui, comment se passe-t-il ? Est-ce elle qui le sollicite ? Est-elle toujours sous surveillance auprès du mandataire le temps du plan de contiunation ? Est-ce son comptable qui en informera les institutions compétentes ? Sachant qu'elle a cloturé fin mars, à quelle date la mise en RJ, si elle a lieu, débutera?
Du fait, qu'elle a déjà été en RJ, que deviennent nos 1eres dettes loyers dues?
Merci d'avance de vos infos.
bonjour,
Concernant vos créances, vous pouvez par le principe de "l'action oblique" vous retournez directements auprès de ses débiteurs pour vous faire régler.
Pour le dirigeant (est il associé majoritaire? si 'non'), envisager une convocation des associés en AGO afin de voter sa révocation AD NUTUM. il vous suffira par la suite de publier sa révocation dans un journal d'annonce légale (JAL), le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BONACC), puis au RCS (ces étapes ne sont pas à négliger!! respecter la procédure pour ne pas subir de complications).
il ne s'agit pas de la personne physique mais bien de la personne morale qui est placée en redressement judicaire. La décision appartient ici au juge de tribunal de commerce. néanmoins vous pouvez agir en référé pour l'empêcher de causer préjudices à la société. l'administrateur temporaire a un rôle de surveillance, et c'est lui qui informe les autorités judiciaires et non son comptables.
j'éspère que mes réponses vous aideront.
Concernant vos créances, vous pouvez par le principe de "l'action oblique" vous retournez directements auprès de ses débiteurs pour vous faire régler.
Pour le dirigeant (est il associé majoritaire? si 'non'), envisager une convocation des associés en AGO afin de voter sa révocation AD NUTUM. il vous suffira par la suite de publier sa révocation dans un journal d'annonce légale (JAL), le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BONACC), puis au RCS (ces étapes ne sont pas à négliger!! respecter la procédure pour ne pas subir de complications).
il ne s'agit pas de la personne physique mais bien de la personne morale qui est placée en redressement judicaire. La décision appartient ici au juge de tribunal de commerce. néanmoins vous pouvez agir en référé pour l'empêcher de causer préjudices à la société. l'administrateur temporaire a un rôle de surveillance, et c'est lui qui informe les autorités judiciaires et non son comptables.
j'éspère que mes réponses vous aideront.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juin 2008 à 00:11