Etudiant et paquet fiscal
Résolu/Fermé
A voir également:
- Etudiant et paquet fiscal
- Abattement fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Virement drfip étudiant - Guide
- Exonération salaire étudiant 2024 - Guide
- Formulaire demande de numero fiscal - Guide
- Quel est le revenu fiscal de référence pour toucher la prime rénov ? - - Travaux-Construction
16 réponses
Bonjour à tous,
dans la même situation que vous (thésard avec alloc de recherche), voici les infos que j'ai pu récolté :
1. D'après un agent de mon centre d'impôt, la mesure ne peut s'appliquer à notre cas. Il ne m'a pas cité la loi mais m'a dit que ça y était discrètement mentionné, et m'a refilé la ref du BO (5F-12-08).
2. J'ai ensuite demandé conseil à mon père, inspecteur des impôts, et par ailleurs habitué à contester certaines "erreurs" de l'administration. Voici sa réponse qui, pour faire rapide, montre que rien dans la loi ne nous exclut de cette mesure, et que si les impôts y trouvent à redire, un "simple rappel à la loi" devrait suffire au tribunal administratif (ce que, je pense, ceux qui ont reçu un rectificatif pour l'année dernière peuvent d'ores et déjà faire). Avec conseil pratique sur la doc à joindre à la déclaration.
PS : le montant des trois SMIC a changé je crois.
-----------------------------------
"Voici le texte de la loi, article 4 de loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 (dite TEPA ou « paquet fiscal), :
1.
- Le 36° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 36° Sur option des bénéficiaires, dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, les salaires versés aux personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance. »
II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
et voici le texte codifié à l'article 81 du code général des impôts :
Sont affranchis de l'impôt :
36° Sur option des bénéficiaires, dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, les salaires versés aux personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance ;
Comme tu le constates, le texte légal est codifié tel quel. Ce texte ne pose aucune limite de montant aux salaires éligibles à l'exonération.
L'instruction 5 F-12-08 contient une précision (§ 16) : il est admis, à moins qu'il ne s'agisse du début d'une véritable activité professionnelle, que l'exonération s'applique aux rémunérations perçues au titre d'une activité exercée pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant les congés scolaires ou universitaires de l'année même de l'achèvement des études
Je vois bien l'administration, je veux dire ses agents pressés par les objectifs statistiques, s'emparer de cette « précision », pour refuser l'exonération aux thésards au prétexte qu'ils sont en phase d'insertion. Il va de soi que tout thésard trouve un emploi par les temps qui courent. Néanmoins, l'administration ne saurait de son propre chef édicter une condition dont la loi n'a pas disposé et qui, au cas particulier, ouvre la voie à des difficultés d'interprétation étrangère à son esprit (celui de la loi, pas celui de l'administration dont on sait qu'elle n'en a pas).
Etant donné les hésitations dans l'application de la loi que l'on observe, tu joindras à ta déclaration ce qu'on appelle une mention expresse. Celle-ci consiste à exposer, sur papier libre, les motifs pour lesquels un revenu n'est pas déclaré ou une charge est déduite. Au cas particulier, ce motif est le texte de la loi. D'où quelque chose dans ce genre : « Conformément au dispositions de l'article 81-36° (dont tu reproduiras le texte), la somme de trois fois le SMIC mensuel, soit 3 750 €, est déduite des salaires que je déclare. »
Cette mention permet de bénéficier de la non application de l'intérêt de retard en cas de reprise, mais pas de l'exonération de la majoration de 10%. De tout manière, si l'administration fait le mariole, nous gagnerons au tribunal administratif par un simple rappel à la loi."
--------------------------------------
dans la même situation que vous (thésard avec alloc de recherche), voici les infos que j'ai pu récolté :
1. D'après un agent de mon centre d'impôt, la mesure ne peut s'appliquer à notre cas. Il ne m'a pas cité la loi mais m'a dit que ça y était discrètement mentionné, et m'a refilé la ref du BO (5F-12-08).
2. J'ai ensuite demandé conseil à mon père, inspecteur des impôts, et par ailleurs habitué à contester certaines "erreurs" de l'administration. Voici sa réponse qui, pour faire rapide, montre que rien dans la loi ne nous exclut de cette mesure, et que si les impôts y trouvent à redire, un "simple rappel à la loi" devrait suffire au tribunal administratif (ce que, je pense, ceux qui ont reçu un rectificatif pour l'année dernière peuvent d'ores et déjà faire). Avec conseil pratique sur la doc à joindre à la déclaration.
PS : le montant des trois SMIC a changé je crois.
-----------------------------------
"Voici le texte de la loi, article 4 de loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 (dite TEPA ou « paquet fiscal), :
1.
- Le 36° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 36° Sur option des bénéficiaires, dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, les salaires versés aux personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance. »
II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
et voici le texte codifié à l'article 81 du code général des impôts :
Sont affranchis de l'impôt :
36° Sur option des bénéficiaires, dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, les salaires versés aux personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance ;
Comme tu le constates, le texte légal est codifié tel quel. Ce texte ne pose aucune limite de montant aux salaires éligibles à l'exonération.
L'instruction 5 F-12-08 contient une précision (§ 16) : il est admis, à moins qu'il ne s'agisse du début d'une véritable activité professionnelle, que l'exonération s'applique aux rémunérations perçues au titre d'une activité exercée pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant les congés scolaires ou universitaires de l'année même de l'achèvement des études
Je vois bien l'administration, je veux dire ses agents pressés par les objectifs statistiques, s'emparer de cette « précision », pour refuser l'exonération aux thésards au prétexte qu'ils sont en phase d'insertion. Il va de soi que tout thésard trouve un emploi par les temps qui courent. Néanmoins, l'administration ne saurait de son propre chef édicter une condition dont la loi n'a pas disposé et qui, au cas particulier, ouvre la voie à des difficultés d'interprétation étrangère à son esprit (celui de la loi, pas celui de l'administration dont on sait qu'elle n'en a pas).
Etant donné les hésitations dans l'application de la loi que l'on observe, tu joindras à ta déclaration ce qu'on appelle une mention expresse. Celle-ci consiste à exposer, sur papier libre, les motifs pour lesquels un revenu n'est pas déclaré ou une charge est déduite. Au cas particulier, ce motif est le texte de la loi. D'où quelque chose dans ce genre : « Conformément au dispositions de l'article 81-36° (dont tu reproduiras le texte), la somme de trois fois le SMIC mensuel, soit 3 750 €, est déduite des salaires que je déclare. »
Cette mention permet de bénéficier de la non application de l'intérêt de retard en cas de reprise, mais pas de l'exonération de la majoration de 10%. De tout manière, si l'administration fait le mariole, nous gagnerons au tribunal administratif par un simple rappel à la loi."
--------------------------------------
Réponse du centre des impôts de Rennes pour ne pas le nommer :
Ca sent le texte sorti des cartons pour essayer de justifier le refus.
Some ideas les spécialistes ?
Pour bénéficier de l'exonération, les personnes concernées doivent poursuivre des études secondaires ou universitaires qui ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures prévue par l'article 199 quater F du CGI. (BOI 5G-12-08 n°14 et 15). Ces études doivent présenter les caractéristiques suivantes : a. L'enseignement est organisé en un ou plusieurs cycles annuels, selon un mode gradué d'acquisition des connaissances conduisant à la délivrance d'un diplôme. b. L'enseigement est assuré collectivement à plein temps dans un établissement, en association le cas échéant avec une formaiton alternée en milieu professionnel c. Les élèves ne sont pas liés par un contrat de travail avec leur employeur et sont libres de tout engagement pendant et à la fin de leurs études. d. Les élèves ne sont pas rémunerés, les frais de scolarité étant couverts par une collectivité publique, les parents, et le cas échéant par des bourses Comme la thèse ne remplit pas ces conditions, les thésards ne peuvent pas bénéficier de la réduction d'impôt. Et par suite les rémunérations qu'ils perçoivent ne peuvent pas bénéficier de l'exonération partielle.
Ca sent le texte sorti des cartons pour essayer de justifier le refus.
Some ideas les spécialistes ?
Autoréponse :
Le centre des impôts BOI 5G-12-08 n°14 et 15, qui cite l'article 199 quater F du CGI, qui cite le DB 5 B 3315 (Le formulaire rose B 22 ?).
A bien y regarder, ils citent la partie "Principes", et sortent les thésard. Mais une partie "Application" fort justifiée juste après les remet dedans :
Le centre des impôts BOI 5G-12-08 n°14 et 15, qui cite l'article 199 quater F du CGI, qui cite le DB 5 B 3315 (Le formulaire rose B 22 ?).
A bien y regarder, ils citent la partie "Principes", et sortent les thésard. Mais une partie "Application" fort justifiée juste après les remet dedans :
Les études supérieures sont celles qui sont poursuivies dans un établissement, public ou privé, qui dispense des formations au delà de l'enseignement secondaire et aboutissant à la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur : BTS, DEUG, licence, maîtrise, DEA, DESS, doctorat, ingénieur...
Bonjour à tous,
Perso j'ai essayé de déduire le monitorat, j'ai eu une réponse comme quoi le monitorat est lié à l'allocation de recherche, donc ça ne pouvait pas marcher dans ce cas.
Idem, l'allocation de recherche étant considérée comme une bourse (mais une bourse imposable !!!), on ne peut pas appliquer la déduction des 3 SMICS.
La personne des impôts m'a encouragé à saisir le conciliateur fiscal, m'avouant qu'il y avait un vide juridique et qu'elle ne faisait qu'appliquer les ordres de sa hiérarchie.
N'hésitez pas à relater ici vos expériences !
Perso j'ai essayé de déduire le monitorat, j'ai eu une réponse comme quoi le monitorat est lié à l'allocation de recherche, donc ça ne pouvait pas marcher dans ce cas.
Idem, l'allocation de recherche étant considérée comme une bourse (mais une bourse imposable !!!), on ne peut pas appliquer la déduction des 3 SMICS.
La personne des impôts m'a encouragé à saisir le conciliateur fiscal, m'avouant qu'il y avait un vide juridique et qu'elle ne faisait qu'appliquer les ordres de sa hiérarchie.
N'hésitez pas à relater ici vos expériences !
voici le mail que j'ai envoyé aux impots et ma reponse :
--------------------------------------------------------------------------
Bonjour,
je suis étudiant en thèse, je touche allocation de recherche ministérielle (MENRT) de 1650 € brut, à cela se rajoute un peu plus de 2000€ de monitorat et je declare au final 19000€, j'ai moins de 25 ans
et suis étudiant, puis-je dans le cadre du paquet fiscal 2008 déduire la
partie monitorat ? car inférieur à 3 SMIC (sachant que d'après ce que j'ai lu cette déduction ne peut s'appliquer au montant de l'allocation ... et ce que je me trompe et je peux deduire les 3 SMIC de l'allocation ou seule la partie monitorat est deductible ?
d'avance merci
-----------------------------------------------------------------------
Bonjour Madame / Monsieur
Bonjour,
Le dipositif du paquet fiscal auquel vous faites référence permet
d'affranchir de l'impôt sur le revenu les salaires versés aux personnes
âgées de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition en
rémunération d'activités exercées pendant leurs études dans la limite de
trois fois le montant mensuel du SMIC, soit
3 963 euros en 2008. Ce dispositif est applicable sur option des
bénéficiaires. L'option résulte de la non-déclaration des salaires
exonérés.
Au cas particulier, vous pouvez bénéficiez de ce dispositif dans la mesure
où vous êtes étudiant et âgé de moins de 25 ans. Si vous souhaitez en
bénéficier, il convient de totaliser l'ensemble de vos revenus d'activité
(allocations, monitorat) et de déclarer uniquement la fraction des salaires
qui excède 3 963 euros.
Cordialement.
Sabine ******
Inspectrice des impôts
--------------------------------------------------------------------------
Bonjour,
je suis étudiant en thèse, je touche allocation de recherche ministérielle (MENRT) de 1650 € brut, à cela se rajoute un peu plus de 2000€ de monitorat et je declare au final 19000€, j'ai moins de 25 ans
et suis étudiant, puis-je dans le cadre du paquet fiscal 2008 déduire la
partie monitorat ? car inférieur à 3 SMIC (sachant que d'après ce que j'ai lu cette déduction ne peut s'appliquer au montant de l'allocation ... et ce que je me trompe et je peux deduire les 3 SMIC de l'allocation ou seule la partie monitorat est deductible ?
d'avance merci
-----------------------------------------------------------------------
Bonjour Madame / Monsieur
Bonjour,
Le dipositif du paquet fiscal auquel vous faites référence permet
d'affranchir de l'impôt sur le revenu les salaires versés aux personnes
âgées de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition en
rémunération d'activités exercées pendant leurs études dans la limite de
trois fois le montant mensuel du SMIC, soit
3 963 euros en 2008. Ce dispositif est applicable sur option des
bénéficiaires. L'option résulte de la non-déclaration des salaires
exonérés.
Au cas particulier, vous pouvez bénéficiez de ce dispositif dans la mesure
où vous êtes étudiant et âgé de moins de 25 ans. Si vous souhaitez en
bénéficier, il convient de totaliser l'ensemble de vos revenus d'activité
(allocations, monitorat) et de déclarer uniquement la fraction des salaires
qui excède 3 963 euros.
Cordialement.
Sabine ******
Inspectrice des impôts
Bonjour à tous,
Comme benjihg, je vous fait part de la réponse que j'ai obtenu dans le cadre d'une bourse DGA:
bonjour,
Je fais suite à votre message du 5 mai 2009.
Sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires les bourses
d'études versées à des personnes qui prennent l'engagement d'effectuer
pendant une période déterminée ou non des travaux ou des recherches dont la
nature ou le but est nettement précisé.
Dès lors, Les salaires perçus en 2008 par les élèves et les étudiants âgés
de moins de 26 ans au 1er janvier 2008, en rémunération d'une activité
professionnelle exercée parallèlement à leurs études, sont exonérés d'impôt
dans la limite de 3 smics bruts mensuels, soit 3 963 €.
Seul le surplus est imposable.
Cette exonération est applicable sur option, afin de préserver les droits à
la prime pour l'emploi auxquels les intéressés peuvent éventuellement
prétendre.
Au cas particulier, si votre bourse d'études est imposable comme vous
l'indiquez , ayant moins de 26 ans au 1er janvier 2008, vous pouvez opter
pour l'exonération de 3 963 €. Vous devez justifier de votre qualité
d'étudiant en communiquant une attestation de l'établissement.
Espérant donner une réponse conforme à votre attente, je vous prie
d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération.
**********
Inspectrice
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Comme benjihg, je vous fait part de la réponse que j'ai obtenu dans le cadre d'une bourse DGA:
bonjour,
Je fais suite à votre message du 5 mai 2009.
Sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires les bourses
d'études versées à des personnes qui prennent l'engagement d'effectuer
pendant une période déterminée ou non des travaux ou des recherches dont la
nature ou le but est nettement précisé.
Dès lors, Les salaires perçus en 2008 par les élèves et les étudiants âgés
de moins de 26 ans au 1er janvier 2008, en rémunération d'une activité
professionnelle exercée parallèlement à leurs études, sont exonérés d'impôt
dans la limite de 3 smics bruts mensuels, soit 3 963 €.
Seul le surplus est imposable.
Cette exonération est applicable sur option, afin de préserver les droits à
la prime pour l'emploi auxquels les intéressés peuvent éventuellement
prétendre.
Au cas particulier, si votre bourse d'études est imposable comme vous
l'indiquez , ayant moins de 26 ans au 1er janvier 2008, vous pouvez opter
pour l'exonération de 3 963 €. Vous devez justifier de votre qualité
d'étudiant en communiquant une attestation de l'établissement.
Espérant donner une réponse conforme à votre attente, je vous prie
d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération.
**********
Inspectrice
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Si la loi vise une catégorie précise de revenus, les salaires, elle ne précise rien en ce qui concerne les activités rémunérées par un salaire. Les activités d'un allocataire de recherche ne sauraient donc être invoquées par le fisc à l'appui d'un rejet. La question reste ainsi de savoir si les allocations de recherche sont des salaires.
Il convient à cet égard de noter que l'administration exclut les salaires versés dans le cadre d'un CDI. Versées pour une durée déterminée, les allocations de recherche ne sont pas concernées par cette exclusion. Ces allocations sont versées à raison d'un contrat et en contrepartie d'une activité. Elles présentent les caractères fondamentaux de la rémunération d'un CDD, quoique la durée du contrat n'est pas prévue par le code du travail.
En outre, ces allocations ne font l'objet d'aucune exclusion expresse, légale ou réglementaire. Aucun texte de ces genres ne dispose qu'elles n'ont pas la nature de salaires. Ainsi l'administration fiscale ne dispose-t-elle d'aucune base légale pour refuser aux allocataires de recherche le bénéfice des dispositions de l'article 81-36° du code des impôts.
Bien entendu, il reste que le juge de l'impôt pourrait ne pas reconnaître le caractère de salaires aux allocations de recherche. Il pourrait, par exemple, dénier qu'elles impliquent une subordination de l'allocataire. Ce serait cependant méconnaître la réalité universitaire. Un troisième cycle n'est pas un séjour à la Villa Médicis. Ce serait également méconnaître que les allocations sont imposables en tant que salaires.
Il convient à cet égard de noter que l'administration exclut les salaires versés dans le cadre d'un CDI. Versées pour une durée déterminée, les allocations de recherche ne sont pas concernées par cette exclusion. Ces allocations sont versées à raison d'un contrat et en contrepartie d'une activité. Elles présentent les caractères fondamentaux de la rémunération d'un CDD, quoique la durée du contrat n'est pas prévue par le code du travail.
En outre, ces allocations ne font l'objet d'aucune exclusion expresse, légale ou réglementaire. Aucun texte de ces genres ne dispose qu'elles n'ont pas la nature de salaires. Ainsi l'administration fiscale ne dispose-t-elle d'aucune base légale pour refuser aux allocataires de recherche le bénéfice des dispositions de l'article 81-36° du code des impôts.
Bien entendu, il reste que le juge de l'impôt pourrait ne pas reconnaître le caractère de salaires aux allocations de recherche. Il pourrait, par exemple, dénier qu'elles impliquent une subordination de l'allocataire. Ce serait cependant méconnaître la réalité universitaire. Un troisième cycle n'est pas un séjour à la Villa Médicis. Ce serait également méconnaître que les allocations sont imposables en tant que salaires.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour tout le monde. je vais essayer de regonfler le moral des doctorants moniteurs en postant une réponse encore différente provenant des impots: le salaire de thèse c'est non mais le salaire de monitorat c'est oui ... et ça fait presque trois SMICS.
Bonjour
Ce dispositif concerne les élèves et les étudiants âgés de 25 ans au plus
au 1er
janvier de l’année d’imposition (c’est à dire au 1er janvier 2007 pour la
déclaration à déposer en 2008). Auparavant la limite d’âge était de 21 ans.
Sont exonérés les salaires perçus en rémunération d’activités exercées
parallèlement aux études, pendant l’année scolaire ou les périodes de
congés
scolaires.
Vous ne pouvez bénéficier de l'exonération que sur les salaires de votre
activité de moniteur (mais non sur votre rémunération de doctorant)
Ces salaires sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de trois
fois
le montant du SMIC mensuel (soit un montant total de 3840 euros).
L’exonération s’applique même si l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de
ses
parents.
A noter : L’exonération s’applique sur option. La déclaration préremplie du
montant du salaire de l’étudiant doit être corrigée au besoin.
En fonction de votre situation, vous pouvez choisir de ne pas exercer cette
option, notamment pour bénéficier de la prime pour l’emploi.
J'espère avoir répondu à votre attente
Bonjour
Ce dispositif concerne les élèves et les étudiants âgés de 25 ans au plus
au 1er
janvier de l’année d’imposition (c’est à dire au 1er janvier 2007 pour la
déclaration à déposer en 2008). Auparavant la limite d’âge était de 21 ans.
Sont exonérés les salaires perçus en rémunération d’activités exercées
parallèlement aux études, pendant l’année scolaire ou les périodes de
congés
scolaires.
Vous ne pouvez bénéficier de l'exonération que sur les salaires de votre
activité de moniteur (mais non sur votre rémunération de doctorant)
Ces salaires sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de trois
fois
le montant du SMIC mensuel (soit un montant total de 3840 euros).
L’exonération s’applique même si l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de
ses
parents.
A noter : L’exonération s’applique sur option. La déclaration préremplie du
montant du salaire de l’étudiant doit être corrigée au besoin.
En fonction de votre situation, vous pouvez choisir de ne pas exercer cette
option, notamment pour bénéficier de la prime pour l’emploi.
J'espère avoir répondu à votre attente
Ma mère travaille aux impôts, et oui les thésard peuvent bien bénéficier de l'exonération d'impôt de 3840 euros. par contre il ne faut pas la cumuler avec la prime à l'emploi. Donc a vos calculs pour savoir ce qui est le plus avantageux!!!
Bonjour,
Je suis exactement dans le même cas que vous.
Et je me pose la même question !!!
Si vous avez des réponses, merci de m'en faire part !
Merci d'avance
Je suis exactement dans le même cas que vous.
Et je me pose la même question !!!
Si vous avez des réponses, merci de m'en faire part !
Merci d'avance
Je sais pas si je vais faire avancer les choses car je vais répondre par une autre question.
En effet, il semble que cette nouvelle mesure "ne s'applique pas aux agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation." (Vu ici : https://pouruneautreeconomie.fr/
Mais question est donc : Un thèsard, percevant une bourse du ministère ou du CNRS, est-il un agent public ?
Des réponses ?
Merci
En effet, il semble que cette nouvelle mesure "ne s'applique pas aux agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation." (Vu ici : https://pouruneautreeconomie.fr/
Mais question est donc : Un thèsard, percevant une bourse du ministère ou du CNRS, est-il un agent public ?
Des réponses ?
Merci
En effet, tout le litige doit venir de cette phrase présente dans le 36° de l'article 81 du code général des impôts: "à l'exception des agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation". Elle doit être interprétée différemment selon les agents... Alors que pour moi nous ne sommes pas des agents publics!
Salut,
On peut déduire 3840€ (pour les revenus 2007).
J'ai fait un mail aux impôts car je suis doctorant comme vous et ils m'ont répondu :
"Portez en traitements et salaires la bourse que vous avez perçue ainsi que
vos salaires d'enseignant.
Ne déclarez pas les indemnités de stages obligatoires d'une durée
inférieure à 3 mois.
Vous pouvez en effet déduire jusqu'à 3840€ des salaires perçus si vous
entrez dans le cadre de la loi."
donc les conditions sont d'être étudiant et d'avoir 25 ans au plus au 1er janvier 2007.
Un ami a appelé notre centre des impôts qui a donné une réponse dans le même sens.
J'espère que ça va vous aider...
On peut déduire 3840€ (pour les revenus 2007).
J'ai fait un mail aux impôts car je suis doctorant comme vous et ils m'ont répondu :
"Portez en traitements et salaires la bourse que vous avez perçue ainsi que
vos salaires d'enseignant.
Ne déclarez pas les indemnités de stages obligatoires d'une durée
inférieure à 3 mois.
Vous pouvez en effet déduire jusqu'à 3840€ des salaires perçus si vous
entrez dans le cadre de la loi."
donc les conditions sont d'être étudiant et d'avoir 25 ans au plus au 1er janvier 2007.
Un ami a appelé notre centre des impôts qui a donné une réponse dans le même sens.
J'espère que ça va vous aider...
Salut à tous, je suis aussi thésard, cette discussion tombe à point nommé !
Je compte donc déduire 3840€ des salaires perçus.
Ma question est la suivante : comment faire ?
Faut-il uniquement déduire les 3840€ et puis c'est tout? Ou bien y a t'il un endroit dans la déclaration où il faut signaler que l'on est étudiant, et que l'on bénéficie de l'exonération grâce au paquet fiscal?
Merci de vos réponses !
Je compte donc déduire 3840€ des salaires perçus.
Ma question est la suivante : comment faire ?
Faut-il uniquement déduire les 3840€ et puis c'est tout? Ou bien y a t'il un endroit dans la déclaration où il faut signaler que l'on est étudiant, et que l'on bénéficie de l'exonération grâce au paquet fiscal?
Merci de vos réponses !
Bonjour,
J'ai donc pu rencontrer ce matin une personne des impôts et lui poser les questions que je me pose depuis la réception de la déclaration.
En fait, j'ai été assez déçu car j'ai eu l'impression (désagréable ?) de faire découvrir cette nouvelle réforme à la personne que j'avais en face de moi !
Après avoir discuté sur les modalités de cette exonération, cette personne a fini par m'encourager à demander cette exonération.
Pour répondre à Michel, voici la démarche qu'elle m'a indiqué :
- Sur la déclaration elle-même (la mienne étant pré-remplie) elle m'a conseillé d'ajouter, dans le cadre en bas de la page 2, une phrase expliquant que j'applique l'exonération de 3840€ en question.
- Toujours sur la déclaration, il faut barrer la somme des revenus apparaissant sur la page 3 (au dessus de la case AJ) et noter dans la case AJ le montant des revenus auquel on aura soustrait les 3840€.
- Joindre à la déclaration (qui ne pourra être donc faite en ligne !) un courrier expliquant pourquoi l'exonération a été appliquée (Etudiant, Salarié, - de 25 ans,...)
- Joindre une photocopie de la carte Etudiant (2006-2007 et/ou 2007-2008 ?).
Envoyer le tout au centre des impôts (avant le 30 mai !)
Voilà donc le bilan de cette rencontre...
Maintenant je tiens à préciser, encore une fois, que la personne que j'ai eu en face de moi n'avait pas l'air d'en savoir plus que moi (voire...) donc je ne garanti absolument pas ces informations...
En attendant, bonne thèse à tous !
J'ai donc pu rencontrer ce matin une personne des impôts et lui poser les questions que je me pose depuis la réception de la déclaration.
En fait, j'ai été assez déçu car j'ai eu l'impression (désagréable ?) de faire découvrir cette nouvelle réforme à la personne que j'avais en face de moi !
Après avoir discuté sur les modalités de cette exonération, cette personne a fini par m'encourager à demander cette exonération.
Pour répondre à Michel, voici la démarche qu'elle m'a indiqué :
- Sur la déclaration elle-même (la mienne étant pré-remplie) elle m'a conseillé d'ajouter, dans le cadre en bas de la page 2, une phrase expliquant que j'applique l'exonération de 3840€ en question.
- Toujours sur la déclaration, il faut barrer la somme des revenus apparaissant sur la page 3 (au dessus de la case AJ) et noter dans la case AJ le montant des revenus auquel on aura soustrait les 3840€.
- Joindre à la déclaration (qui ne pourra être donc faite en ligne !) un courrier expliquant pourquoi l'exonération a été appliquée (Etudiant, Salarié, - de 25 ans,...)
- Joindre une photocopie de la carte Etudiant (2006-2007 et/ou 2007-2008 ?).
Envoyer le tout au centre des impôts (avant le 30 mai !)
Voilà donc le bilan de cette rencontre...
Maintenant je tiens à préciser, encore une fois, que la personne que j'ai eu en face de moi n'avait pas l'air d'en savoir plus que moi (voire...) donc je ne garanti absolument pas ces informations...
En attendant, bonne thèse à tous !
Bonjour à tous,
également thésard je me posais exactement la même question quant à l'application de l'exonération pour les étudiants sur la déclaration des revenus 2007. A lire vos messages la nouvelle semble plutôt bonne et on pourrait donc déduire les 3840 euros ! Cependant afin de multiplier les avis est-ce que d'autres ont cherché à se renseigner auprès de leur centre d'imposition ? Pour ma part je vais essayer de les joindre la semaine prochaine, je vous tiendrai au courant.
Quoiqu'il en soit merci particulièrement à Gladyus et à Micheline pour vos réponses !
A+
également thésard je me posais exactement la même question quant à l'application de l'exonération pour les étudiants sur la déclaration des revenus 2007. A lire vos messages la nouvelle semble plutôt bonne et on pourrait donc déduire les 3840 euros ! Cependant afin de multiplier les avis est-ce que d'autres ont cherché à se renseigner auprès de leur centre d'imposition ? Pour ma part je vais essayer de les joindre la semaine prochaine, je vous tiendrai au courant.
Quoiqu'il en soit merci particulièrement à Gladyus et à Micheline pour vos réponses !
A+
Bonjour,
je me suis également intéressé à cette disposition.
J'ai échangé des mails avec les impôts pour savoir si cette disposition s'appliquait
après avoir décrit précisément mes revenus (ie allocation MENRT + monitorat).
Désolé de casser l'ambiance, mais pour ma part, j'ai eu une réponse négative.
Voici la réponse de l'inspecteur des impôts :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
selon les termes du Bulletin Officiel des Impôts (BOI) référencé 5F-12-08
(alinéa n°14, accessible par l'espace documentation du site
www.impots.gouv.fr), la disposition que vous invoquez concerne les
rémunérations perçues en contrepartie d'une activité exercée au cours de
l'année scolaire ou universitaire ou durant les congés scolaires ou
universitaires. Elle a été instituée afin d'améliorer la situation des
étudiants qui travaillent, notamment pour financer leurs études (alinéa n°2
du BOI 5F-12-08). Les sommes concernées par cette exonération sont donc les
rémunérations perçues en contrepartie d'un emploi salarié occupé en plus
des études poursuivies.
Dans votre situation, les sommes que vous avez perçues correspondent aux
travaux que vous accomplissez dans le cadre de vos études. Elles ne sont
donc pas éligibles à l'exonération en question.
Par ailleurs, au vu des précisions apportées dans votre réponse, il
apparaît qu'aucune autre disposition légale prévoyant un exonération
d'impôt sur le revenu ne trouve à s'appliquer au cas particulier.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Tout est un problème d'interprétation du bulletin officiel, il faut saisir les bonnes nuances.
Un texte flou peut-il être interprété en notre faveur ?
je me suis également intéressé à cette disposition.
J'ai échangé des mails avec les impôts pour savoir si cette disposition s'appliquait
après avoir décrit précisément mes revenus (ie allocation MENRT + monitorat).
Désolé de casser l'ambiance, mais pour ma part, j'ai eu une réponse négative.
Voici la réponse de l'inspecteur des impôts :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
selon les termes du Bulletin Officiel des Impôts (BOI) référencé 5F-12-08
(alinéa n°14, accessible par l'espace documentation du site
www.impots.gouv.fr), la disposition que vous invoquez concerne les
rémunérations perçues en contrepartie d'une activité exercée au cours de
l'année scolaire ou universitaire ou durant les congés scolaires ou
universitaires. Elle a été instituée afin d'améliorer la situation des
étudiants qui travaillent, notamment pour financer leurs études (alinéa n°2
du BOI 5F-12-08). Les sommes concernées par cette exonération sont donc les
rémunérations perçues en contrepartie d'un emploi salarié occupé en plus
des études poursuivies.
Dans votre situation, les sommes que vous avez perçues correspondent aux
travaux que vous accomplissez dans le cadre de vos études. Elles ne sont
donc pas éligibles à l'exonération en question.
Par ailleurs, au vu des précisions apportées dans votre réponse, il
apparaît qu'aucune autre disposition légale prévoyant un exonération
d'impôt sur le revenu ne trouve à s'appliquer au cas particulier.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Tout est un problème d'interprétation du bulletin officiel, il faut saisir les bonnes nuances.
Un texte flou peut-il être interprété en notre faveur ?
Bonjour Xavier,
Il est vrai que pour casser le moral, tu casses le moral ! ;-)
Néanmoins j'ai lu le BO cité (ici --> http://doc.impots.gouv.fr/aida2008/Apw.fcgi?FILE=Index.html) et je trouve que notre situation ne rentre réellement dans aucun des cas cités...
Je pense qu'il existe vraiment un flou autour de notre situation. Et la question est vraiment : A qui profite ce flou ?
Peut-on être pénalisé compte tenu de cette incertitude ? Peut-être que des juristes ou autres avocats pourraient nous éclairer sur ce fait.
En attendant,
A plus !
Il est vrai que pour casser le moral, tu casses le moral ! ;-)
Néanmoins j'ai lu le BO cité (ici --> http://doc.impots.gouv.fr/aida2008/Apw.fcgi?FILE=Index.html) et je trouve que notre situation ne rentre réellement dans aucun des cas cités...
Je pense qu'il existe vraiment un flou autour de notre situation. Et la question est vraiment : A qui profite ce flou ?
Peut-on être pénalisé compte tenu de cette incertitude ? Peut-être que des juristes ou autres avocats pourraient nous éclairer sur ce fait.
En attendant,
A plus !
Bonjour à tous,
Je suis doctorante tout comme vous.
Je ne vais peut être pas beaucoup faire avancer le débat, mais comme il y a beaucoup à gagner...
De la bouche même d'une employée des impôts de chez moi, si la loi n'est pas claire, il faut essayer, il finiront bien par la changer.
On a regardé toutes les clauses qui pourraient nous empêcher d'en profiter et on a rien trouvé qui allé dans ce sens.
Donc pour elle et moi ça passe bien que la loi ne soit pas prévue pour nous.
Le mieux est de tenter et si ils vous disent que non, de les appeler et de leur expliquer que vous vous êtes renseigné.
Dans ce genre de cas, soit ça passe et tant mieux, soit ça ne passe pas, et vous n'avez finalement rien perdu car c'est pas des monstres quand même ils comprennent assez bien ce genre de cas.
Je ne suis pas une grande habituée des impôts, mais j'ai le gout du risque (et surtout des économies).
bon courage
Je suis doctorante tout comme vous.
Je ne vais peut être pas beaucoup faire avancer le débat, mais comme il y a beaucoup à gagner...
De la bouche même d'une employée des impôts de chez moi, si la loi n'est pas claire, il faut essayer, il finiront bien par la changer.
On a regardé toutes les clauses qui pourraient nous empêcher d'en profiter et on a rien trouvé qui allé dans ce sens.
Donc pour elle et moi ça passe bien que la loi ne soit pas prévue pour nous.
Le mieux est de tenter et si ils vous disent que non, de les appeler et de leur expliquer que vous vous êtes renseigné.
Dans ce genre de cas, soit ça passe et tant mieux, soit ça ne passe pas, et vous n'avez finalement rien perdu car c'est pas des monstres quand même ils comprennent assez bien ce genre de cas.
Je ne suis pas une grande habituée des impôts, mais j'ai le gout du risque (et surtout des économies).
bon courage
Je vais replomber le moral à tout le monde...Xavier a commencé!
J'ai envoyé un mail au service des impôts et cette fois on m'a donné une réponse sans équivoque, de source paraissant sans équivoque non plus...en résumé, notre bourse n'est pas exonérable.... J'ai renvoyé un mail concernant les vacations! Encore un espoir de pas perdre trop d'argent en impôts!
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Nature de la demande : IR revenus
Objet de la demande : Impôts.Gouv
Référence : ******
Traité par : *******, ********, Inspecteur, (g ôté nom et téléphone.....pas la peine que ça traîne sur la toile)
courriels
Bonjour Madame / Monsieur
Madame,
En réponse à votre message ci-joint, je vous informe que l'exonération des
salaires en cause ne s'applique pas aux rémunérations des doctorants liées
à la poursuite de leurs études et notamment aux rémunérations provenant de
leurs contrats de recherche.
Cette information m'a été communiquée, ce jour, au cours d'une conversation
téléphonique, par le bureau C1 de la direction de la législation fiscale
qui a rédigé le bulletin officiel des impôts 5F-12-08.
Je reste à votre disposition pour toute information qui vous sera utile.
******,
inspectrice des impôts
direction des services fiscaux du Nord-Lille
service juridique
J'ai envoyé un mail au service des impôts et cette fois on m'a donné une réponse sans équivoque, de source paraissant sans équivoque non plus...en résumé, notre bourse n'est pas exonérable.... J'ai renvoyé un mail concernant les vacations! Encore un espoir de pas perdre trop d'argent en impôts!
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Nature de la demande : IR revenus
Objet de la demande : Impôts.Gouv
Référence : ******
Traité par : *******, ********, Inspecteur, (g ôté nom et téléphone.....pas la peine que ça traîne sur la toile)
courriels
Bonjour Madame / Monsieur
Madame,
En réponse à votre message ci-joint, je vous informe que l'exonération des
salaires en cause ne s'applique pas aux rémunérations des doctorants liées
à la poursuite de leurs études et notamment aux rémunérations provenant de
leurs contrats de recherche.
Cette information m'a été communiquée, ce jour, au cours d'une conversation
téléphonique, par le bureau C1 de la direction de la législation fiscale
qui a rédigé le bulletin officiel des impôts 5F-12-08.
Je reste à votre disposition pour toute information qui vous sera utile.
******,
inspectrice des impôts
direction des services fiscaux du Nord-Lille
service juridique
Bon à mon tour de casser l'ambiance:
L'an dernier j'ai barré le montant de mes revenus imposables et j'ai mis ce montant déduit des 3840€ pour appliquer l'exonération.
Cette année, je reçois un courrier de mes impots me disant que je n'ai pas bien déclaré mes revenus. J'ai contesté, et on me répond que "les bourses d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminées ainsi que les sommes perçues dans l'exercice d'une activité, même occasionnelle sont imposables en totalité". Pas très claire cette explication, par contre on me réclame 700€...
Je vais encore contester, car je n'ai vu leur réponse nulle part ailleurs, et il n'y a aucune référence.
@+
L'an dernier j'ai barré le montant de mes revenus imposables et j'ai mis ce montant déduit des 3840€ pour appliquer l'exonération.
Cette année, je reçois un courrier de mes impots me disant que je n'ai pas bien déclaré mes revenus. J'ai contesté, et on me répond que "les bourses d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminées ainsi que les sommes perçues dans l'exercice d'une activité, même occasionnelle sont imposables en totalité". Pas très claire cette explication, par contre on me réclame 700€...
Je vais encore contester, car je n'ai vu leur réponse nulle part ailleurs, et il n'y a aucune référence.
@+
Salut !
Pour ma part, j'ai également déduit les 3840 euros de ma déclaration d'impôt de l'an dernier. Dans un premier temps, l'avis d'imposition que j'ai reçu stipulait que j'étais exonérée d'impôt, j'ai même eu droit à un beau petit chèque pour la prime pour l'emploi. Quelques mois plus tard, je reçois un courrier des impôts disant que d'après leurs informations, je n'avait pas déclaré l'ensemble de mes revenus et que je leur devais dans les 700 euros.
Catastrophe !!! J'appelle donc le centre des impôts en leur expliquant mon cas. Le mec au téléphone me dit de renvoyer le document reçu en expliquant pourquoi j'avais fait cette déduction. Depuis pas de nouvelles et cette histoire date au moins de décembre donc si j'étais toi j'insisterai un peu...
Bon courage, Micheline
Pour ma part, j'ai également déduit les 3840 euros de ma déclaration d'impôt de l'an dernier. Dans un premier temps, l'avis d'imposition que j'ai reçu stipulait que j'étais exonérée d'impôt, j'ai même eu droit à un beau petit chèque pour la prime pour l'emploi. Quelques mois plus tard, je reçois un courrier des impôts disant que d'après leurs informations, je n'avait pas déclaré l'ensemble de mes revenus et que je leur devais dans les 700 euros.
Catastrophe !!! J'appelle donc le centre des impôts en leur expliquant mon cas. Le mec au téléphone me dit de renvoyer le document reçu en expliquant pourquoi j'avais fait cette déduction. Depuis pas de nouvelles et cette histoire date au moins de décembre donc si j'étais toi j'insisterai un peu...
Bon courage, Micheline
Salut Micheline,
Pour être plus précis j'ai reçu un premier courrier AR début février me demandant 700€, auquel j'ai répondu par courrier AR pour envoyer ma carte d'étudiant et expliquer mon cas. La phrase que j'ai cité dans mon précédent post est tirée de leur second courrier AR.
Ca me démangeait trop alors j'ai appelé ma correspondante des impots, très gentille.
Sa réponse est somme toute claire: administrativement je ne suis pas étudiant mais salarié. Je suis payé pour mes études et non pas à côté de mes études, donc je suis salarié, et l'exonération ne s'applique pas pour moi. De mêmes les vacations et tout ça on s'en fiche car on est salarié.
D'ailleurs je crois qu'officiellement ce qui fait la différence salarié / étudiant (en particulier pour la caf, ma tante étant présidente d'une caf) c'est la caisse de sécu à laquelle tu cotises. Les thésards sont au régime général donc salariés.
Je crois que je ne vais pas insister, car c'est clair qu'on ne rentre pas dans l'esprit de la loi et qu'on n'a peu de chances de gagner.
Je pense que de ton coté ils ne feront pas les morts très longtemps, on devrait recevoir un nouvel avis d'imposition cet été. S'ils font les morts c'est ptete pour laisser passer les 30 jours de délai pour la contestation...
A+
Pour être plus précis j'ai reçu un premier courrier AR début février me demandant 700€, auquel j'ai répondu par courrier AR pour envoyer ma carte d'étudiant et expliquer mon cas. La phrase que j'ai cité dans mon précédent post est tirée de leur second courrier AR.
Ca me démangeait trop alors j'ai appelé ma correspondante des impots, très gentille.
Sa réponse est somme toute claire: administrativement je ne suis pas étudiant mais salarié. Je suis payé pour mes études et non pas à côté de mes études, donc je suis salarié, et l'exonération ne s'applique pas pour moi. De mêmes les vacations et tout ça on s'en fiche car on est salarié.
D'ailleurs je crois qu'officiellement ce qui fait la différence salarié / étudiant (en particulier pour la caf, ma tante étant présidente d'une caf) c'est la caisse de sécu à laquelle tu cotises. Les thésards sont au régime général donc salariés.
Je crois que je ne vais pas insister, car c'est clair qu'on ne rentre pas dans l'esprit de la loi et qu'on n'a peu de chances de gagner.
Je pense que de ton coté ils ne feront pas les morts très longtemps, on devrait recevoir un nouvel avis d'imposition cet été. S'ils font les morts c'est ptete pour laisser passer les 30 jours de délai pour la contestation...
A+
Bonjour,
J'avais également déduit les fameux 3840 euros de mon revenu imposable, ce qui m'a valu de payer 350 euros d'impots dans un premier temps. Et voilà qu'en janvier les impôts se manifestent, me réclamant 840 euros de plus!!!
Du coup je leur explique que dans la brochure que j'avais lue, ils précisaient uniquement qu'il fallait être étudiant au 1er janivier de l'année d'imposition! L'agent des impots me certifie donc que comme il est stipulé dans le 36° de l'article 81 du Code général des impôts, les doctorants bénéficiant d'une allocation ne sont pas concernés:
<< 36° Sur option des bénéficiaires, dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, les salaires versés aux personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance. >>
Le problème c'est que dans leur brochures ils ne précisent que la moitié des choses!!! Je leur ai donc expliqué que ce serait appréciable que les choses apparaissent dans les brochures fournies par les impôts, comme elles apparaissent dans le code général des impôts. Car si la moitié des choses y sont rapportées, cela créé des situations ambigues comme celle-ci, que je considère être une perte de temps, d'énergie et d'argent puisque ce réhaussement vient un peu comme un cheveu dans la soupe et on ne s'y était pas forcément préparé.
Pire encore, j'apprends que certains doctorants sont passés à la trappe. Tout dépend donc de l'agent des impots sur lequel on tombe. Je trouve cela déplorable.
Ce qui me désespère c'est qu'on ne peut rien faire d'autres que subir de tels dysfocntionnements...
Enfin, bon courage j'espère que vous aurez la chance de passer à la trappe!
J'avais également déduit les fameux 3840 euros de mon revenu imposable, ce qui m'a valu de payer 350 euros d'impots dans un premier temps. Et voilà qu'en janvier les impôts se manifestent, me réclamant 840 euros de plus!!!
Du coup je leur explique que dans la brochure que j'avais lue, ils précisaient uniquement qu'il fallait être étudiant au 1er janivier de l'année d'imposition! L'agent des impots me certifie donc que comme il est stipulé dans le 36° de l'article 81 du Code général des impôts, les doctorants bénéficiant d'une allocation ne sont pas concernés:
<< 36° Sur option des bénéficiaires, dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, les salaires versés aux personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance. >>
Le problème c'est que dans leur brochures ils ne précisent que la moitié des choses!!! Je leur ai donc expliqué que ce serait appréciable que les choses apparaissent dans les brochures fournies par les impôts, comme elles apparaissent dans le code général des impôts. Car si la moitié des choses y sont rapportées, cela créé des situations ambigues comme celle-ci, que je considère être une perte de temps, d'énergie et d'argent puisque ce réhaussement vient un peu comme un cheveu dans la soupe et on ne s'y était pas forcément préparé.
Pire encore, j'apprends que certains doctorants sont passés à la trappe. Tout dépend donc de l'agent des impots sur lequel on tombe. Je trouve cela déplorable.
Ce qui me désespère c'est qu'on ne peut rien faire d'autres que subir de tels dysfocntionnements...
Enfin, bon courage j'espère que vous aurez la chance de passer à la trappe!
Il y a un truc que je ne comprend pas : tu cite justement le Code général des impôts qui dit que les étudiants ont le droit de bénéficier de cette réforme sauf "les agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation".
Un doctorant n'est pas un "agent public" que je sache !!! Si ?
Un doctorant n'est pas un "agent public" que je sache !!! Si ?
Persévère, c'est un inspecteur des impôts qui te le dis. La réponse que l'administration t'a faite est une invention plutôt pauvre. Le texte de la loi est clair : moins de 25 au 01/01 de l'année d'imposition, pas de limite aux salaires éligibles à l'exonération. Il y a juste une "précision" dans l'instruction 5 F-12-08 sur l'insertion professionnelle, mais elle ne figure pas dans la loi. Elle ouvre la voie à des difficultés d'interprétation dont on peut douter qu'elles émanent de la volonté des législateurs, seraient-ils UMP.
Bonjour,
Merci à tous pour toutes ces infos!
C'est vraiment pas normal que certains puissent bénéficier de cette réduction et que d'autres doivent rembourser après coup!
La conclusion est qu'il faut essayer plusieurs interlocuteurs jusqu'à réussir à avoir raison! C'est ça une loi?
Et si, comme c'est indiqué, elle s'adresse à nous (puisque nous ne sommes pas des agents publics, et c'est la seule catégorie à qui ne s'applique pas cette loi), pourquoi ne pas nous en informer clairement pour que toutes les personnes concernées soient au courant?
L'impôts ne devrait pas être calculé en fonction de ce qu'on déclare (c'est-à-dire en fonction des lois que l'on connaît, du bouche à oreille et des données contradictoires des différents interlocuteurs des impôts) mais en fonction de notre situation, de nos revenus et de toutes les lois qui sont à notre avantage et qui nous concerne, et cela automatiquement.
En attendant, un texte flou doit être en notre faveur, sinon ils n'ont qu'à le changer!
Pour ma part, j'ai fait la demande cette année, et elle a été acceptée sans problème, alors j'espère que je n'aurais rien à rembourser!
En ce qui concerne la CAF, j'ai fait la demande cette année et la réponse a été non.
Une chose claire est que pour la CAF on n'est pas considéré comme étudiant car notre sécurité sociale est ratachée au régime général des salariés.
Etant en 2ème année de thèse, ils m'ont demandé mon avis d'impostion 2007. Comme je n'avais reçu que les 3 premiers mois de salaire je n'avais pas eu d'impôts à payer.
On m'a dit que comme mes revenus déclarés pour mon "activité salarié" était inférérieur à 8 000 euros, on tenait compte uniquement de mon salaire actuel (qui est bien sûr trop elevé).
Donc si j'avais su, j'me serais trouvée un p'tit travail avant de commencer ma thèse pour avoir le droit à la CAF!
Pour le montant de l'inscription, je ne vois pas pourquoi on le déduirait des impôts puisque c'est ce qui nous permet d'avoir le statut d'étudiant et d'accéder à la fac. Et l'on paye ça chaque année, pas seulement en thèse! On ne peut pas mettre toutes nos p'tites dépenses dans les impôts...
Bon courage à tous, et un seul mot d'ordre : persévérez!
Merci à tous pour toutes ces infos!
C'est vraiment pas normal que certains puissent bénéficier de cette réduction et que d'autres doivent rembourser après coup!
La conclusion est qu'il faut essayer plusieurs interlocuteurs jusqu'à réussir à avoir raison! C'est ça une loi?
Et si, comme c'est indiqué, elle s'adresse à nous (puisque nous ne sommes pas des agents publics, et c'est la seule catégorie à qui ne s'applique pas cette loi), pourquoi ne pas nous en informer clairement pour que toutes les personnes concernées soient au courant?
L'impôts ne devrait pas être calculé en fonction de ce qu'on déclare (c'est-à-dire en fonction des lois que l'on connaît, du bouche à oreille et des données contradictoires des différents interlocuteurs des impôts) mais en fonction de notre situation, de nos revenus et de toutes les lois qui sont à notre avantage et qui nous concerne, et cela automatiquement.
En attendant, un texte flou doit être en notre faveur, sinon ils n'ont qu'à le changer!
Pour ma part, j'ai fait la demande cette année, et elle a été acceptée sans problème, alors j'espère que je n'aurais rien à rembourser!
En ce qui concerne la CAF, j'ai fait la demande cette année et la réponse a été non.
Une chose claire est que pour la CAF on n'est pas considéré comme étudiant car notre sécurité sociale est ratachée au régime général des salariés.
Etant en 2ème année de thèse, ils m'ont demandé mon avis d'impostion 2007. Comme je n'avais reçu que les 3 premiers mois de salaire je n'avais pas eu d'impôts à payer.
On m'a dit que comme mes revenus déclarés pour mon "activité salarié" était inférérieur à 8 000 euros, on tenait compte uniquement de mon salaire actuel (qui est bien sûr trop elevé).
Donc si j'avais su, j'me serais trouvée un p'tit travail avant de commencer ma thèse pour avoir le droit à la CAF!
Pour le montant de l'inscription, je ne vois pas pourquoi on le déduirait des impôts puisque c'est ce qui nous permet d'avoir le statut d'étudiant et d'accéder à la fac. Et l'on paye ça chaque année, pas seulement en thèse! On ne peut pas mettre toutes nos p'tites dépenses dans les impôts...
Bon courage à tous, et un seul mot d'ordre : persévérez!
Salut à tous,
Après avoir lu le mail de Gladyus, j'ai téléphoné à mon centre des impôts pour savoir s'il n'était pas possible de remplir une déclaration en ligne tout en appliquant l'exonération.
D'après lui pas de souci, pour cela il faut:
- indiquer le montant des revenus d'activité après avoir déduit les 3840 € dans la fameuse case AJ.
- à la fin de la télé déclaration, il y a une case libre (dernière étape avant la validation) dans laquelle il faut préciser qu'une exonération a été appliquée et pour quelles raisons.
(Bien sûr, il faut garder une copie de sa carte d'étudiant et ses bulletins de salaires dans le cas d'un contrôle...)
J'espère que ça va fonctionner !!!
Merci pour vos post qui m'ont bien aidés
A+
Après avoir lu le mail de Gladyus, j'ai téléphoné à mon centre des impôts pour savoir s'il n'était pas possible de remplir une déclaration en ligne tout en appliquant l'exonération.
D'après lui pas de souci, pour cela il faut:
- indiquer le montant des revenus d'activité après avoir déduit les 3840 € dans la fameuse case AJ.
- à la fin de la télé déclaration, il y a une case libre (dernière étape avant la validation) dans laquelle il faut préciser qu'une exonération a été appliquée et pour quelles raisons.
(Bien sûr, il faut garder une copie de sa carte d'étudiant et ses bulletins de salaires dans le cas d'un contrôle...)
J'espère que ça va fonctionner !!!
Merci pour vos post qui m'ont bien aidés
A+
Je pense que l'on confond ici exonération et déduction.
En effet si on ne peut pas être exonéré des salaires perçus comme le seraient tout stage de moins de 3 mois par exemple, on peut tout de même déduire 3840€ de nos revenus en tant qu'étudiant de moins de 25 ans.
Dans tous les cas c'est ce que je ferai, ayant une réponse écrite des impots prouvant ma bonne fois.
En effet si on ne peut pas être exonéré des salaires perçus comme le seraient tout stage de moins de 3 mois par exemple, on peut tout de même déduire 3840€ de nos revenus en tant qu'étudiant de moins de 25 ans.
Dans tous les cas c'est ce que je ferai, ayant une réponse écrite des impots prouvant ma bonne fois.
Oulàlà, elle devient de plus en plus floue cette histoire.
Lio, pourrais-tu scanner et mettre en ligne la réponse écrite que tu as eu de la part des impôts ?
En ce qui me concerne, j'ai également eu une réponse de la part des impôts mais celle-ci fut orale et je n'en ai donc aucune preuve.
Encore, une fois pourrait-on avoir un avis de la part d'un juriste ou d'un avocat spécialisé (de votre entourage) concernant les risques que nous prenons à faire cette déduction si nous ne pouvons pas vraiment en bénéficier.
Encore merci à tous pour votre participation.
Lio, pourrais-tu scanner et mettre en ligne la réponse écrite que tu as eu de la part des impôts ?
En ce qui me concerne, j'ai également eu une réponse de la part des impôts mais celle-ci fut orale et je n'en ai donc aucune preuve.
Encore, une fois pourrait-on avoir un avis de la part d'un juriste ou d'un avocat spécialisé (de votre entourage) concernant les risques que nous prenons à faire cette déduction si nous ne pouvons pas vraiment en bénéficier.
Encore merci à tous pour votre participation.
Bonjour,
si ça peut vous aider à confirmer la ''mauvaise nouvelle'' comme vous l'appelez :
- Comme vous j'ai une allocation de recherche (BDI/CNRS) et donc à ce titre pour l'admistration (impots, CAF), je suis salarié et imposable. Il est vrai que ce n'est clair pour personne, même pour eux quand il s'agit de s'expliquer ou de remplir des papiers.
- Finalement c'est très simple et normal : cotisations retraite et assurance maladie, CSG, dette sociale.... le statut est un peu batard, mais vous êtes salarié avec une jolie carte étudiant.
Excusez moi de parler aussi crument, mais dans la logique des choses, vous cherchez un peu à manger à tous les rateliers, vous n'êtes pas élève-étudiant et pion ou serveur au mc do en même temps pour payer vos pâtes. C'est à eux que cela s'applique.
Je vous accorde qu'à bac+5+... on est en droit d'espérer mieux, au moins de pouvoir mettre descemment un peu d'argent de coté.
- Les thésards bénéficiant du ''vrai'' statut étudiant sont ceux titulaires d'une bourse au sens premier (en général environ 1000 euros par mois ou plutot un lot de 12000 euros par an), c'est à dire ceux ne cotisant pas, ne recevant pas de bulletin de salaire. De toute façon ceux la sont non-imposables.
- Par contre vous avez droit à la prime à l'emploi. (J'ai eu les 400 euros d'acompte l'an passé, c'était ma première année). Extraits de impots.gouv : le montant de votre salaire individuel doit être inférieur ou égal à 17 451 € si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé sans enfants à charge etc...
- Enfin relisez votre fiche de paye vous avez peut être une ligne CSG déductible (dans mon cas 5.10% du revenu par mois). Je n'ai pas encore élucidé ce mystère. Si quelqu'un a trouvé la case à remplir.
Pour le reste je ne puis vous aider.
si ça peut vous aider à confirmer la ''mauvaise nouvelle'' comme vous l'appelez :
- Comme vous j'ai une allocation de recherche (BDI/CNRS) et donc à ce titre pour l'admistration (impots, CAF), je suis salarié et imposable. Il est vrai que ce n'est clair pour personne, même pour eux quand il s'agit de s'expliquer ou de remplir des papiers.
- Finalement c'est très simple et normal : cotisations retraite et assurance maladie, CSG, dette sociale.... le statut est un peu batard, mais vous êtes salarié avec une jolie carte étudiant.
Excusez moi de parler aussi crument, mais dans la logique des choses, vous cherchez un peu à manger à tous les rateliers, vous n'êtes pas élève-étudiant et pion ou serveur au mc do en même temps pour payer vos pâtes. C'est à eux que cela s'applique.
Je vous accorde qu'à bac+5+... on est en droit d'espérer mieux, au moins de pouvoir mettre descemment un peu d'argent de coté.
- Les thésards bénéficiant du ''vrai'' statut étudiant sont ceux titulaires d'une bourse au sens premier (en général environ 1000 euros par mois ou plutot un lot de 12000 euros par an), c'est à dire ceux ne cotisant pas, ne recevant pas de bulletin de salaire. De toute façon ceux la sont non-imposables.
- Par contre vous avez droit à la prime à l'emploi. (J'ai eu les 400 euros d'acompte l'an passé, c'était ma première année). Extraits de impots.gouv : le montant de votre salaire individuel doit être inférieur ou égal à 17 451 € si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé sans enfants à charge etc...
- Enfin relisez votre fiche de paye vous avez peut être une ligne CSG déductible (dans mon cas 5.10% du revenu par mois). Je n'ai pas encore élucidé ce mystère. Si quelqu'un a trouvé la case à remplir.
Pour le reste je ne puis vous aider.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mai 2009 à 21:54
un boi est d'ailleurs opposable à l'administration et a donc par voie de conséquence une valeur juridique
17 mai 2009 à 17:52
3 mai 2010 à 21:58
Je suis doctorante et mon centre d'impôt a refusé ma demande d'éxonération. Je voudrais contester la décision devant le juge. Si je t'envoie ma lettre pourrais tu la montrer à ton père pour qu'il me donne son avis?
Merci