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2 réponses
Peut-on révoquer une donation graduelle antérieure à la loi du 23 juin 2006? Si oui par quel moyen? (autre que judiciaire)
Bien sur, on peut vendre un terrain donné par son père, aujourd'hui décédé, sans autorisations particulières. Il est tout de même nécessaire de vérifier les conditions suivantes :
- dans l'hypothèse ou le bien constituait un bien propre du donateur, votre père, et que dans cette hypothèse l'acte de donation ne comporte pas une réversion d'usufruit au profit de son épouse, ci celle-ci est toujours vivante.
- dans l'hypothèse où le bien était un bien commun à vos parents, il est nécessaire de constater le décès de chacun de vos parents.
- dans l'hypothèse ou le bien constituait un bien propre du donateur, votre père, et que dans cette hypothèse l'acte de donation ne comporte pas une réversion d'usufruit au profit de son épouse, ci celle-ci est toujours vivante.
- dans l'hypothèse où le bien était un bien commun à vos parents, il est nécessaire de constater le décès de chacun de vos parents.
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