Donation
dabiny
-
24 avril 2008 à 13:25
J-L VERONNEAU Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 25 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2008 - 5 mai 2008 à 17:42
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2 réponses
J-L VERONNEAU
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18
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vendredi 25 avril 2008
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Membre
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3 novembre 2008
14
5 mai 2008 à 17:42
5 mai 2008 à 17:42
Peut-on révoquer une donation graduelle antérieure à la loi du 23 juin 2006? Si oui par quel moyen? (autre que judiciaire)
Bien sur, on peut vendre un terrain donné par son père, aujourd'hui décédé, sans autorisations particulières. Il est tout de même nécessaire de vérifier les conditions suivantes :
- dans l'hypothèse ou le bien constituait un bien propre du donateur, votre père, et que dans cette hypothèse l'acte de donation ne comporte pas une réversion d'usufruit au profit de son épouse, ci celle-ci est toujours vivante.
- dans l'hypothèse où le bien était un bien commun à vos parents, il est nécessaire de constater le décès de chacun de vos parents.
- dans l'hypothèse ou le bien constituait un bien propre du donateur, votre père, et que dans cette hypothèse l'acte de donation ne comporte pas une réversion d'usufruit au profit de son épouse, ci celle-ci est toujours vivante.
- dans l'hypothèse où le bien était un bien commun à vos parents, il est nécessaire de constater le décès de chacun de vos parents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...